Loi Carrez · Paris 13e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 13e arrondissement

En cas de vente d'un lot de copropriété dans le 13e arrondissement, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute surface privative d'au moins 8 m². Avec 99 % d'appartements et près de 1 800 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des biens vendus dans…

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Pièce épurée et lumineuse

Vous vendez un appartement dans le 13e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Ce diagnostic, exigé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose d'indiquer la surface privative du lot dans la promesse et l'acte de vente. Avec 99 % de logements en appartement et 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des biens mis en vente dans l'arrondissement. Voici ce que vous devez savoir pour le réaliser dans les règles.

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01Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété. Il consiste à mesurer la surface privative du bien selon des règles strictes : seules les pièces d'une hauteur d'au moins 1,80 m sont comptées, et les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont exclus. Les annexes comme les caves, garages ou parkings ne sont pas inclus, sauf si elles sont vendues comme lot principal (dans ce cas, leur surface doit être mesurée si elle atteint 8 m²). La surface obtenue doit être mentionnée dans la promesse de vente et l'acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique (source : ANIL).

  • Obligatoire pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m²
  • Ne concerne que les parties privatives (hors parties communes)
  • Hauteur minimale : 1,80 m
  • Exclusions : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures
  • Annexes (caves, garages) exclues sauf si vendues comme lot principal
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02Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il particulièrement important dans le 13e arrondissement ?

Le 13e arrondissement de Paris présente des caractéristiques qui rendent ce diagnostic incontournable. D'abord, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la quasi-totalité des biens vendus sont en copropriété et donc soumis à la loi Carrez. Ensuite, l'arrondissement compte 1 800 copropriétés immatriculées, représentant 69 840 lots d'habitation (ANAH). Chaque vente dans l'une de ces copropriétés doit inclure le mesurage, faute de quoi l'acquéreur peut engager un recours. Enfin, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE) : ces immeubles anciens ont souvent des configurations atypiques (combles aménagés, chambres de bonne, coursives) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Par exemple, une chambre de bonne mansardée peut avoir une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m sur une partie de sa surface, ce qui modifie le calcul.

  • 99 % de logements en appartement → quasi-totalité des ventes concernées
  • 1 800 copropriétés immatriculées → 69 840 lots d'habitation
  • 29 % des logements construits avant 1946 → configurations atypiques

03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur se déplace sur place dans le 13e arrondissement, à votre convenance. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez : il exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, et ne prend en compte que les zones d'au moins 1,80 m de hauteur. Pour les combles aménagés ou les pièces mansardées, il mesure la surface au sol où la hauteur est suffisante. Il établit ensuite un plan coté et un rapport détaillé, qui vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce rapport mentionne la surface exacte et peut être annexé à la promesse de vente.

  • Visite sur rendez-vous dans le 13e arrondissement
  • Durée : 30 min à 1 h selon la surface
  • Mesure au télémètre laser
  • Rapport transmis sous 24 à 48 h (indicatif)

04Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, le diagnostiqueur a besoin de certains documents. Le règlement de copropriété est utile pour identifier les parties privatives et communes. Le plan du lot (souvent fourni par le notaire ou le syndic) permet de repérer les pièces. En l'absence de plan, le diagnostiqueur mesure toutes les pièces et établit lui-même un croquis. Il est également conseillé d'avoir l'acte de vente précédent, qui mentionne parfois une surface Carrez antérieure (attention : cette surface peut être erronée et doit être recalculée). En pratique, un propriétaire qui vend un 3-pièces dans le 13e peut simplement ouvrir l'accès à toutes les pièces, dégager les meubles si possible, et le diagnostiqueur fait le reste.

  • Règlement de copropriété
  • Plan du lot (si disponible)
  • Acte de vente précédent (facultatif)
  • Accès à toutes les pièces

05Que faire si la surface mesurée diffère de l'ancienne surface Carrez ?

Il arrive fréquemment que la surface mesurée par le diagnostiqueur soit différente de celle mentionnée dans un acte précédent. Cela peut venir d'une erreur de mesure antérieure, de travaux non déclarés (par exemple, la suppression d'une cloison qui augmente la surface) ou d'une mauvaise application des règles (par exemple, une ancienne mesure ayant inclus des murs). Dans ce cas, le nouveau mesurage fait foi pour la vente en cours. Si l'écart avec l'ancienne surface est supérieur à 5 %, l'acquéreur ne peut pas agir contre le vendeur si la nouvelle surface est la bonne, sauf si le vendeur a sciemment indiqué une surface erronée. Pour éviter tout litige, le mieux est de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en vente. Un propriétaire qui vend dans le 13e peut ainsi anticiper et ajuster son prix en fonction de la surface réelle.

  • Écart possible dû à des erreurs ou des travaux
  • Le nouveau mesurage fait foi pour la vente
  • Anticiper pour ajuster le prix

06Les spécificités du 13e arrondissement pour le mesurage

Au-delà des données générales, le 13e arrondissement présente des particularités qui influencent le mesurage. La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'impact direct sur la loi Carrez, mais elle intervient dans le DPE, souvent demandé en même temps. Le zonage sismique de niveau 1 (sur 5) est très faible et n'affecte pas le mesurage. En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour inondations en 2018) rappellent que certains biens ont pu être endommagés : si des travaux de rénovation ont modifié la configuration (par exemple, rehaussement d'un plancher après une inondation), la surface Carrez peut être impactée. En pratique, un propriétaire dont l'appartement a été inondé doit vérifier si les travaux ont modifié la hauteur sous plafond ou la surface.

  • Zone climatique H1a : sans impact direct
  • Sismicité faible (niveau 1)
  • 20 arrêtés catastrophes naturelles → vigilance si travaux post-sinistre

07Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs sont courantes lors du mesurage loi Carrez. Ne pas confondre surface Carrez et surface habitable : la première exclut les annexes (caves, garages) et les parties de moins de 1,80 m, tandis que la seconde (loi Boutin) inclut les annexes. Ne pas oublier que les parties communes ne sont pas mesurées : seul le lot privatif compte. Ne pas se fier à l'ancienne surface Carrez : elle peut être inexacte. Enfin, ne pas négliger les pièces atypiques (combles, sous-pentes) : elles doivent être mesurées avec soin. Un propriétaire dans le 13e qui vend un studio avec une mezzanine doit s'assurer que la hauteur sous la mezzanine est suffisante pour être comptée.

  • Confondre surface Carrez et surface habitable
  • Oublier d'exclure les parties communes
  • Se fier à une ancienne surface sans vérification
  • Négliger les pièces atypiques

08Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Paris 13e

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Les réponses à vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente dans le 13e arrondissement ?

Oui, pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m². Avec 99 % d'appartements et 1 800 copropriétés immatriculées, cela concerne la quasi-totalité des ventes dans l'arrondissement.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire indépendant, qui se déplace dans le 13e arrondissement.

La surface Carrez inclut-elle les balcons ou terrasses ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ne sont pas inclus dans la surface Carrez, car ce sont des parties privatives non closes. Seules les surfaces closes et couvertes d'au moins 1,80 m de hauteur sont comptées.

Que faire si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte ?

L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est donc essentiel d'avoir un mesurage fiable dès la promesse de vente.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ?

Non, la loi Carrez ne s'applique pas aux ventes en VEFA, car le bien n'est pas encore un lot de copropriété. La surface est alors définie par le contrat de réservation.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour gagner du temps ?

Techniquement oui, mais seul le rapport d'un diagnostiqueur certifié fait foi en cas de litige. Un propriétaire qui mesure lui-même risque de commettre des erreurs (exclusion des murs, hauteur sous plafond) et de voir l'acquéreur contester la surface.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport après la visite ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il peut être plus long si des vérifications sont nécessaires, mais cela reste rare.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les ventes. Pour une location, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui s'applique, avec des règles différentes (inclusion des annexes, hauteur minimale de 1,80 m également).

Y a-t-il des exceptions à l'obligation de mesurage dans le 13e ?

Oui, les lots de moins de 8 m² (caves, garages, parkings) ne sont pas soumis à la loi Carrez. Mais si un garage est vendu comme lot principal et fait plus de 8 m², il doit être mesuré.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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