DPE · Paris 13e arrondissement
DPE pour la location d’un appartement à Paris 13e arrondissement
Le DPE est obligatoire pour signer ou renouveler un bail de location d’un appartement à Paris 13e arrondissement, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques…
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Vous cherchez à louer un appartement à Paris 13e arrondissement ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce guide vous explique quand le DPE est exigé, ce qu’il contrôle, les règles applicables dans cet arrondissement et les étapes à suivre pour être en conformité.
01Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 13e ?
Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, comme le prévoit le Code de la construction et de l’habitation (article R. 126-15). Cela vaut pour un bail nouveau comme pour un renouvellement. Quelques exceptions existent : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Dans ces cas, le DPE n’est pas exigé. Pour un appartement standard à Paris 13e, vous devrez donc le fournir.
Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Ce dossier comprend également l’état des risques, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande.
- DPE obligatoire pour signer ou renouveler un bail de location
- Exceptions : logements occupés moins de 4 mois/an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques
- Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail
| Cas | DPE obligatoire ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Location d’un appartement de 60 m² | Oui | Surface ≥ 50 m², occupation > 4 mois/an |
| Location d’un studio de 30 m² (meublé touristique) | Non si occupation < 4 mois/an | Logement de courte durée |
| Renouvellement de bail | Oui | Le DPE doit être valide (moins de 10 ans) |
| Monument historique classé | Non | Exemption réglementaire |
02Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement ?
Lors de la visite, le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l’ensemble de l’appartement : murs, planchers, plafonds, fenêtres, portes, système de chauffage, production d’eau chaude, ventilation, climatisation. Pour un appartement à Paris 13e, souvent situé dans un immeuble collectif, le diagnostiqueur tient compte des caractéristiques du logement mais aussi des parties communes (isolation des murs, toiture) lorsqu’elles sont connues.
Il mesure les surfaces, repère les matériaux, les équipements et calcule la consommation énergétique conventionnelle. Le résultat est exprimé par une étiquette de A à G (consommation d’énergie primaire) et une étiquette de A à G (émissions de gaz à effet de serre). Le rapport inclut aussi des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique.
- Inspection des murs, fenêtres, planchers, toiture (via les parties communes)
- Analyse du chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation
- Calcul de la consommation énergétique et des émissions de CO₂
- Remise d’une étiquette énergie (A à G) et climat (A à G)
- Recommandations de travaux (facultatives mais utiles)
| Élément | Ce qui est vérifié | Impact sur l’étiquette |
|---|---|---|
| Murs | Isolation, matériaux | Fort |
| Fenêtres | Type de vitrage, menuiseries | Moyen |
| Chauffage | Type (gaz, électrique, réseau urbain), âge, rendement | Fort |
| Eau chaude | Type d’appareil, isolation des ballons | Moyen |
| Ventilation | Type (naturelle, mécanique), état | Faible à moyen |
| Climatisation | Présence, type | Faible |
03Les données du DPE à Paris 13e arrondissement
Paris 13e arrondissement compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les logements sont anciens : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991. Or, plus un logement est ancien, plus le risque d’une mauvaise performance énergétique est élevé, surtout sans rénovation.
Selon l’ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), 78 273 DPE de logements ont été enregistrés à Paris 13e. Parmi eux, 11 % sont classés F ou G, soit environ 8 610 logements. Et 24 % sont classés E. Cela signifie qu’un tiers des logements (35 %) sont en dessous de la classe D. L’énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (42 %), ce qui peut être un atout pour l’étiquette, car le réseau urbain est souvent mieux noté que le gaz ou l’électricité individuelle.
Pour un propriétaire bailleur, ces chiffres montrent l’importance de vérifier l’étiquette de son appartement avant de le mettre en location. Si le DPE est ancien (avant juillet 2021), il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025 (pour les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021) ou depuis le 31 décembre 2022 (pour les DPE de 2013-2017).
- 29 % des logements construits avant 1946, 85 % avant 1991
- 78 273 DPE enregistrés, 11 % F ou G, 24 % E
- 42 % des logements chauffés par réseau de chauffage urbain
04Les obligations liées au DPE pour un bailleur à Paris 13e
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. Si votre appartement à Paris 13e est classé G, vous ne pouvez pas signer un nouveau bail ni renouveler un bail existant pour ce logement.
De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). Cela signifie que même si vous louez un appartement F ou G (avant l’interdiction de 2028), vous ne pouvez pas augmenter le loyer.
Un propriétaire qui possède un appartement classé G à Paris 13e doit donc envisager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l’étiquette. Les aides comme MaPrimeRénov’ peuvent financer une partie des travaux.
- Depuis 2025 : logement G interdit à la location
- À partir de 2028 : logement F interdit à la location
- À partir de 2034 : logement E interdit à la location
- Gel des loyers pour les classes F et G depuis août 2022
| Classe DPE | Date d’interdiction de location |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
| A à D | Pas d’interdiction |
05Quels documents préparer pour le DPE de votre appartement ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les documents suivants :
- Les factures d’énergie des deux dernières années (électricité, gaz, chauffage urbain) – elles aident à calibrer les données.
- Les caractéristiques du logement : année de construction, surface, nombre de pièces.
- Les informations sur le système de chauffage et d’eau chaude : type, marque, âge.
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.) s’ils existent.
- Tout justificatif de travaux d’isolation ou de changement de fenêtres.
Le diagnostiqueur n’a pas besoin de ces documents pour réaliser le DPE, mais ils permettent d’affiner le calcul et d’éviter des erreurs.
- Factures d’énergie (2 ans)
- Année de construction, surface, nombre de pièces
- Caractéristiques du chauffage et de l’eau chaude
- Anciens diagnostics (DPE, amiante…)
- Justificatifs de travaux d’isolation ou de menuiseries
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Factures d’énergie | Calibrer la consommation | Non, mais recommandé |
| Année de construction | Déterminer la réglementation thermique applicable | Oui |
| Surface habitable | Calcul de la consommation par m² | Oui |
| Descriptif du chauffage | Type et rendement | Oui |
| Anciens DPE | Comparaison et historique | Non |
06Que se passe-t-il si le DPE manque ou est invalide ?
Si vous ne fournissez pas de DPE valide au moment de la signature du bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou une annulation du bail. En cas de contrôle, le propriétaire s’expose à des sanctions (réduction de loyer, nullité du bail).
Si le DPE est présent mais invalide (datant d’avant juillet 2021 et non renouvelé), il est considéré comme inexistant. Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables. Ceux d’avant 2018 ne le sont plus depuis le 31 décembre 2022.
Un propriétaire qui a un DPE valide mais dont l’étiquette est G ne peut pas louer. Il doit faire réaliser un nouveau DPE après travaux, ou bien attendre l’amélioration éventuelle liée au changement du facteur de conversion de l’électricité (passage de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 au 1er janvier 2027) : si l’étiquette s’améliore, une attestation peut être téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite.
- Absence de DPE : risque de demande de réduction de loyer ou d’annulation du bail
- DPE invalide : considéré comme absent, sanctions possibles
- DPE valide mais classe G : interdiction de louer depuis 2025
| Situation | Conséquence pour le bailleur |
|---|---|
| Pas de DPE fourni au bail | Locataire peut demander réduction de loyer ou nullité du bail |
| DPE invalide (trop ancien) | Sanctions possibles, considéré comme absent |
| DPE valide mais classe G | Impossible de louer depuis 2025 |
| DPE valide mais classe F | Location possible jusqu’en 2028, gel des loyers |
07Comment se déroule la réalisation du DPE ?
La prestation est organisée par Diagnostic Ivry Sur Seine, qui vend la prestation et reste votre interlocuteur. La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Il se rend sur place, inspecte l’appartement, prend des mesures et des photos, puis calcule la performance énergétique via un logiciel agréé.
Délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, ce qui est rare pour un DPE).
Pour demander un devis, utilisez le formulaire en ligne ou contactez le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Visite par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif)
- Devis gratuit et sans engagement
| Étape | Description | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Commande | Demande de devis en ligne ou par téléphone | Quelques minutes |
| Prise de rendez-vous | Proposition d’un créneau selon les disponibilités | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite | Inspection complète de l’appartement (30 à 60 min) | — |
| Remise du rapport | Envoi par e-mail du rapport final | 24 à 48 heures après la visite |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour un studio de moins de 50 m² à Paris 13e ?
Non, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exclus de l’obligation de DPE pour la location. Mais cette exception est rare pour les studios : un studio de 30 m² est donc dispensé. Vérifiez bien la surface de plancher (et non la surface habitable).
Puis-je louer un appartement classé G à Paris 13e si le DPE date d’avant 2021 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, tout logement classé G est interdit à la location, quel que soit l’âge du DPE. De plus, un DPE réalisé avant juillet 2021 n’est plus valable (sauf ceux de 2018-2021 qui étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024). Vous devez donc faire réaliser un nouveau DPE, et s’il est G, vous ne pouvez pas louer.
Quel est le délai de validité d’un DPE pour la location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE plus anciens ne sont plus valables.
Que faire si mon appartement est classé G ?
Vous ne pouvez pas le louer. Vous devez entreprendre des travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de chauffage, etc.) pour améliorer l’étiquette. Après travaux, un nouveau DPE est nécessaire. Des aides comme MaPrimeRénov’ peuvent financer une partie des travaux.
Le DPE est-il obligatoire pour un bail meublé ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout contrat de location, qu’il s’agisse d’un logement meublé ou non. Les mêmes exceptions s’appliquent (logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, occupation moins de 4 mois par an, monuments historiques).
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, un DPE valide (moins de 10 ans) peut être utilisé pour une location, à condition qu’il ait été réalisé depuis juillet 2021. Attention : si le DPE date d’avant juillet 2021, il n’est plus valable.
Comment savoir si mon appartement à Paris 13e est en zone sismique ?
Paris 13e est en zone de sismicité 1 (sur 5), soit une zone très faible. Aucune obligation particulière liée au risque sismique pour le DPE ou la location.
Le DPE change-t-il en 2026 ou 2027 ?
Oui, le facteur de conversion de l’électricité passe de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, puis à 1,7 au 1er janvier 2027. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l’étiquette s’améliore, une attestation gratuite peut être téléchargée sans nouvelle visite. Un arrêté du 11 juin 2026 prévoit aussi une nouvelle classe A0 à partir de 2027.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris 13e ?
En plus du DPE, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit inclure : l’état des risques, le CREP (pour les logements construits avant 1949), les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations
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