État des risques · Paris 13e arrondissement
État des risques pour la vente d'une maison à Paris 13e arrondissement
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 13e si celle-ci est située dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers ou technologiques). Ce diagnostic, à annexer à la promesse ou à l'acte de vente, doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les…
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Vous vendez une maison à Paris 13e arrondissement ? Parmi les diagnostics obligatoires, l'état des risques (ERP) peut être exigé. Ce document informe l'acheteur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Maisons, appartements, terrains : le diagnostic s'applique à tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention (PPR), un zonage sismique ou après un arrêté de catastrophe naturelle. Dans le 13e arrondissement, où les maisons sont rares (1 % des logements seulement — INSEE, recensement 2021), ce document est pourtant crucial pour sécuriser la vente. Voici ce qu'il faut savoir.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 13e ?
L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Il est notamment obligatoire si la maison se trouve dans l'un des cas suivants :
- Un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) est approuvé ou prescrit sur la commune.
- La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 à 5. Paris 13e est en zone 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire), ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère.
- Le potentiel radon du sol est de niveau 3 (élevé).
- Des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune. À Paris 13e, 20 arrêtés ont été recensés, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques).
- Des obligations légales de débroussaillement s'appliquent (depuis 2025).
Concrètement, pour une maison située dans le 13e arrondissement, la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle suffit à rendre l'état des risques obligatoire. Un propriétaire qui vend une maison ancienne dans le quartier de la Gare ou des Olympiades doit donc le prévoir, même si la zone sismique est faible.
02Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour inspecter la maison. L'état des risques est un document basé exclusivement sur des données officielles :
- Les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) applicables à l'adresse.
- La zone de sismicité.
- Le potentiel radon.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
- Le recul du trait de côte (non pertinent à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement.
Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et rédige un rapport qui mentionne les risques identifiés. Pour une maison individuelle dans le 13e, il vérifiera notamment les arrêtés de catastrophe naturelle et l'éventuelle existence d'un PPR. Aucune mesure ni prélèvement n'est réalisé.
03Validité et moment de remise de l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la réalisation du diagnostic et la signature).
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), le vendeur doit remettre l'état des risques dès la première visite du bien, et non plus seulement au moment de la promesse ou de l'acte. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
04Documents à préparer pour le diagnostic
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :
- L'adresse exacte du bien (avec le numéro de parcelle cadastrale si possible).
- Tout document relatif à d'éventuels sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, attestation d'indemnisation).
- Les informations sur les travaux réalisés (permis de construire, déclarations préalables).
Aucun accès au logement n'est nécessaire, contrairement au DPE ou au diagnostic gaz. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande. Si des vérifications complémentaires sont nécessaires (notamment pour les PPR), le délai peut être plus long.
05Conséquences si l'état des risques est absent ou erroné
Si le vendeur ne fournit pas l'état des risques, ou s'il est inexact, l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice du consentement (par exemple, si l'acheteur n'a pas été informé d'un risque qu'il juge rédhibitoire), la nullité de la vente peut être prononcée par un tribunal.
Pour éviter tout litige, le vendeur doit donc s'assurer que l'état des risques est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et que le document est remis dans les délais. Un propriétaire qui vend une maison dans le 13e et qui a déjà subi un sinistre lié aux inondations doit impérativement le déclarer.
06Données locales : Paris 13e arrondissement
Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE, population légale) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. Les maisons individuelles sont très rares : seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021). La grande majorité des biens sont des appartements. 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 29 % avant 1946.
La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour des inondations et coulées de boue en juillet 2018 (Géorisques). Ces arrêtés concernent l'ensemble de la commune de Paris, et donc le 13e arrondissement. En cas de vente d'une maison, le diagnostiqueur vérifiera si un arrêté a été pris pour l'adresse exacte et si le bien a été indemnisé.
Le parc locatif est très important : 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires. Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 11 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 24 % en classe E (ADEME). Le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE).
07Exemple concret : vente d'une maison à Paris 13e
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui vend une maison individuelle construite en 1920 dans le quartier de la Butte-aux-Cailles. Cette maison est située dans une zone où des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour inondations en 2018. Le vendeur doit faire réaliser un état des risques avant la mise en vente. Le diagnostiqueur consulte Géorisques et constate que la maison est dans une zone couverte par un PPR inondation. Il rédige un rapport mentionnant ce risque et les arrêtés. Le vendeur remet ce rapport dès la première visite, et l'annexe à la promesse de vente. Sans ce document, l'acheteur pourrait demander une indemnisation en cas de sinistre ultérieur.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 13e ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 13e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue), ce qui rend le diagnostic obligatoire pour tout bien situé dans une zone concernée.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, nouveau PPR).
Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'état des risques d'une maison ?
Non. L'état des risques est réalisé à partir de données officielles (Géorisques, préfecture). Aucune visite du bien n'est nécessaire.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
L'adresse exacte du bien, les documents relatifs à d'éventuels sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisation) et les informations sur les travaux réalisés.
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
L'acheteur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente en cas de vice du consentement.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'état des risques dès la première visite du bien, et non plus seulement à la promesse ou à l'acte.
L'état des risques est-il obligatoire pour une maison située dans une copropriété ?
Oui, si la maison est individuelle (par exemple une maison mitoyenne en copropriété horizontale). Le diagnostic est lié à l'adresse, pas au statut de la copropriété.
Quels risques sont couverts par l'état des risques ?
Les risques naturels (inondations, séismes, radon, recul du trait de côte), miniers, technologiques, et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Puis-je vendre ma maison sans état des risques si elle n'a jamais été sinistrée ?
Non. L'obligation dépend de la situation du bien dans une zone à risques, pas de l'historique des sinistres à l'adresse. Si la commune a un PPR ou des arrêtés, le diagnostic est obligatoire.
Où trouver les informations sur les risques à Paris 13e ?
Sur le site Géorisques, qui centralise les données officielles (arrêtés de catastrophe naturelle, PPR, sismicité, radon).
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande, sauf si des vérifications complémentaires sont nécessaires.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations
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