Plomb (CREP) · Paris 13e arrondissement

Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d’une maison à Paris 13e si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail et, en cas de plomb détecté à plus de 1 mg/cm², sa validité est de 6 ans à compter de la…

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Maison contemporaine avec garage

Louer une maison à Paris 13e arrondissement implique de respecter des obligations réglementaires précises, notamment en matière de risque d’exposition au plomb. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Dans un arrondissement où 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), cette vérification concerne un nombre significatif de biens. Ce guide vous explique pas à pas quand le CREP est exigé pour une maison mise en location dans le 13e, ce que le diagnostiqueur contrôle, les documents à préparer et les conséquences d’une absence de diagnostic.

01Quand le CREP est-il obligatoire pour une maison en location dans le 13e ?

Le CREP est requis pour la location de tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles. À Paris 13e arrondissement, où 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), un propriétaire qui souhaite louer une maison ancienne doit donc vérifier la date du permis de construire. Si celle-ci est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP doit être réalisé et annexé au bail. Par exemple, une maison située rue du Moulin-des-Prés, construite dans les années 1930, sera soumise à cette obligation. En revanche, une maison édifiée après 1949 n’est pas concernée. Attention : même si le bien a été rénové, le critère reste la date de construction d’origine.

  • Le CREP est obligatoire pour la location d’une maison construite avant le 1er janvier 1949.
  • À Paris 13e, 29 % des logements datent d’avant 1946, soit une part notable du parc.
  • Le permis de construire initial fait foi : une rénovation ne supprime pas l’obligation.
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02Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l’ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs de la maison : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, volets, rampes d’escalier, canalisations apparentes. Il mesure la concentration de plomb à l’aide d’un appareil à fluorescence X. Si un revêtement contient du plomb à plus de 1 mg/cm², il est considéré comme dégradé et doit faire l’objet de travaux. Le rapport mentionne chaque pièce, chaque élément contrôlé et le résultat des mesures. Pour une maison, le diagnostiqueur examine aussi les parties extérieures comme les clôtures, les grilles ou les balcons si le plomb est suspecté. Le CREP n’est pas un diagnostic de performance énergétique ni un état des risques : il cible uniquement le plomb.

  • Mesure de la concentration de plomb dans les revêtements.
  • Inspection de toutes les pièces et éléments accessibles (murs, sols, plafonds, menuiseries).
  • Identification des revêtements dégradés (seuil : 1 mg/cm²).
  • Rédaction d’un rapport détaillé avec photos et plans.

03Validité du CREP pour une location

La durée de validité du CREP dépend des résultats. Si le diagnostic révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée. Cela signifie qu’un propriétaire qui a fait réaliser un CREP pour une vente il y a quelques années peut parfois le réutiliser pour une location, à condition qu’il n’y ait pas eu de travaux ayant modifié les revêtements. Dans le 13e arrondissement, où 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces règles de validité sont fréquemment appliquées lors des mises en location.

  • Plomb > 1 mg/cm² : validité de 6 ans.
  • Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée.
  • En cas de travaux, un nouveau CREP peut être nécessaire.

04Quels documents préparer pour le CREP ?

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler quelques documents : le plan de la maison (pour faciliter le repérage des pièces), la date de construction (permis de construire ou certificat de conformité), et tout document relatif à d’éventuels travaux de rénovation ayant pu modifier les revêtements. Si la maison fait partie d’une copropriété, le syndic peut fournir un CREP des parties communes si des travaux y ont été effectués. Le bailleur peut demander une copie de ce document pour le transmettre au locataire, conformément à la réglementation. Aucun diagnostic antérieur n’est exigé, mais un précédent CREP peut être utile pour comparer les résultats.

  • Plan de la maison et date de construction.
  • Justificatifs de travaux éventuels.
  • CREP des parties communes en copropriété (si disponible).

05Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?

L’absence de CREP lors de la signature du bail expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction de loyer. En cas de contentieux, le juge peut ordonner des travaux d’office et condamner le propriétaire à des dommages et intérêts. De plus, sans CREP, le dossier de diagnostic technique n’est pas complet, ce qui peut bloquer la location. Si le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm², le propriétaire doit engager des travaux de mise en sécurité dans un délai raisonnable, sans quoi il s’expose à des poursuites. À Paris 13e, où 72 % des logements sont loués, ces situations ne sont pas rares.

  • Risque d’annulation du bail ou de réduction de loyer.
  • Obligation de réaliser des travaux si plomb > 1 mg/cm².
  • Dommages et intérêts ou injonction du tribunal possibles.

06Exemple concret : location d’une maison ancienne dans le 13e

Prenons l’exemple d’un propriétaire qui met en location une maison de 1935 située avenue d’Italie. La maison a été rénovée en 2010, mais le permis de construire initial date de 1935. Le CREP est obligatoire. Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des pièces, y compris la cave et le grenier. Il mesure du plomb à 0,8 mg/cm² sur les murs du salon, en dessous du seuil de 1 mg/cm². Le rapport indique l’absence de plomb dangereux. Sa validité est illimitée, et le propriétaire peut l’annexer au bail sans craindre de travaux. Si le plomb avait été détecté à 1,5 mg/cm², le propriétaire aurait dû faire réaliser des travaux de recouvrement ou de remplacement avant la signature du bail.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Pièce épurée et lumineuse

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 61041,7 %
Gaz naturel24 13230,8 %
Électricité21 06226,9 %
Fioul domestique4280,5 %
GPL360,0 %
Bois – Bûches50,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour une maison récente dans Paris 13e ?

Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Une maison récente n’est pas concernée.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

Si le CREP révèle du plomb à plus de 1 mg/cm², il est valable 6 ans à la signature du bail. En dessous de ce seuil ou en l’absence de plomb, il est valable indéfiniment.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, si le CREP est encore valable (moins de 6 ans si plomb > 1 mg/cm², sinon illimité) et qu’aucun travail n’a modifié les revêtements depuis.

Que faire si le CREP détecte du plomb à plus de 1 mg/cm² ?

Le propriétaire doit réaliser des travaux de mise en sécurité (recouvrement ou remplacement des revêtements) avant la signature du bail ou dans un délai fixé par le tribunal.

Le locataire peut-il demander un CREP avant de signer le bail ?

Oui, le locataire a le droit de consulter le dossier de diagnostic technique, dont le CREP, avant la signature du bail.

Quels sont les risques si je loue sans CREP à Paris 13e ?

Le locataire peut demander l’annulation du bail, une réduction de loyer, ou des dommages et intérêts. Le propriétaire peut aussi être contraint à des travaux.

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d’une copropriété ?

Oui, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, un CREP doit être réalisé. Le bailleur peut demander une copie au syndic.

Y a-t-il des aides pour financer les travaux de plomb ?

Des aides de l’Anah peuvent exister sous conditions de ressources. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de l’Anah.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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