Paris 13e arrondissement

Bien reçu en succession à Paris 13e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité à Paris 13e, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l'âge du bien, de son type et de ses installations. Les diagnostics obligatoires incluent notamment le DPE, le CREP (si permis de construire avant 1949), l'amiante…

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Recevoir un bien en succession dans le 13e arrondissement de Paris soulève une question pratique immédiate : que faut-il comme diagnostics pour le vendre ou le louer ? La réponse dépend de plusieurs critères : la date de construction, le type de bien (appartement, maison, immeuble), les installations (gaz, électricité, chauffage) et votre projet (vente ou location). Ce guide vous aide à y voir clair, pas à pas.

01Quels diagnostics pour vendre un bien hérité dans le 13e arrondissement ?

En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu est déterminé par l'âge du bien, sa localisation et ses installations. Voici les diagnostics obligatoires, selon les cas :

  • DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire pour toute vente. Valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Dans le 13e arrondissement, 78 273 DPE ont été enregistrés depuis cette date (ADEME).
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Compte tenu que 85 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE), la plupart des biens du 13e sont concernés.
  • CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 29 % de logements antérieurs à 1946 (INSEE), une part significative des biens hérités est concernée.
  • Diagnostic gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans (pour l'électricité) ou plus de 15 ans (pour le gaz). À vérifier selon l'âge des équipements.
  • État des risques et pollutions : obligatoire pour toute vente. Le 13e arrondissement est en zone sismique 1 (très faible), mais 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (le plus récent pour inondations en 2018).
  • Diagnostic termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Vérifiez si le 13e est concerné.
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface habitable). Le 13e compte 1 800 copropriétés immatriculées (69 840 lots d'habitation) (ANAH).
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Dans le 13e, 11 % des logements sont classés F ou G et 24 % classés E (ADEME). Attention : l'audit ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Tous ces diagnostics (sauf l'état des risques) doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré et indépendant.

Diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien hérité à Paris 13e
DiagnosticCondition d'obligationValidité
DPEToute vente10 ans (depuis juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant 01/07/1997Illimitée (sauf nouveau repérage)
CREP (plomb)Logement construit avant 01/01/19491 an (si présence de plomb), illimitée si absence
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
État des risquesToute vente6 mois
TermitesZone délimitée par arrêté6 mois
Loi CarrezLot de copropriétéIllimitée
Audit énergétiqueMaison ou immeuble monopropriété classé E, F ou GAnnexé au DPE
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02Quels diagnostics pour louer un bien hérité dans le 13e arrondissement ?

Si vous choisissez de louer le bien hérité, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Les diagnostics obligatoires sont :

  • DPE : obligatoire pour toute location. Valable 10 ans (depuis juillet 2021).
  • CREP : obligatoire pour les logements construits avant 1949 (à annexer au bail).
  • Diagnostic gaz et électricité : obligatoires si l'installation a plus de 15 ans (à annexer au bail).
  • État des risques : obligatoire (à annexer au bail).
  • Amiante : obligatoire, mais n'est pas annexé au bail ; le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
  • Loi Boutin (surface habitable) : obligatoire pour les locations vides (minimum 9 m²).
  • Diagnostic termites : obligatoire dans les zones concernées.

À noter : l'audit énergétique n'est pas exigé en location. En revanche, si le bien est classé F ou G (11 % des logements du 13e), des mesures d'amélioration énergétique pourront être nécessaires à terme.

Les diagnostiqueurs sont les mêmes que pour la vente : certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac.

Diagnostics obligatoires pour la location d'un bien hérité à Paris 13e
DiagnosticConditionÀ annexer au bail ?
DPEToute locationOui
CREP (plomb)Logement construit avant 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
État des risquesToute locationOui
AmiantePermis avant 01/07/1997Non (tenu à disposition)
Loi BoutinLocation videNon (mention dans le bail)
TermitesZone concernéeOui

03Qui fournit le dossier de diagnostic ?

C'est au vendeur ou au bailleur de fournir le dossier de diagnostic technique. Dans le cadre d'une succession, vous héritez de cette obligation. Le diagnostiqueur intervient à votre demande, réalise les repérages et vous remet les rapports. Vous les annexez ensuite à la promesse de vente, à l'acte ou au bail.

Le diagnostiqueur est un partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation et reste votre interlocuteur unique.

04À quel moment commander les diagnostics ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez pris la décision de vendre ou de louer. Les délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l'amiante ou le plomb).

Anticipez : certains diagnostics, comme le DPE, ont une validité de 10 ans (depuis juillet 2021), mais l'état des risques et le diagnostic termites ne sont valables que 6 mois. Si vous vendez, le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte.

05Les spécificités du 13e arrondissement

Avec ses 106 903 logements (INSEE), dont 99 % d'appartements, le 13e arrondissement est un secteur très dense et ancien. 85 % des résidences principales datent d'avant 1991, ce qui signifie que l'amiante et le plomb sont des diagnostics quasi systématiques. De plus, 72 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui en fait un marché locatif dynamique.

En matière de performance énergétique, 11 % des logements sont classés F ou G et 24 % classés E (ADEME). Si vous héritez d'une maison individuelle (rares, 1 % des logements) classée E, F ou G, l'audit énergétique sera obligatoire pour la vente. Pour les appartements, l'audit n'est pas requis (sauf cas exceptionnel de copropriété horizontale).

Le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE), ce qui peut influencer la note DPE. Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) est prise en compte dans le calcul du DPE.

06Les étapes concrètes pour constituer votre dossier

  1. Identifiez votre projet : vente ou location ?
  2. Rassemblez les informations sur le bien : date de construction (permis de construire), type (appartement, maison, immeuble), installations (gaz, électricité, chauffage).
  3. Contactez Diagnostic Ivry Sur Seine pour un devis gratuit et sans engagement. Vous pouvez le faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h).
  4. Un diagnostiqueur partenaire certifié (certifié par un organisme accrédité par le Cofrac) se rend sur place pour réaliser les repérages.
  5. Vous recevez les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (sauf analyses en laboratoire).
  6. Vous annexez les diagnostics à la promesse de vente, à l'acte ou au bail.

N'oubliez pas : l'état des risques et les diagnostics termites ont une validité de 6 mois seulement. Si la vente ou la location n'aboutit pas dans ce délai, il faudra les renouveler.

07Erreurs fréquentes à éviter

  • Attendre le dernier moment : certains diagnostics (plomb, amiante) peuvent prendre du temps si des analyses en laboratoire sont nécessaires.
  • Confondre les obligations vente/location : l'audit énergétique n'est pas exigé en location ; le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail.
  • Oublier l'état des risques : même si le 13e est en zone sismique 1, les arrêtés de catastrophe naturelle doivent être mentionnés.
  • Négliger la validité : un DPE trop ancien (avant juillet 2021) n'est plus valable pour une vente ou une location.
  • Penser que l'audit énergétique concerne tous les logements : il ne s'applique qu'aux maisons individuelles ou immeubles en monopropriété classés E, F ou G.
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Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191911 71912,7 %
1919-194515 26016,6 %
1946-197022 14724,1 %
1971-199028 98331,5 %
1991-20058 3759,1 %
2006-20185 4956,0 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité dans le 13e arrondissement ?

Les diagnostics obligatoires sont le DPE, l'amiante (si permis avant 1997), le CREP (si logement avant 1949), l'état des risques, le diagnostic gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), le diagnostic termites (si zone concernée) et la Loi Carrez (surface). L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété.

Dois-je fournir un diagnostic amiante en location ?

Oui, le diagnostic amiante est obligatoire en location si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Mais il n'est pas annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.

Combien de temps est valable un DPE réalisé après juillet 2021 ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente, ou à la signature/au renouvellement du bail.

Mon bien hérité dans le 13e est classé F au DPE. Que dois-je faire pour le vendre ?

Si c'est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété, un audit énergétique est obligatoire. Si c'est un appartement en copropriété, l'audit n'est pas requis. Vous devez fournir le DPE, l'amiante, le CREP, l'état des risques, etc. selon l'âge et les installations.

Qui paie les diagnostics en cas de succession ?

C'est le vendeur ou le bailleur (vous, en tant qu'héritier) qui prend en charge le coût des diagnostics. Le diagnostiqueur facture sa prestation au propriétaire.

Puis-je vendre sans faire tous les diagnostics ?

Non, le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En l'absence de certains diagnostics, la vente peut être retardée ou annulée.

Les diagnostics sont-ils les mêmes pour une location meublée ?

Pour une location meublée, les diagnostics obligatoires sont les mêmes que pour une location vide : DPE, CREP (si avant 1949), gaz/électricité (si installation de plus de 15 ans), état des risques, amiante (tenu à disposition), termites (si zone concernée). La Loi Boutin ne s'applique pas (elle concerne les locations vides).

Comment savoir si mon bien est concerné par le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie du 13e arrondissement ou nous contacter pour le savoir.

Quel est le délai pour obtenir les diagnostics après commande ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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