Termites · Paris 13e arrondissement
Termites pour la vente d'une maison à Paris 13e arrondissement : quand est-ce obligatoire ?
Oui, l'état relatif à la présence de termites est exigé pour la vente d'une maison à Paris 13e arrondissement, car le département de Paris est classé en zone termites par arrêté préfectoral. Ce diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente et est valable 6 mois maximum à la date de…
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Vendre une maison à Paris 13e arrondissement implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Parmi les diagnostics exigés, l'état relatif à la présence de termites est requis dans les zones déclarées par arrêté préfectoral. Le département de Paris étant classé en zone termites, ce diagnostic est obligatoire pour toute vente de maison, y compris dans le 13e arrondissement. Ce guide vous explique les conditions, le déroulement de la visite et les documents à préparer.
01Quand le diagnostic termites est-il exigé pour une maison à Paris 13e ?
L'état relatif à la présence de termites est obligatoire en cas de vente d'une maison ou d'une partie privative d'un lot de copropriété dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l'être à court terme. Le département de Paris fait l'objet d'un arrêté préfectoral classant l'ensemble du territoire en zone termites. Par conséquent, toute vente d'une maison située à Paris 13e arrondissement est soumise à ce diagnostic. Cela inclut les maisons individuelles, les maisons de ville et les maisons mitoyennes. Le vendeur doit fournir ce rapport dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le défaut de ce diagnostic peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix.
- Condition : vente d'une maison dans une zone classée par arrêté préfectoral
- Zone concernée : Paris 13e arrondissement (département de Paris classé)
- Bien concerné : maisons individuelles, maisons de ville, lot de copropriété (parties privatives)
- Validité : 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente
- Sanction possible : nullité de la vente ou action en réduction du prix
| Critère | Détail |
|---|---|
| Transaction | Vente (maisons et parties privatives de lots de copropriété) |
| Zone | Paris 13e arrondissement (département classé par arrêté préfectoral) |
| Validité | 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente |
| Document | Annexé à la promesse ou à l'acte de vente |
02Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte les parties visibles et accessibles de la maison, sans dégradation ni démontage. Il examine les éléments en bois ou à base de cellulose susceptibles d'être infestés : charpente, planchers, boiseries, escaliers, menuiseries, plinthes, parquets, poutres, solives. Il recherche les signes de présence de termites : galeries, cordonnets de terre, déjections, bois creux ou sonnant creux. Les zones humides (caves, sous-sols, greniers, combles) sont particulièrement surveillées, car les termites apprécient les environnements humides. Le rapport mentionne les parties du bien qui ont été inspectées et celles qui ne l'ont pas été (par exemple, derrière des placards fixes, sous des revêtements scellés). Il ne procède pas à des sondages destructifs. Si le bien est loué au moment de la vente, le diagnostiqueur peut avoir besoin d'accéder à toutes les pièces, y compris les parties privatives occupées.
- Éléments contrôlés : charpente, planchers, boiseries, escaliers, menuiseries, plinthes, parquets, poutres, solives
- Signes recherchés : galeries, cordonnets de terre, déjections, bois creux ou sonnant creux
- Zones prioritaires : caves, sous-sols, greniers, combles, parties humides
- Limites : inspection visuelle sans dégradation, zones inaccessibles non contrôlées
| Élément | Zone typique | Signe de termites |
|---|---|---|
| Charpente | Combles, grenier | Bois creux, galeries |
| Planchers | Rez-de-chaussée, étages | Cordonnets de terre, déjections |
| Escaliers | Intérieur de la maison | Bois sonnant creux |
| Menuiseries | Portes, fenêtres | Galeries visibles |
| Plinthes | Toutes les pièces | Décollement, poudre |
03Que révèlent les données locales sur le logement à Paris 13e ?
À Paris 13e arrondissement, les maisons représentent seulement 1 % des 106 903 logements recensés (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que le diagnostic termites pour une maison concerne un volume très restreint de transactions chaque année. En revanche, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui inclut des maisons anciennes dont la charpente et les boiseries peuvent être plus vulnérables. Le département de Paris est classé en zone termites, ce qui justifie l'obligation de ce diagnostic pour toute vente de maison. Les arrêtés préfectoraux sont la référence, et la cartographie nationale du Cerema est mise à jour régulièrement. Pour un vendeur, il est donc essentiel de vérifier que le diagnostic est réalisé dans les 6 mois précédant la signature.
- 1 % de maisons dans le 13e arrondissement, soit environ 1 069 logements (INSEE, recensement 2021)
- 29 % des résidences principales achevées avant 1946, donc avant le 1er janvier 1949 (INSEE, recensement 2021)
- Département de Paris classé en zone termites par arrêté préfectoral
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Paris (Géorisques)
04Comment se préparer à la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter la visite, le vendeur doit dégager l'accès aux combles, caves, sous-sols et greniers. Il est conseillé de retirer les cartons, meubles ou objets qui obstruent les plinthes ou les boiseries. Le diagnostiqueur doit pouvoir inspecter visuellement toutes les parties en bois. Aucun document spécifique n'est exigé pour le diagnostic termites lui-même, mais le vendeur doit fournir le dossier de diagnostic technique complet au moment de la vente. Si le bien est loué, le vendeur doit informer le locataire de la visite et obtenir son accord pour l'accès aux parties privatives. En cas d'absence de diagnostic, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en nullité. Il est donc recommandé de commander le diagnostic dès la mise en vente.
- Accès aux combles, caves, sous-sols, greniers
- Dégagement des plinthes, boiseries, charpente
- Information du locataire si le bien est loué
- Aucun document particulier à préparer pour le diagnostic termites
- Délai indicatif : rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, rapport sous 24 à 48 heures
| Document | Obligatoire ? | Remarque |
|---|---|---|
| Diagnostic termites | Oui (zone classée) | Valable 6 mois à la date de la promesse ou de l'acte de vente |
| DPE | Oui | Valable 10 ans |
| Diagnostic plomb (CREP) | Oui si permis avant 1949 | Valable 1 an (si présence) ou 6 ans (si absence) |
| Diagnostic amiante | Oui si permis avant juillet 1997 | Valable illimitée si absence |
| Diagnostic gaz / électricité | Oui si installation > 15 ans | Valable 3 ans pour la vente |
05Que faire si le diagnostic révèle la présence de termites ?
Si le diagnostiqueur constate une infestation, le rapport le mentionne et décrit les parties atteintes. Le vendeur n'est pas obligé de traiter avant la vente, mais il doit informer l'acquéreur. L'acquéreur peut alors négocier une baisse de prix ou demander une garantie. Dans certains cas, des travaux de traitement ou de reprise peuvent être exigés par la commune si un arrêté préfectoral le prévoit. À Paris 13e, aucun arrêté spécifique n'impose un traitement obligatoire avant vente, mais il est conseillé de faire réaliser un devis de traitement par une entreprise spécialisée pour rassurer l'acquéreur. Le vendeur doit conserver le rapport et le présenter à tout acquéreur potentiel.
- Le rapport mentionne les parties infestées
- Le vendeur doit informer l'acquéreur
- Négociation possible sur le prix
- Traitement non obligatoire avant vente, mais recommandé
- Conservation du rapport pour la transaction
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Infestation constatée | Mention dans le rapport, information de l'acquéreur |
| Acquéreur informé | Négociation possible (baisse de prix, travaux) |
| Aucun diagnostic fourni | Nullité de la vente ou réduction du prix |
| Traitement avant vente | Rassure l'acquéreur, mais non obligatoire |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Les réponses à vos questions
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?
Oui, car le département de Paris est classé en zone termites par arrêté préfectoral. Toute vente de maison ou de lot de copropriété est soumise à ce diagnostic.
Quelle est la validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Il doit être annexé à l'un de ces documents dans ce délai.
Que vérifie le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte visuellement les parties en bois ou à base de cellulose : charpente, planchers, boiseries, escaliers, menuiseries, plinthes. Il recherche des signes de termites (galeries, cordonnets, bois creux).
Quels sont les signes de présence de termites ?
Les signes incluent des galeries dans le bois, des cordonnets de terre, des déjections, du bois qui sonne creux, ou des ailes de termites. Le diagnostiqueur les identifie lors de l'inspection.
Y a-t-il beaucoup de maisons à Paris 13e ?
Non, les maisons représentent seulement 1 % des logements du 13e arrondissement (INSEE, recensement 2021), soit environ 1 069 maisons. Le diagnostic termites concerne donc un nombre limité de ventes.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic termites ?
L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur doit impérativement annexer ce diagnostic à la promesse ou à l'acte de vente.
Dois-je traiter les termites avant la vente ?
Non, le traitement n'est pas obligatoire avant la vente. Toutefois, le vendeur doit informer l'acquéreur de la présence de termites. Un traitement peut être négocié entre les parties.
Quels documents dois-je préparer pour la visite du diagnostiqueur ?
Aucun document spécifique n'est exigé pour le diagnostic termites. Assurez-vous simplement que l'accès aux combles, caves, sous-sols et boiseries est dégagé.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations
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