État des risques · Paris 13e arrondissement
État des risques pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 13e si le bien se situe dans une zone à risques. Depuis janvier 2023, il doit être remis dès la première visite, annexé au bail, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques. À Paris 13e, 20 arrêtés de catastrophe…
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Louer un appartement à Paris 13e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, parmi lesquelles l'état des risques (ERP). Ce diagnostic, souvent méconnu des propriétaires bailleurs, est pourtant exigé dans de nombreuses situations. Il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris 13e, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), ce document prend tout son sens. Cet article vous explique quand il est obligatoire, ce qu'il contient, comment l'obtenir et ce qui se passe s'il fait défaut.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 13e ?
L'état des risques est exigé pour la location d'un appartement (ou d'une maison, d'un terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Concrètement, cela concerne :
- Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 13e est en zone 1, donc non concerné par ce critère).
- Les zones à potentiel radon de niveau 3.
- Les zones exposées au recul du trait de côte.
- Les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les biens ayant fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
À Paris 13e arrondissement, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Ainsi, tout appartement situé dans le 13e arrondissement et ayant été concerné par l'un de ces arrêtés est soumis à l'obligation de fournir un état des risques lors de la location. Même si votre bien n'a pas été personnellement sinistré, si la commune est couverte par un arrêté, le diagnostic est requis.
- Obligatoire si le bien est dans une zone à risques (PPRN, PPRM, PPRT, etc.).
- Obligatoire si la commune a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle.
- Obligatoire en zone sismique de niveau 2 à 5 (Paris 13e est en zone 1, donc non concerné).
- Depuis 2023, remis dès la première visite, annexé au bail, mention du site Géorisques dans l'annonce.
- Validité : moins de 6 mois à la signature du bail.
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 13e ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ne se déplace pas sur place pour l'état des risques. Ce diagnostic est réalisé à partir de données publiques et de documents fournis par le propriétaire. Il vérifie :
- La situation du bien au regard des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à Paris 13e.
- La sismicité (zone 1, donc non concerné).
- Le potentiel radon (si niveau 3).
- Le recul du trait de côte (non concerné à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si applicable).
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché la commune, et notamment ceux ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Le diagnostiqueur consulte le site Géorisques et les arrêtés préfectoraux. Il ne vérifie pas l'état du bâtiment lui-même, mais l'exposition du terrain ou de l'appartement à des risques connus.
- Plans de prévention des risques (PPRN, PPRM, PPRT).
- Zone sismique (Paris 13e : zone 1, non concerné).
- Potentiel radon de niveau 3.
- Recul du trait de côte.
- Obligations légales de débroussaillement.
- Arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Paris 13e).
03Quels documents préparer pour l'état des risques d'un appartement à louer ?
Pour établir l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte de l'appartement (avec étage, numéro de lot).
- Le nom du propriétaire (bailleur).
- La date de construction du bâtiment (non déterminante pour ce diagnostic, mais utile pour d'autres diagnostics).
- Si le bien a déjà fait l'objet d'un état des risques, le document précédent peut être utile.
- Aucun document spécifique n'est exigé, car le diagnostiqueur utilise des données publiques. Cependant, si le propriétaire a connaissance d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant concerné son immeuble, il peut le signaler.
Le diagnostiqueur réalise le rapport à partir de ces informations et des bases de données officielles. Le rapport est ensuite remis au propriétaire, qui doit le joindre au dossier de diagnostic technique annexé au bail.
- Adresse précise du bien (étage, lot).
- Nom du propriétaire bailleur.
- Date de construction (si connue).
- Ancien état des risques éventuel.
- Signalement d'un arrêté de catastrophe naturelle connu.
04Validité et renouvellement de l'état des risques pour location
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après sa rédaction, ou un nouveau plan de prévention est approuvé), le propriétaire doit actualiser le document avant la signature.
En pratique, pour une location, il est conseillé de commander l'état des risques peu avant la mise en location, afin qu'il soit valide pour la visite et le bail. Si le bien reste loué plusieurs années, un nouvel état des risques n'est pas exigé à chaque renouvellement de bail, sauf si les risques ont évolué. Cependant, il est prudent de vérifier régulièrement.
- Validité : moins de 6 mois à la signature du bail.
- Actualisation obligatoire si les informations deviennent inexactes.
- Pas de renouvellement automatique en cours de bail.
- Conseil : commander avant la mise en location.
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire expose le propriétaire bailleur à plusieurs conséquences :
- Le locataire peut demander la nullité du bail ou une diminution du loyer.
- Le propriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts si le locataire subit un préjudice (par exemple, ignorance d'un risque réel).
- En cas de litige, le juge peut ordonner la production du document sous astreinte.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'annonce de location doit mentionner le site Géorisques. À défaut, l'annonce peut être jugée incomplète. Il est donc essentiel de ne pas négliger ce diagnostic.
- Risque de nullité du bail ou de diminution du loyer.
- Dommages et intérêts possibles.
- Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce.
- Production sous astreinte possible.
06Données locales : que révèlent les chiffres pour Paris 13e ?
Paris 13e arrondissement compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 72 % sont occupées par des locataires (INSEE), ce qui représente un marché locatif très dynamique. 99 % des logements sont des appartements (INSEE).
29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), donc avant le 1er janvier 1949, ce qui implique aussi l'obligation d'un diagnostic plomb (CREP) pour ces logements en location. 85 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que la grande majorité des appartements du 13e sont antérieurs à cette date et peuvent nécessiter d'autres diagnostics (amiante si permis de construire avant juillet 1997, etc.).
Concernant les risques, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune de Paris entière (Géorisques), le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. La zone de sismicité est de niveau 1 (le plus faible), donc non concernée par l'état des risques pour ce critère. Le chauffage urbain (réseau) est l'énergie la plus fréquente (42 % des DPE), ce qui est typique de la capitale.
Ces données montrent que l'état des risques est un diagnostic pertinent pour la location d'un appartement à Paris 13e, en raison des nombreux arrêtés de catastrophe naturelle et de l'ancienneté du bâti.
- 106 903 logements, 92 287 résidences principales.
- 72 % de locataires.
- 99 % d'appartements.
- 29 % des logements avant 1946.
- 85 % avant 1991.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle.
- Zone sismique 1.
07Comment commander un état des risques pour votre appartement à Paris 13e ?
La commande d'un état des risques se fait simplement en ligne ou par téléphone. Diagnostic Ivry Sur Seine vous propose un service clé en main : vous nous fournissez l'adresse de l'appartement et vos coordonnées, et nous organisons la réalisation du diagnostic par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez nous contacter au 06 01 14 86 19 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés).
Pour un appartement situé à Paris 13e, n'oubliez pas de vérifier si d'autres diagnostics sont nécessaires pour la location : diagnostics pour louer (DPE, plomb, gaz, électricité, amiante, etc.).
- Commande en ligne ou par téléphone.
- Devis gratuit et sans engagement.
- Rapport sous 24-48 h (indicatif).
- Diagnostiqueur partenaire certifié.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 13e ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques ou si la commune a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Paris 13e compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle, donc la plupart des appartements sont concernés.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Il doit être annexé au bail et l'annonce doit mentionner le site Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes.
Que vérifie le diagnostiqueur pour l'état des risques d'un appartement ?
Le diagnostiqueur consulte les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte et les obligations de débroussaillement. Il ne se déplace pas sur place.
Quels sont les risques couverts par l'état des risques à Paris 13e ?
Principalement les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle). La sismicité est de niveau 1, donc non concernée. Le radon est généralement faible en Île-de-France.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?
Le locataire peut demander la nullité du bail, une diminution du loyer, ou des dommages et intérêts. Le juge peut ordonner la production sous astreinte.
Puis-je commander l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?
Oui, c'est même conseillé. Diagnostic Ivry Sur Seine peut organiser la réalisation de tous les diagnostics nécessaires pour la location (DPE, plomb, gaz, électricité, amiante) lors d'une même intervention.
L'état des risques est-il différent pour une location meublée ou vide ?
Non, l'obligation est la même pour toute location (meublée ou vide) d'un appartement situé dans une zone à risques.
Est-ce que l'état des risques est obligatoire pour un bail mobilité ?
Oui, un bail mobilité est un contrat de location de courte durée, et les mêmes règles s'appliquent si le bien est dans une zone à risques.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations
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