Loi Carrez · Ivry-sur-Seine

Loi Carrez à Ivry-sur-Seine : mesurage obligatoire en copropriété

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Ivry-sur-Seine, dès lors que la surface privative dépasse 8 m². Il permet de garantir à l'acquéreur la surface exacte du bien, et une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de prix.

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Pièce de vie baignée de lumière

Quand on vend un bien immobilier en copropriété, la loi impose d'indiquer sa surface privative dans l'acte de vente. Cette obligation, issue de la loi du 10 juillet 1965, est connue sous le nom de « Loi Carrez ». À Ivry-sur-Seine, où 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage concerne la quasi-totalité des transactions. Le diagnostiqueur se rend sur place, mètre en main, pour calculer précisément la surface des pièces, en excluant les parties non habitables. Ce document protège à la fois le vendeur, qui fixe un prix juste, et l'acquéreur, qui sait exactement ce qu'il achète.

Maison contemporaine et son jardin

01À quoi sert le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez a pour objectif de renforcer la transparence dans les transactions immobilières. En cas de vente d'un lot de copropriété, la promesse et l'acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot. Cette surface est calculée selon des règles strictes, et sert de référence pour déterminer le prix de vente. Si la surface réelle s'avère inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Ce recours offre une protection sérieuse à l'acheteur, qui ne découvre qu'après la vente que le bien est plus petit que prévu. Pour le vendeur, le mesurage évite les contestations et sécurise la transaction. Il est donc dans l'intérêt des deux parties de le faire réaliser par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

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02Quels biens sont concernés par la Loi Carrez à Ivry-sur-Seine ?

L'obligation de mesurage Loi Carrez s'applique uniquement aux lots de copropriété : c'est-à-dire les appartements, les studios, les lofts, mais aussi les chambres de service, les ateliers ou tout local formant un lot privatif. À Ivry-sur-Seine, les 736 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) représentent 20 186 lots d'habitation, ce qui donne une idée du volume de biens concernés. La loi ne s'applique pas aux maisons individuelles, ni aux biens vendus en monopropriété (un seul propriétaire pour tout l'immeuble). Elle ne s'applique pas non plus aux caves, garages, parkings ou annexes, sauf si leur surface privative dépasse 8 m² et qu'ils constituent un lot distinct (par exemple un box de 12 m² vendu seul). Dans ce cas, le mesurage est obligatoire. Pour un appartement vendu avec une cave et un parking, seuls l'appartement et, le cas échéant, l'annexe de plus de 8 m² feront l'objet du mesurage.

03Que contrôle le diagnostiqueur ? Règles de mesurage

Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des parties privatives du lot, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la surface Carrez : cela concerne par exemple les combles aménagés sous les toits ou les coins mansardés. Les balcons, terrasses, loggias, jardins privatifs et cours ne sont pas inclus, même s'ils sont attenants. Le garage et la cave, même s'ils sont privatifs, sont exclus sauf s'ils dépassent 8 m² et forment un lot indépendant. Le diagnostiqueur se déplace dans chaque pièce, prend les mesures au mètre ou au laser, et reporte les cotes sur un plan. Il vérifie aussi les éventuelles différences entre les surfaces annoncées par le vendeur et la réalité mesurée.

04Déroulement et durée du mesurage Loi Carrez

La visite du diagnostiqueur dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la taille et la complexité du lot. Pour un appartement de 50 m², comptez environ 45 minutes. Le professionnel mesure chaque pièce, note les obstacles (piliers, gaines techniques) et vérifie la hauteur sous plafond. Il peut aussi prendre des photos pour appuyer son rapport. Après la visite, il saisit les données dans un logiciel agréé et produit le rapport de mesurage, qui mentionne la surface exacte, la date de la visite, le plan coté et les éventuelles réserves (par exemple si un accès à une pièce a été impossible). Ce rapport est remis au vendeur, qui l'annexe à la promesse de vente et à l'acte authentique. Le délai de transmission est généralement de 24 à 48 heures après la visite.

05Résultats et suites : que faire du rapport Carrez ?

Le rapport de mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité : il est valable pour la vente en cours. Si la vente n'aboutit pas, un nouveau mesurage sera nécessaire pour une nouvelle transaction, car les conditions (travaux, modification des cloisons) peuvent changer. Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. En cas de différence de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, l'acquéreur dispose d'un an après la signature pour demander une réduction du prix. Le juge fixe alors la diminution proportionnelle. Par exemple, pour un appartement vendu avec une surface annoncée de 50 m², si la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % de moins), l'acquéreur peut obtenir une réduction proportionnelle. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis et réalisé selon les règles.

06La Loi Carrez face au parc immobilier d'Ivry-sur-Seine

Avec 94 % d'appartements dans son parc de logements (INSEE, recensement 2021), Ivry-sur-Seine est une ville où la Loi Carrez est particulièrement pertinente. Les 736 copropriétés immatriculées (ANAH) montrent que la majorité des ventes concernent des lots soumis à cette obligation. De plus, 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que de nombreux immeubles anciens peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, pièces mansardées, hauteurs sous plafond variables) qui rendent le mesurage plus complexe. Les copropriétés récentes (moins de 30 ans) sont généralement mieux documentées, mais le mesurage reste obligatoire. Par ailleurs, la forte proportion de locataires (71 % des résidences principales) implique que de nombreux propriétaires bailleurs doivent également fournir la surface Loi Carrez lors de la vente de leur bien. Enfin, le chauffage central collectif (79 %) et le chauffage tout électrique (27 %) n'ont pas d'impact direct sur le mesurage, mais ces installations peuvent occuper des gaines ou des espaces qui sont exclus du calcul.

07Différence entre Loi Carrez et Loi Boutin

Il ne faut pas confondre la Loi Carrez, qui s'applique à la vente d'un lot de copropriété, avec la Loi Boutin, qui concerne la location d'un logement nu ou meublé. La Loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail, calculée selon des règles différentes (surface de plancher, déduction des murs et cloisons, mais pas des annexes). À Ivry-sur-Seine, un propriétaire qui vend un appartement après l'avoir loué devra fournir à la fois le mesurage Loi Carrez pour la vente et avoir indiqué la surface Loi Boutin dans le bail. Les deux diagnostics sont donc complémentaires. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à la Loi Boutin à Ivry-sur-Seine.

08Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs sont courantes chez les vendeurs :
- Confondre surface Carrez et surface habitable : la surface Carrez exclut les murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur, tandis que la surface habitable exclut aussi les combles non aménagés, caves, etc. Les résultats peuvent différer.
- Ne pas faire mesurer les annexes de plus de 8 m² : un garage ou une cave de 10 m² vendu séparément doit faire l'objet d'un mesurage.
- Oublier d'annexer le rapport à la promesse de vente : si le rapport n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction de prix.
- Penser que le mesurage est valable pour plusieurs ventes : chaque transaction nécessite un nouveau rapport.
- Ignorer les parties communes : le mesurage ne concerne que les parties privatives ; les parties communes (couloirs, escaliers) ne sont pas incluses.

09Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Ivry-sur-Seine

Les données officielles — Ivry-sur-Seine

  • 736copropriétés immatriculées
  • 20 186lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Ivry-sur-Seine
  • Appartements : 89 %
  • Maisons : 6 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Ivry-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 189 €/m²médiane sur 2 557 ventes
  • Maisons6 453 €/m²médiane sur 182 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements d'Ivry-sur-Seine comparé au département et à la France
IndicateurIvry-sur-SeineVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %77 %44 %
Maisons6 %21 %55 %
Résidences principales90 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)29 %44 %58 %
Locataires69 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %17 %21 %
Achevées avant 197149 %47 %42 %
Achevées avant 199171 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,73,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Les réponses à vos questions

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez est utilisée pour la vente en copropriété et exclut les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, ainsi que les parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (Loi Boutin) est utilisée pour la location et exclut également les murs et cloisons, mais inclut les combles aménagés sous certaines conditions. Les deux surfaces peuvent donc être différentes pour un même logement.

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre une maison individuelle à Ivry-sur-Seine ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Pour une maison individuelle, le mesurage n'est pas obligatoire, mais il peut être utile pour fixer le prix. Cependant, la mention de surface n'est pas réglementée par la loi Carrez.

Que faire si je pense que la surface Carrez est erronée après la vente ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, vous pouvez demander une réduction de prix au juge dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Il est conseillé de faire réaliser un nouveau mesurage par un diagnostiqueur certifié pour prouver l'écart.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?

Généralement, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du bien.

Le rapport Loi Carrez a-t-il une date de péremption ?

Non, le rapport n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux modifient la surface (cloisonnement, suppression de murs), un nouveau mesurage sera nécessaire pour une nouvelle vente.

Un garage de 12 m² vendu seul doit-il faire l'objet d'un mesurage Loi Carrez ?

Oui, si le garage constitue un lot de copropriété distinct et que sa surface privative dépasse 8 m², le mesurage est obligatoire. En dessous de 8 m², il est facultatif.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Techniquement, vous pouvez mesurer votre bien, mais le rapport doit être signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable. Un mesurage fait par vos soins n'a pas de valeur juridique et ne vous protège pas en cas de contestation.

La Loi Carrez s'applique-t-elle aux ventes aux enchères ?

Oui, en cas de vente aux enchères d'un lot de copropriété, le cahier des charges doit mentionner la surface Carrez. Le mesurage doit être réalisé avant la vente.

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