État des risques · Paris 13e arrondissement
État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris 13e arrondissement
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris 13e arrondissement si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente. Les 20 arrêtés de catastrophe…
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Vendre un local commercial dans le 13e arrondissement de Paris implique de respecter les mêmes obligations réglementaires que pour un logement. L'état des risques (ERP) figure parmi les diagnostics obligatoires. Il informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Ce guide détaille quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, les documents à fournir, et ce que révèlent les données locales.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial ?
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement, d'un terrain ou d'un local commercial, dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation (Service-Public). Concrètement, cela concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, ou encore les secteurs soumis au recul du trait de côte ou aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation s'est renforcée. Le vendeur doit remettre l'ERP dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
Pour un local commercial situé à Paris 13e arrondissement, l'obligation dépend donc de la localisation exacte du bien. La commune est classée en zone de sismicité 1 (la plus faible), ce qui n'entre pas dans le champ des risques sismiques de l'ERP. En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) montrent que le territoire a été exposé à des inondations et coulées de boue, notamment le 27 juillet 2018. Ces événements doivent être mentionnés dans l'ERP si le bien a été indemnisé.
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie la situation du bien par rapport aux risques répertoriés dans plusieurs bases de données officielles. Il consulte notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
- La carte de sismicité : Paris 13e est en zone 1, qui n'est pas concernée par l'ERP.
- Le potentiel radon de la commune : non classé en niveau 3.
- Le recul du trait de côte.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Le rapport d'état des risques ne nécessite pas de visite physique du local commercial. Il est établi à partir des données publiques disponibles sur Géorisques. Le vendeur doit fournir les informations sur les sinistres antérieurs indemnisés.
03Données locales : ce que révèlent les risques à Paris 13e
Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % d'appartements, le tissu urbain est très dense. Les commerces en rez-de-chaussée sont fréquents.
Le principal risque identifié est celui des inondations et coulées de boue, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent concerne un événement du 27 juillet 2018. Si votre local commercial a été endommagé lors de ces épisodes et que vous avez été indemnisé, ces informations doivent figurer dans l'ERP.
La commune fait partie de la Métropole du Grand Paris. Elle est classée en zone climatique H1a pour le DPE, mais cela n'affecte pas l'état des risques. Les 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH) montrent une forte densité d'immeubles collectifs, où se trouvent souvent des locaux commerciaux.
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Zone de sismicité | 1 (très faible) |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 (inondations, coulées de boue) |
| Dernier arrêté | 27 juillet 2018 |
04Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'ERP, vous devez rassembler :
- L'adresse exacte du local commercial et le numéro de parcelle cadastrale.
- Toute information sur les sinistres antérieurs ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
- Le cas échéant, les documents relatifs aux obligations légales de débroussaillement.
Aucun document technique n'est exigé pour la réalisation de l'ERP. Le diagnostiqueur se base sur les données publiques. En pratique, vous pouvez commander l'ERP en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Délai indicatif : un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées et un rapport sous 24 à 48 heures après la visite.
05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence de l'état des risques ou des informations erronées expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acquéreur peut :
- Demander une réduction du prix de vente.
- Engager une action en nullité de la vente si le défaut d'information porte sur un risque majeur.
- Réclamer des dommages et intérêts.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'ERP dès la première visite rend toute omission difficile à justifier. Le vendeur est tenu d'actualiser le document si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention) entre la remise et la signature.
06Exemple concret : vente d'un local commercial rue du Château-des-Rentiers
Prenons le cas d'un propriétaire qui souhaite vendre un local commercial de 80 m² situé rue du Château-des-Rentiers, dans le 13e arrondissement. Le bien a été endommagé par une coulée de boue en juillet 2018, et le propriétaire a reçu une indemnisation de sa compagnie d'assurance. L'ERP devra mentionner cet arrêté de catastrophe naturelle. Le vendeur commande l'état des risques deux mois avant la signature de l'acte. Le rapport, valable six mois, sera remis lors de la première visite et annexé à la promesse de vente.
07Combien de temps l'état des risques est-il valable ?
L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente (Service-Public). Si la vente est signée plus de six mois après la réalisation du diagnostic, il faudra en refaire un. Par ailleurs, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention est publié entre la remise du diagnostic et la signature, le document doit être actualisé. Il est donc recommandé de commander l'ERP le plus tard possible dans le processus de vente, mais avant la première visite.
08FAQ

Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en vente à Paris 13e ?
Oui, si le local est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention, zone de sismicité, arrêtés de catastrophe naturelle, etc.). Paris 13e est concerné par 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend l'ERP obligatoire pour les biens indemnisés.
Quels risques sont couverts par l'état des risques ?
L'ERP couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Le vendeur doit remettre l'ERP à la première visite, puis l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
Il doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, nouveau plan de prévention).
Comment savoir si mon local commercial est en zone à risques ?
Consultez le site Géorisques. Le diagnostiqueur se charge de vérifier les bases de données officielles pour établir l'ERP.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou engager une action en nullité de la vente si le défaut d'information porte sur un risque majeur.
L'état des risques est-il le même pour un local commercial que pour un logement ?
Oui, la réglementation est identique. Le diagnostic est basé sur la localisation du bien, pas sur sa nature (commercial ou résidentiel).
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui engage sa responsabilité professionnelle.
Où puis-je commander un état des risques pour mon local commercial à Paris 13e ?
Vous pouvez commander en ligne sur diagnostic-ivry-sur-seine.fr ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
Le 13e arrondissement est-il en zone sismique ?
Oui, mais en zone 1 (très faible), ce qui n'est pas concerné par l'ERP. Les risques majeurs à Paris 13e sont les inondations et coulées de boue.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations
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