État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être présenté dès la première visite. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle sur la commune, ce diagnostic est…

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Lorsque vous vendez un appartement à Paris 13e arrondissement, vous devez fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les pièces qui le composent figure l'état des risques et pollutions (ERP), souvent méconnu mais essentiel pour informer sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Ce guide vous explique en détail quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, et ce que révèlent les données officielles de la commune.

01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?

L'état des risques (ERP), aussi appelé état des risques et pollutions, est un document qui recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de recul du trait de côte auxquels un bien immobilier est exposé. Il mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien concerné, ainsi que, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Ce diagnostic ne nécessite pas de visite technique : le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (notamment Géorisques) et compile les informations relatives à la parcelle. Il ne vérifie pas l'état du bâti, mais renseigne l'acquéreur sur les contraintes réglementaires qui pèsent sur le terrain ou le logement.

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02Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 13e ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans une zone de recul du trait de côte. À Paris 13e arrondissement, la commune est classée en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère. Cependant, la présence de plans de prévention des risques (notamment inondations) ou l'existence d'arrêtés de catastrophe naturelle peuvent rendre le diagnostic obligatoire. En pratique, pour la quasi-totalité des appartements parisiens, l'état des risques est exigé car la commune est concernée par des risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et a connu de nombreux arrêtés de catastrophe naturelle. Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'état des risques dès la première visite du bien, et l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

03Ce que le diagnostiqueur examine pour un appartement

Pour un appartement, le diagnostiqueur partenaire se concentre sur les risques affectant l'immeuble ou le quartier. Il vérifie dans les bases officielles :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) : inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles.
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRt) : installations classées, sites Seveso.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune, notamment ceux ayant conduit à une indemnisation du bien.
- Le zonage sismique (Paris 13e est en zone 1, non concerné).
- Le potentiel radon (commune en zone 1, non concerné).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, le cas échéant).
Le rapport liste ces informations et indique si le bien est situé dans un périmètre à risques. Il ne nécessite pas de visite sur place, mais le diagnostiqueur doit connaître l'adresse exacte de l'appartement pour consulter les données parcellaires.

04Que disent les données officielles de Paris 13e arrondissement ?

Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 %). 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991 (INSEE). Ce parc ancien peut être plus exposé à certains risques, comme le retrait-gonflement des argiles ou les inondations. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue) (Géorisques). Cela signifie que de nombreux appartements ont été indemnisés pour des dégâts liés à des inondations, ce qui renforce l'importance de l'état des risques pour informer l'acquéreur. Par ailleurs, 72 % des ménages sont locataires, ce qui implique que la vente d'un appartement occupé peut nécessiter des diagnostics complémentaires (loi Boutin, DPE). Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 montrent que 11 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 24 % en classe E, ce qui peut influencer la décision d'achat.

05Documents à préparer pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur partenaire :
- L'adresse précise de l'appartement (numéro, rue, code postal).
- Le numéro de lot de copropriété (si connu).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien.
- Le règlement de copropriété (si des informations sur les risques y figurent).
Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur du logement, mais il peut être nécessaire de vérifier l'emplacement de la cave ou du parking si ceux-ci sont concernés par des risques (inondation). Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la commande, par e-mail.

06Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

Si l'état des risques n'est pas fourni dès la première visite ou n'est pas annexé à la promesse de vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché (risque non mentionné), le vendeur peut être tenu responsable des travaux ou de la perte de valeur du bien. Il est donc impératif de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié, même si le bien semble peu exposé. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte, et être actualisé si des informations nouvelles apparaissent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage).

07Conseils pratiques pour le vendeur d'un appartement dans le 13e

Avant de mettre en vente votre appartement, anticipez la réalisation de l'état des risques. Vous pouvez le commander en même temps que les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, etc.) pour gagner du temps. Vérifiez sur Géorisques si votre adresse est concernée par un plan de prévention des risques. Si vous avez déjà subi des inondations ou des mouvements de terrain, conservez les arrêtés de catastrophe naturelle et les justificatifs d'indemnisation. Enfin, mentionnez dans votre annonce que l'état des risques est disponible, cela rassure l'acquéreur sur la transparence de la transaction.

08Questions fréquentes sur l'état des risques pour la vente d'un appartement à Paris 13e

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191911 71912,7 %
1919-194515 26016,6 %
1946-197022 14724,1 %
1971-199028 98331,5 %
1991-20058 3759,1 %
2006-20185 4956,0 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris 13e ?

Oui, dans la plupart des cas, car la commune est concernée par des plans de prévention des risques naturels et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Même si la zone sismique est de niveau 1 (non concernée), d'autres risques (inondations, mouvements de terrain) rendent le diagnostic obligatoire.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si des informations nouvelles surviennent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage).

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Non, si le bien est situé dans une zone à risques (ce qui est le cas pour la quasi-totalité de Paris 13e). L'absence du diagnostic expose le vendeur à des recours de l'acquéreur (réduction de prix, dommages et intérêts).

Quels risques sont couverts par l'état des risques ?

L'état des risques couvre les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, feux de forêt), miniers, technologiques, sismiques (niveau 2 à 5), le potentiel radon (niveau 3), le recul du trait de côte, et les obligations légales de débroussaillement. Il mentionne aussi les arrêtés de catastrophe naturelle.

Comment savoir si mon appartement est concerné par un plan de prévention des risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l'adresse de votre appartement. Le diagnostiqueur partenaire le fera également lors de la réalisation de l'état des risques.

L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?

Non, le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur du logement. Il consulte les bases de données publiques à partir de l'adresse. Cependant, il peut être utile de vérifier l'emplacement de la cave ou du parking si ceux-ci sont exposés à des risques.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Paris 13e ?

En fonction de l'âge du bien, vous devrez fournir un DPE (obligatoire pour toute vente), un diagnostic amiante (si permis de construire avant juillet 1997), un diagnostic plomb (si construit avant 1949), un diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans), un diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans), un état des risques, un diagnostic termites (si zone concernée), et un état de la copropriété (si vente d'un lot).

Quel est le coût de l'état des risques ?

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Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations

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