Loi Boutin · Paris 13e arrondissement
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement
Oui, la loi Boutin (mesurage de la surface habitable) est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement, que le logement soit loué vide ou meublé comme résidence principale. La surface doit figurer dans le bail et le DPE, l'état des risques, et le cas échéant le CREP…
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Lorsque vous mettez en location un appartement à Paris 13e arrondissement, la loi Boutin (loi du 25 mars 2009) vous oblige à indiquer la surface habitable dans le bail. Cette règle s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées à usage de résidence principale. Au-delà de la simple mesure, plusieurs diagnostics techniques doivent être joints au contrat pour que le dossier soit complet. Dans un arrondissement où 72 % des ménages sont locataires et 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la question de la surface et de sa fiabilité est centrale pour éviter les litiges.
01Qu'est-ce que la loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?
La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement de l'époque, impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface se mesure selon des règles précises : elle correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances ne sont pas comptés.
Dans Paris 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la mesure concerne quasiment tous les biens mis en location. Seules exceptions : les locations saisonnières, les logements de fonction, les locations soumises à la loi de 1948, et les locations de locaux commerciaux ou professionnels.
Un propriétaire qui souhaite louer son deux-pièces rue de Tolbiac devra donc faire mesurer la surface habitable par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cette mesure est distincte de la loi Carrez (qui sert pour les surfaces de copropriété lors d'une vente) : la loi Boutin concerne la location et ne prend pas en compte les mêmes déductions.
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 13e ?
Le diagnostiqueur intervenant pour la loi Boutin dans un appartement à Paris 13e arrondissement réalise un mesurage précis de la surface habitable. Il utilise un mètre ou un télémètre laser et applique les règles de la loi Boutin : il mesure chaque pièce, déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers intérieurs, gaines techniques, et exclut les espaces non habitables (caves, balcons, etc.).
Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage loi Boutin, qui précise la surface habitable totale en mètres carrés et la décomposition par pièce si nécessaire. Ce rapport est remis au propriétaire, qui doit l'annexer au bail.
Attention : le mesurage loi Boutin n'est pas le seul diagnostic exigé pour louer un appartement à Paris 13e. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comprendre, selon les cas :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location, quelle que soit la date de construction ;
- L'état des risques (ERP) : obligatoire pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques ;
- Le CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ; dans le 13e, 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc une part significative est potentiellement concernée ;
- L'état des installations de gaz et/ou d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans ;
- Le diagnostic amiante (non annexé au bail mais tenu à disposition du locataire).
Un propriétaire qui loue un studio dans un immeuble des années 1930 avenue de Choisy devra donc faire réaliser le CREP (plomb) ainsi que les diagnostics gaz ou électricité selon l'ancienneté de ses installations. En revanche, pour un appartement neuf livré en 2020, seuls le DPE et l'état des risques seront probablement nécessaires.
03Quels documents préparer pour la visite du diagnostiqueur ?
Pour que le diagnostiqueur puisse effectuer le mesurage loi Boutin dans votre appartement à Paris 13e, préparez :
- Les clés de toutes les pièces, y compris les combles, caves ou dépendances si elles existent (bien que non prises en compte dans la surface habitable, elles peuvent être visitées pour vérification) ;
- Le plan du logement si vous en possédez un, pour faciliter le repérage ;
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.) : le diagnostiqueur n'a pas besoin de les consulter pour le mesurage, mais ils vous seront utiles pour constituer le dossier de location ;
- L'accès aux parties communes si le logement donne sur un couloir ou un hall nécessitant une clé ou un code.
Pour les autres diagnostics (gaz, électricité), le diagnostiqueur aura besoin d'accéder au compteur, au tableau électrique et à tous les appareils fixes. Prévoyez un créneau où l'appartement est libre d'accès et non encombré.
Un propriétaire qui loue un appartement meublé boulevard Auguste Blanqui devra également prévoir la liste des meubles fournis (le bail meublé doit mentionner l'inventaire), mais cela ne fait pas partie du mesurage.
04Que se passe-t-il si la surface indiquée est erronée ?
La loi Boutin prévoit des recours pour le locataire en cas d'erreur sur la surface habitable mentionnée dans le bail. Deux situations se présentent selon le type de location :
Location vide : si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail (ou l'emménagement si le bail est postérieur).
Location meublée : le recours est plus restrictif. Le locataire doit prouver que l'erreur est intentionnelle de la part du bailleur, ce qui est plus difficile à établir. La diminution de loyer n'est pas automatique.
Dans les deux cas, une erreur de surface peut aussi entraîner une demande de résiliation du bail si le logement est jugé indécent (surface insuffisante pour le nombre d'occupants).
Pour éviter ces risques, mieux vaut faire réaliser un mesurage loi Boutin par un professionnel certifié avant la signature du bail. Le coût de la prestation est généralement modeste par rapport aux ennuis juridiques qu'une erreur pourrait causer.
05Quel est le contexte immobilier à Paris 13e arrondissement ?
Avec 181 271 habitants et 106 903 logements (INSEE, recensement 2021), Paris 13e est un arrondissement dense où la location est prédominante : 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires. Cela signifie que près de 66 000 ménages sont concernés par les règles de la loi Boutin à chaque relocation.
La construction est ancienne : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique une vigilance particulière sur le CREP (plomb) pour ces logements. 85 % des logements datent d'avant 1991, donc une majorité est antérieure au premier règlement thermique de 1974 : le DPE peut révéler des performances énergétiques médiocres. En effet, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 dans le 13e sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME). Au total, 35 % des logements sont en catégorie E, F ou G, ce qui les rend soumis à l'interdiction progressive de location (dès 2025 pour les G, 2028 pour les F, 2034 pour les E).
Le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE, ADEME), ce qui est un atout énergétique : le DPE tient compte du mode de chauffage et peut être favorable si le réseau utilise des énergies renouvelables.
Enfin, 1 800 copropriétés sont immatriculées dans le 13e (ANAH), ce qui montre l'importance du bâti collectif : la loi Boutin s'applique à chaque lot loué, mais les parties communes ne sont pas mesurées.
06Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Plusieurs propriétaires commettent des erreurs lorsqu'ils préparent la location de leur appartement à Paris 13e :
Confondre loi Boutin et loi Carrez : la loi Carrez sert pour la vente en copropriété et ne tient pas compte des mêmes déductions. Ne pas utiliser le mesurage Carrez pour un bail.
Oublier d'annexer les diagnostics : le bail doit être accompagné du DPE, de l'état des risques, du CREP (si applicable) et des diagnostics gaz/électricité (si installation de plus de 15 ans). Le diagnostic amiante n'est pas annexé mais doit être disponible sur demande.
Indiquer une surface approximative : une simple estimation sans mesurage peut mener à un litige. Faites appel à un diagnostiqueur certifié.
Ne pas mettre à jour le DPE : le DPE est valable 10 ans, mais s'il date d'avant juillet 2021, il n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Vérifiez sa date avant de signer un nouveau bail.
Ignorer le seuil de décence : au-delà de la surface, le logement doit être décent (surface minimale, hauteur sous plafond, équipements). Un appartement trop petit (moins de 9 m² pour une personne) peut être déclaré non décent même si la loi Boutin est respectée.
07Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Ivry Sur Seine ?
Diagnostic Ivry Sur Seine organise la réalisation du mesurage loi Boutin pour votre appartement à Paris 13e arrondissement. Vous commandez en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités dans le secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place, effectue les mesures et vous remet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce rapport est signé par le diagnostiqueur et peut être annexé au bail. Pour un appartement situé rue de la Glacière, par exemple, le mesurage prend généralement 20 à 30 minutes. Si vous avez besoin d'autres diagnostics (DPE, CREP, gaz, électricité), nous pouvons les programmer le même jour pour optimiser votre temps.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un appartement à Paris 13e ?
Oui, la loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris à Paris 13e. Cette obligation est indépendante des autres diagnostics.
Quelle différence entre loi Boutin et loi Carrez ?
La loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable (pièces habitables, déduction des murs, cloisons, etc.). La loi Carrez concerne la vente en copropriété et mesure la surface de plancher des lots privatifs. Les deux mesures ne sont pas interchangeables.
Que faire si la surface indiquée dans le bail est erronée ?
En location vide, si l'erreur dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (délai de 4 mois). En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Dans les deux cas, un mesurage professionnel est conseillé pour éviter ce risque.
Quels diagnostics annexer au bail pour un appartement à Paris 13e ?
Le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement d'avant 1949), l'état des installations de gaz et/ou d'électricité (si plus de 15 ans). L'amiante n'est pas annexé mais doit être disponible sur demande.
Un appartement de moins de 9 m² peut-il être loué à Paris 13e ?
Oui, mais il doit être décent et respecter la surface minimale (9 m² pour une personne avec hauteur sous plafond de 1,80 m minimum). La loi Boutin s'applique quelle que soit la surface, mais un logement trop petit peut être déclaré non décent.
Combien de temps dure la validité du mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il est recommandé de le refaire si des travaux modifient la surface (agrandissement, division de pièce).
Puis-je mesurer moi-même la surface pour le bail ?
C'est déconseillé : une erreur de plus de 5 % expose à un recours du locataire. Un diagnostiqueur certifié garantit une mesure conforme aux règles de la loi Boutin.
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 13e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location, quelle que soit la date de construction. Il doit être annexé au bail. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués (F en 2028, E en 2034).
Comment prendre rendez-vous pour un mesurage loi Boutin à Paris 13e ?
Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou appeler le 06 01 14 86 19 (lun-ven 9h-19h, sam 9h-17h). Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations
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