État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Les données locales révèlent 20 arrêtés de catastrophe naturelle sur…

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Maison blanche avec jardin

Vous envisagez de louer une maison dans le 13e arrondissement de Paris ? En tant que propriétaire bailleur, vous devez fournir à votre futur locataire un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les diagnostics obligatoires pour une location, l'état des risques (ERP) joue un rôle clé. Ce document informe le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement urbain dense comme Paris 13e, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), ce diagnostic n'est pas une simple formalité : il protège les deux parties et sécurise la transaction.

01Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 13e ?

L'état des risques, également appelé ERP (État des Risques et Pollutions), est un document obligatoire lors de la location d'un bien immobilier (maison ou appartement) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il informe le locataire des risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain), miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques où le locataire peut consulter les risques. À Paris 13e arrondissement, où les maisons représentent seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), la location d'une maison est un cas particulier. L'état des risques est d'autant plus pertinent que la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour des inondations et coulées de boue en 2018. Même si la sismicité est de niveau 1 (très faible), d'autres risques peuvent être présents selon la localisation exacte du bien.

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02Quels sont les risques couverts par l'état des risques pour une maison à Paris 13e ?

L'état des risques couvre plusieurs types de dangers, dont certains sont particulièrement pertinents pour Paris 13e arrondissement :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, etc.
  • Les plans de prévention des risques miniers et technologiques (PPRT).
  • La sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 13e est en zone 1, donc très faible, mais le diagnostic le mentionne).
  • Le potentiel radon de niveau 3 (si applicable).
  • Le recul du trait de côte (non concerné à Paris).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, généralement non applicables en zone urbaine).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien concerné.

03Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour une maison en location ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter le bien et vérifier sa localisation. Il consulte les zonages réglementaires (plans de prévention, sismicité, radon) et recense les arrêtés de catastrophe naturelle applicables à l'adresse. Pour une maison, le diagnostiqueur vérifie notamment la situation du terrain (zone inondable, proximité d'installations industrielles, etc.). Le rapport est ensuite établi et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un arrêté de catastrophe naturelle survient après la réalisation du diagnostic, celui-ci doit être actualisé pour rester valable.

04Quels documents le propriétaire doit-il préparer pour l'état des risques ?

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire bailleur doit rassembler les documents suivants :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si le propriétaire en a déjà obtenu).
  • Tout document relatif aux plans de prévention des risques applicables à l'adresse (PPRN, PPRT, etc.).
  • Le titre de propriété ou tout justificatif de la localisation exacte du bien (adresse, parcelle cadastrale).
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb, etc.) qui peuvent être utiles pour croiser les informations.

05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet lors de la location ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise au locataire expose le propriétaire à des risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. De plus, en cas de sinistre lié à un risque non mentionné, le propriétaire pourrait être tenu pour responsable. Il est donc essentiel de fournir un état des risques complet et à jour, datant de moins de 6 mois. Depuis le 1er janvier 2023, le défaut de remise dès la première visite peut également être sanctionné.

06Les données locales de Paris 13e arrondissement : ce qu'elles révèlent

Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. Les maisons individuelles sont rares : seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021). La majorité des logements sont des appartements en copropriété (1 800 copropriétés immatriculées, soit 69 840 lots d'habitation). Le parc est ancien : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991. Cette ancienneté peut influencer les risques (présence possible de matériaux anciens, mais cela relève d'autres diagnostics comme l'amiante ou le plomb). La zone climatique H1a est utilisée pour le DPE. Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (42 % des DPE). Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue, le plus récent datant de 2018. Ces données montrent que même en zone urbaine dense, les risques naturels existent et doivent être portés à la connaissance du locataire.

07Cas particuliers : location d'une maison avec jardin ou terrain à Paris 13e

Si la maison louée dispose d'un jardin ou d'un terrain, certains risques supplémentaires peuvent être concernés par l'état des risques. Par exemple, le potentiel radon de niveau 3 (si applicable) ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) peuvent être vérifiés. De plus, la présence d'arbres ou de végétation peut influencer les risques de mouvement de terrain. Le diagnostiqueur tiendra compte de ces éléments lors de sa visite.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Maison contemporaine éclairée le soir

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 61041,7 %
Gaz naturel24 13230,8 %
Électricité21 06226,9 %
Fioul domestique4280,5 %
GPL360,0 %
Bois – Bûches50,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris 13e ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quels sont les risques couverts par l'état des risques à Paris 13e ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (niveau 1 à Paris 13e), le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. À Paris 13e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quels documents le propriétaire doit-il fournir pour l'état des risques ?

Le propriétaire doit fournir les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, les documents relatifs aux plans de prévention des risques, le titre de propriété et tout justificatif de localisation.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent lors de la location ?

Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. En cas de sinistre, le propriétaire pourrait être tenu responsable. Depuis 2023, le défaut de remise dès la première visite est sanctionnable.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques). Cependant, pour une maison avec jardin, des éléments comme le potentiel radon ou les obligations de débroussaillement peuvent être vérifiés.

Comment savoir si ma maison à Paris 13e est concernée par un plan de prévention des risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques ou demander à votre diagnostiqueur. Il vérifiera les zonages réglementaires applicables à l'adresse exacte de votre bien.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location (meublée ou non) d'un bien situé dans une zone à risques.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage la responsabilité du professionnel.

Quel est le coût d'un état des risques pour une maison à Paris 13e ?

Le coût varie selon le prestataire et la complexité du bien. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement pour connaître le tarif exact.

L'état des risques mentionne-t-il les risques liés aux termites ?

Non, les termites relèvent d'un diagnostic spécifique (état parasitaire). L'état des risques ne couvre que les risques naturels, miniers et technologiques.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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