État des risques · Ivry-sur-Seine

État des risques à Ivry-sur-Seine : ce que tout propriétaire doit savoir

L’état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien situé à Ivry-sur-Seine, dans les zones ou périmètres à risques. Il informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé (inondation, transport…

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Maisons de ville au bord de l'eau

Vous vendez ou louez un bien immobilier à Ivry-sur-Seine ? Parmi les diagnostics obligatoires, l’état des risques (ERP) est souvent celui que les propriétaires connaissent le moins, alors qu’il conditionne la validité de votre transaction. Ce document informe précisément l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé. À Ivry-sur-Seine, commune du Val-de-Marne intégrée à la Métropole du Grand Paris, les risques sont bien identifiés : inondation, transport de matières dangereuses, zone sismique de niveau 1 et potentiel radon faible. Dans ce guide, nous vous expliquons pas à pas à quoi sert l’état des risques, quels biens sont concernés, ce que contrôle le diagnostiqueur, comment se déroule la visite, et quelles sont les spécificités locales à connaître.

Séjour avec grandes baies

01À quoi sert l’état des risques ?

L’état des risques (parfois appelé ERP, pour état des risques et pollutions) a un objectif clair : informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques qui pèsent sur le bien qu’il s’apprête à acheter ou à louer. Il ne s’agit pas d’une simple formalité administrative : ce document permet à la personne de connaître exactement les dangers potentiels (inondation, mouvement de terrain, pollutions, etc.) et de prendre une décision en toute connaissance de cause. En cas d’omission ou d’erreur, le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité et peut voir la vente annulée ou le bail résilié.

Concrètement, l’état des risques liste les informations issues des bases officielles : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, zonage sismique, potentiel radon, arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et, le cas échéant, le recul du trait de côte. Le document doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques, où l’acquéreur ou locataire peut consulter les risques par adresse.

Pour un propriétaire à Ivry-sur-Seine, cela signifie qu’il doit fournir un état des risques à jour à chaque visiteur, dès le premier rendez-vous, et non plus seulement au moment de la signature. Une contrainte supplémentaire, mais une protection pour toutes les parties.

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02Quels biens sont concernés ?

L’état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. La liste des zones concernées est définie par arrêté préfectoral et consultable sur Géorisques. Si votre bien se trouve en dehors de ces zones, l’état des risques n’est pas exigé.

À Ivry-sur-Seine, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est également classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n’entraîne pas d’obligation d’information pour ces deux risques spécifiques, mais ils doivent tout de même figurer dans l’état des risques si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention. Pour être certain, le meilleur réflexe est de consulter les risques à votre adresse via notre outil dédié.

Le diagnostic concerne aussi bien les maisons que les appartements. À Ivry-sur-Seine, 94 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent en copropriété. Dans ce cas, l’état des risques porte sur le lot vendu ou loué, et non sur l’immeuble entier. Si vous êtes propriétaire d’un appartement dans une copropriété, vous devez fournir un état des risques pour votre lot.

Par ailleurs, si vous vendez ou louez un bien à Ivry-sur-Seine, l’état des risques s’ajoute aux autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, etc.). Pour connaître l’ensemble des diagnostics requis, consultez nos pages dédiées à la vente et à la location.

03Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour inspecter le bien. L’état des risques est un document purement documentaire : il compile des informations officielles issues des bases de données publiques (Géorisques, BRGM, préfectures, etc.). Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie l’adresse du bien, la commune, et va chercher les données correspondantes :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) – à Ivry-sur-Seine, notamment le risque inondation (PPRI de la Seine).
  • Plans de prévention des risques miniers et technologiques.
  • Zonage sismique (ici, zone 1).
  • Potentiel radon (catégorie 1).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (11 arrêtés à Ivry-sur-Seine, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Recul du trait de côte (non concerné pour Ivry-sur-Seine).

Le diagnostiqueur intègre également les informations concernant les sites et sols pollués (SIS) si le bien est concerné. Le rapport final liste tous les risques applicables, avec leur niveau et la mention des documents de prévention existants.

Il est important de comprendre que le diagnostiqueur ne se déplace pas chez vous pour l’état des risques : la visite est uniquement nécessaire pour les diagnostics qui nécessitent une inspection physique (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites). Pour l’ERP, vous pouvez le commander en ligne et recevoir le rapport par email, souvent sous 24 à 48 heures.

04Déroulement et durée de l’état des risques

La procédure est simple et rapide. Vous commandez l’état des risques auprès de notre service, soit en ligne, soit par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré réalise la recherche documentaire à partir de l’adresse exacte du bien. Aucun déplacement n’est nécessaire : tout se fait à distance.

Le délai indicatif de réalisation est généralement de 24 à 48 heures après la commande, parfois moins. Le rapport vous est transmis par e-mail au format PDF. Il est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Attention : si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle paraît ou si un plan de prévention est modifié, l’état des risques doit être actualisé pour rester exact.

Pour les propriétaires à Ivry-sur-Seine, il est conseillé de commander l’état des risques au moment de la mise en vente ou en location, afin de pouvoir le remettre dès la première visite. Comme le délai est court, vous pouvez même le faire le jour de la première visite programmée.

05Résultats et suites : que faire après l’obtention du rapport ?

Une fois l’état des risques obtenu, vous devez :

  1. Le remettre à chaque visiteur dès la première visite, soit en version papier, soit par voie dématérialisée.
  2. L’annexer à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail.
  3. Mentionner dans vos annonces immobilières le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) où l’acquéreur ou locataire peut consulter les risques.

Si le bien est situé dans une zone à risques, cela peut influencer la décision de l’acheteur ou du locataire, notamment en matière d’assurance habitation (certains risques peuvent être exclus de la couverture de base). En tant que vendeur ou bailleur, vous devez être transparent : ne pas fournir l’état des risques expose à des sanctions (annulation de la vente, diminution du prix, dommages et intérêts).

Pour les biens en copropriété, le syndic peut également être amené à fournir des informations sur les risques collectifs (notamment inondation). Mais l’état des risques reste un document individuel par lot.

Enfin, si vous vendez ou louez un appartement à Ivry-sur-Seine, n’oubliez pas que l’état des risques est un des nombreux diagnostics obligatoires. Pour une vue d’ensemble, consultez nos pages dédiées à la vente d’un appartement et à la location d’un appartement.

06Spécificités locales : l’état des risques à Ivry-sur-Seine

Ivry-sur-Seine présente des caractéristiques qui rendent l’état des risques particulièrement pertinent pour les propriétaires. Voici les données clés issues des sources officielles :

Risques recensés : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 11 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue. Cela signifie que de nombreux logements ont été indemnisés pour ces sinistres, et que l’état des risques doit les mentionner.

Sismicité : zone 1 sur 5 (très faible). Cela n’impose pas de mesures particulières, mais le niveau doit figurer dans le rapport.

Potentiel radon : catégorie 1 sur 3 (faible). Le radon est un gaz radioactif naturel ; à ce niveau, aucune obligation spécifique n’est requise, mais l’information est portée à la connaissance de l’acquéreur ou locataire.

Un parc immobilier ancien et locatif : 71 % des ménages sont locataires, et 71 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les logements anciens sont plus souvent situés dans des zones inondables (proximité de la Seine). De plus, 94 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété (736 copropriétés immatriculées). Pour un propriétaire bailleur, l’état des risques est donc un document quasi systématique.

Chauffage et énergie : le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (39 % des DPE), et 79 % des logements disposent d’un chauffage central collectif. Ces données n’ont pas d’impact direct sur l’état des risques, mais elles rappellent que le risque de transport de matières dangereuses (gaz notamment) est bien réel.

En résumé, si vous vendez ou louez à Ivry-sur-Seine, l’état des risques est un passage obligé. Pour approfondir les risques naturels spécifiques à la commune, consultez notre guide dédié aux risques naturels autour d’Ivry-sur-Seine.

07Questions fréquentes sur l’état des risques à Ivry-sur-Seine

08Conclusion : l’état des risques, un document clé pour votre transaction

L’état des risques est bien plus qu’une simple formalité : il protège l’acquéreur ou le locataire, mais aussi le vendeur ou le bailleur, en évitant les litiges et en sécurisant la transaction. À Ivry-sur-Seine, avec des risques d’inondation et de transport de matières dangereuses bien identifiés, il est indispensable de le réaliser en amont de toute mise en vente ou location. N’attendez pas le dernier moment : commandez votre état des risques dès que vous décidez de vendre ou louer, et assurez-vous de le remettre à chaque visiteur.

Pour toute question sur les diagnostics obligatoires à Ivry-sur-Seine, notre équipe reste à votre écoute. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou nous contacter par téléphone.

Les données officielles — Ivry-sur-Seine

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité d'Ivry-sur-Seine

Code INSEE
94041
Code postal
94200
Département
Val-de-Marne (94)
Arrondissement
L'Haÿ-les-Roses
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
65 064 habitants
Superficie
6,1 km²
Densité
10 666 hab./km²
Logements
32 536, dont 29 379 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,7 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Ivry-sur-Seine (0,4 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Ivry-sur-Seine

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Ivry-sur-Seine sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Les réponses à vos questions

L’état des risques est-il obligatoire pour vendre ou louer un appartement à Ivry-sur-Seine ?

Oui, il est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Ivry-sur-Seine, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés, donc la plupart des biens sont concernés. Il faut le remettre dès la première visite et l’annexer à l’acte ou au bail.

Quels sont les risques naturels à Ivry-sur-Seine ?

Selon Géorisques, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). 11 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue.

L’état des risques est-il valable pour toute la durée de la vente ?

Non, il est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Si la vente n’est pas signée dans ce délai, ou si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle paraît, il faut en refaire un.

Dois-je le remettre dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien. Il est également obligatoire de mentionner le site Géorisques dans vos annonces.

Le diagnostiqueur se déplace-t-il chez moi pour l’état des risques ?

Non, l’état des risques est un diagnostic documentaire : le professionnel compile les informations officielles à partir de l’adresse du bien. Aucune visite sur place n’est nécessaire. Vous recevez le rapport par email.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?

Vous engagez votre responsabilité. L’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation de la vente ou du bail, une diminution du prix, ou des dommages et intérêts. C’est un risque juridique important.

L’état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?

Non, le contenu est le même : il dépend de l’adresse du bien. Pour un appartement en copropriété, il porte sur le lot vendu ou loué. À Ivry-sur-Seine, 94 % des logements sont des appartements, donc c’est le cas le plus courant.

Puis-je faire l’état des risques moi-même ?

Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut attester de l’exactitude des informations et engager sa responsabilité.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’état des risques ?

Le délai indicatif est de 24 à 48 heures après la commande. Vous pouvez le commander en ligne et le recevoir par email rapidement, ce qui permet de l’avoir pour la première visite.

L’état des risques couvre-t-il les risques miniers et technologiques ?

Oui, il couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques. À Ivry-sur-Seine, le risque technologique identifié est le transport de matières dangereuses.

Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle paraît après mon état des risques ?

L’état des risques doit être actualisé pour rester exact. Vous devez en refaire un nouveau avant la signature de l’acte ou du bail, car l’information n’est plus à jour.

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