État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 13e arrondissement : ce que vous devez savoir

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques. À Paris 13e, il doit être remis dès la première visite, dater de moins de 6 mois et mentionner les 20 arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Le diagnostiqueur…

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Maison individuelle entourée d'arbres

Vendre ou mettre en location un bien immobilier dans le 13e arrondissement de Paris implique de respecter des obligations réglementaires, dont la remise d'un état des risques (ERP). Ce document synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Pour un propriétaire, le non-respect de cette obligation peut entraîner l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Ce guide vous explique quand l'ERP est exigé, ce qu'il contient, comment se déroule la visite et ce que les données locales (ancienneté du bâti, DPE, catastrophes naturelles) changent concrètement dans le 13e arrondissement.

Chambre aux tons doux

01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire ?

L'état des risques (ERP) est un document qui recense l'exposition d'un bien immobilier aux risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme), miniers et technologiques. Il est obligatoire en vente et en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Sa validité est de moins de 6 mois, et il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Dans le 13e arrondissement de Paris, où 99 % des logements sont des appartements, l'ERP est souvent réalisé pour un lot de copropriété. Un propriétaire qui vend un studio avenue d'Italie devra donc fournir un ERP de moins de 6 mois, remis dès la première visite.

  • Obligatoire en vente et en location pour tout bien situé en zone à risques
  • Remis dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
  • Valable 6 mois, actualisable si changement de situation
  • Annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail
  • Mention du site Géorisques dans les annonces
Obligations de l'état des risques (ERP) en vente et location
ObligationVenteLocation
Remise dès la première visiteOuiOui
Annexe à l'actePromesse, acte de venteBail
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
Information dans l'annonceSite GéorisquesSite Géorisques
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02Ce que les données locales changent pour l'ERP dans le 13e arrondissement

Chaque commune a des caractéristiques qui influencent le contenu de l'état des risques. À Paris 13e, plusieurs données sont particulièrement saillantes. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27/07/2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). L'ERP doit mentionner ceux qui ont donné lieu à une indemnisation du bien. Cela signifie que pour un appartement situé dans une rue inondée, le vendeur ou le bailleur doit fournir l'arrêté correspondant. Par ailleurs, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui n'est pas directement un risque réglementaire, mais ces logements anciens peuvent être plus exposés aux mouvements de terrain ou à la mérule (non couverte par l'ERP). Enfin, 11 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME), ce qui n'affecte pas l'ERP, mais un propriétaire doit savoir que ces deux diagnostics sont souvent demandés ensemble lors d'une vente ou location.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (dont inondations en 2018)
  • 29 % des logements construits avant 1946 (ancienneté du bâti)
  • 11 % de logements F/G au DPE (passoires thermiques)
  • 99 % d'appartements (ERP souvent réalisé en copropriété)

03Comment se déroule la visite pour l'état des risques ?

La visite pour l'état des risques est généralement rapide, car elle ne nécessite pas de mesure technique complexe. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace sur rendez-vous dans le 13e arrondissement. Il vérifie la localisation du bien par rapport aux zones réglementées (plans de prévention des risques, sismicité, radon, trait de côte, obligations légales de débroussaillement) et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle. Pour un appartement, il examine l'adresse exacte et le lot de copropriété. Aucune intrusion n'est nécessaire : le diagnostiqueur se base sur des données publiques et la déclaration du propriétaire. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Un propriétaire qui vend un deux-pièces boulevard de l'Hôpital peut donc obtenir son ERP en quelques jours.

  • Vérification de l'adresse et de la zone réglementée
  • Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures (délai indicatif)
  • Pas de mesure technique : simple analyse documentaire

04Documents utiles pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir quelques documents simples. Le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte du bien, du numéro de lot de copropriété (le cas échéant), et des informations sur les sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation). Si le bien est situé dans une zone soumise à un plan de prévention des risques (PPR), ce document est également nécessaire. En pratique, un propriétaire peut rassembler ces éléments en quelques minutes. Le diagnostiqueur vérifie les données publiques (Géorisques, site de la préfecture) et les confronte aux informations fournies.

  • Adresse complète du bien
  • Numéro de lot de copropriété (si applicable)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
  • Plan de prévention des risques (si existant)

05Suites possibles après l'état des risques

Une fois l'état des risques réalisé, le propriétaire doit l'annexer à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Si l'ERP révèle un risque (par exemple, une zone inondable), le vendeur ou le bailleur n'a pas d'obligation de travaux, mais doit informer l'acquéreur ou le locataire. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente. Pour un bien situé dans le 13e arrondissement, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle existent, il est important de vérifier que le bien a été indemnisé pour un sinistre passé. Le propriétaire doit conserver une copie de l'ERP et le mettre à jour si un nouvel arrêté est publié.

  • Annexer l'ERP à l'acte de vente ou au bail
  • Informer l'acquéreur ou le locataire des risques
  • Conserver une copie de l'ERP
  • Mettre à jour si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié

06Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs sont courantes lors de la réalisation de l'état des risques. La première est de penser que l'ERP est facultatif dans une zone sans plan de prévention. Or, il est obligatoire dès lors que le bien est situé dans un périmètre à risques, ce qui inclut les communes ayant connu des arrêtés de catastrophe naturelle. Paris 13e en compte 20, donc l'ERP est quasiment toujours requis. Une autre erreur est de remettre un ERP datant de plus de 6 mois. Enfin, certains propriétaires oublient de mentionner le site Géorisques dans l'annonce immobilière, ce qui est pourtant obligatoire depuis janvier 2023.

  • Penser que l'ERP est facultatif dans une zone sans PPR
  • Remettre un ERP de plus de 6 mois
  • Oublier de mentionner le site Géorisques dans l'annonce

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 13e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Fiche d'identité de Paris 13e arrondissement

Code INSEE
75113
Code postal
75013
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
181 271 habitants
Superficie
7,1 km²
Densité
25 531 hab./km²
Logements
106 903, dont 92 287 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,5 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris 13e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un bien dans le 13e arrondissement de Paris ?

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire en location pour tout bien situé dans une zone à risques. Paris 13e ayant connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est quasiment toujours requis. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quels sont les risques couverts par l'ERP dans le 13e ?

L'ERP couvre les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme), miniers et technologiques. Pour Paris 13e, les inondations et coulées de boue sont les risques les plus fréquents (20 arrêtés de catastrophe naturelle, dont un en 2018).

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse, de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.

Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le partenaire de Diagnostic Ivry Sur Seine est certifié et assuré pour cette mission.

Combien de temps dure la visite pour l'ERP ?

La visite dure généralement moins de 30 minutes. Le diagnostiqueur vérifie l'adresse, consulte les données publiques et les arrêtés de catastrophe naturelle. Aucune mesure technique n'est nécessaire.

Que faire si mon bien a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?

Vous devez le signaler au diagnostiqueur. L'ERP mentionnera l'arrêté de catastrophe naturelle correspondant. Cela n'empêche pas la vente ou la location, mais l'acquéreur ou le locataire doit être informé.

L'ERP est-il obligatoire pour une vente entre particuliers ?

Oui, l'obligation s'applique à toute vente, qu'elle soit entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel. L'ERP doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quelle est la différence entre l'ERP et le DPE ?

L'ERP (état des risques) informe sur les risques naturels et technologiques, tandis que le DPE (diagnostic de performance énergétique) évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique. Les deux sont obligatoires en vente et location, mais leurs contenus sont distincts.

Dois-je fournir l'ERP pour un terrain nu dans le 13e ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout terrain nu situé dans une zone à risques. Paris 13e étant une zone urbaine dense, il est probable que le terrain soit concerné par des risques (inondation).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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