Plomb (CREP) · Paris 13e arrondissement
Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 13e si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements et sa validité dépend du résultat : un an si le seuil de 1 mg/cm² est…
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Vous vendez un appartement dans le 13e arrondissement de Paris et vous vous interrogez sur les diagnostics à fournir à l'acquéreur ? Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des vérifications obligatoires dans certaines situations. Ce guide vous explique pas à pas quand ce diagnostic est exigé, ce que le diagnostiqueur inspecte, les documents à préparer et ce qui se passe si le plomb est détecté. Il s'appuie également sur les données officielles du 13e arrondissement pour vous donner un éclairage local.
01Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 13e arrondissement ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cela signifie que si votre appartement parisien du 13e arrondissement a été bâti avant cette date, vous devez impérativement fournir ce diagnostic à l'acquéreur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Comme la date butoir est le 1er janvier 1949, ce pourcentage est un indicateur : au moins 29 % des logements sont antérieurs à 1946, donc a fortiori antérieurs à 1949. La part réelle d'appartements concernés par l'obligation du CREP est donc supérieure à ce chiffre, car les constructions entre 1946 et 1948 s'y ajoutent.
Pour les copropriétés, le vendeur doit également fournir un CREP des parties communes si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements y sont prévus. Le vendeur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic pour la transmettre à l'acquéreur (source : Service-Public). Avec 1 800 copropriétés immatriculées dans le 13e (ANAH), cette situation concerne de nombreux vendeurs d'appartements.
- Vente d'un appartement construit avant le 1er janvier 1949
- Parties communes en copropriété si des travaux sont envisagés
- Annexion au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs de l'appartement accessibles sans travaux destructifs : peintures, papiers peints, enduits, carrelages, revêtements de sol, etc. Il mesure la concentration de plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Chaque pièce est examinée, y compris les placards, les escaliers intérieurs et les sous-sols privatifs.
En copropriété, si des parties communes sont susceptibles d'être affectées par des travaux (couloirs, cages d'escalier, halls d'entrée), le vendeur doit aussi fournir un CREP les concernant. Comme évoqué plus haut, il peut en obtenir une copie auprès du syndic.
Un exemple concret : un propriétaire vendant un appartement haussmannien dans le quartier de la Butte-aux-Cailles, construit dans les années 1900, verra le diagnostiqueur inspecter les moulures, les cheminées et les boiseries, souvent recouvertes de peintures anciennes susceptibles de contenir du plomb.
- Revêtements intérieurs muraux (peintures, papiers peints, enduits)
- Revêtements de sol (carrelages, parquets, moquettes collées)
- Menuiseries (portes, fenêtres, volets intérieurs)
- Placards, escaliers, sous-sols privatifs
- Parties communes en copropriété si travaux prévus
03Quels documents devez-vous préparer pour le CREP ?
Pour que le diagnostiqueur réalise le CREP de votre appartement dans le 13e arrondissement, vous devez lui fournir :
- L'adresse complète de l'appartement et son étage.
- La date de construction du bâtiment (permis de construire) : c'est elle qui détermine l'obligation du diagnostic.
- Le plan de l'appartement, si disponible, pour faciliter le repérage des pièces.
- En copropriété, le règlement de copropriété et les éventuels diagnostics des parties communes déjà réalisés.
- Les coordonnées du syndic, si un accès aux parties communes est nécessaire.
Aucun document n'est obligatoire pour la visite, mais ces éléments aident le diagnostiqueur à organiser son intervention et à dater précisément le bien. Le rapport final vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Adresse et étage de l'appartement
- Date de construction (permis de construire)
- Plan de l'appartement (optionnel)
- Règlement de copropriété et diagnostics des parties communes (si existants)
- Coordonnées du syndic
04Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?
Si le CREP détecte une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² sur un ou plusieurs revêtements, le rapport doit dater de moins d'un an à la vente (source : Service-Public). Dans ce cas, le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit et annexer le diagnostic au DDT. Le vendeur n'a pas l'obligation de réaliser des travaux avant la vente, mais il doit signaler les risques.
À l'inverse, si le CREP ne révèle pas de plomb ou si les concentrations sont inférieures au seuil, sa validité est illimitée. Un propriétaire qui a déjà fait réaliser un CREP pour une précédente location peut donc le réutiliser pour la vente, à condition que le diagnostic soit toujours valable (pas de plomb détecté).
Dans le 13e arrondissement, où 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est fréquent qu'un propriétaire bailleur vende son appartement après l'avoir loué. Dans ce cas, le CREP déjà réalisé pour la location peut servir, sous réserve de vérifier sa date et son résultat.
- Plomb > 1 mg/cm² : validité d'un an à la vente, obligation d'information de l'acquéreur
- Plomb < 1 mg/cm² ou absence : validité illimitée
- Aucune obligation de travaux avant la vente, mais transparence requise
05Focus sur Paris 13e arrondissement : quelques données clés
Le 13e arrondissement compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité sont des appartements (99 %). Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946, la part des logements antérieurs à 1949 est significative, ce qui rend le CREP obligatoire pour de nombreux vendeurs.
Le parc locatif est majoritaire : 72 % des ménages sont locataires. Cela signifie que les propriétaires bailleurs sont nombreux et doivent être particulièrement vigilants : le CREP est aussi exigé pour la location d'un logement construit avant 1949. Si vous vendez un appartement que vous louiez, vérifiez que le CREP déjà réalisé est toujours valable.
Enfin, le 13e arrondissement compte 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH). Les vendeurs d'appartements en copropriété doivent donc anticiper la fourniture du CREP des parties communes si des travaux sont prévus.
- 29 % des résidences principales achevées avant 1946 (donc avant 1949)
- 72 % de ménages locataires
- 1 800 copropriétés immatriculées
06Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard. Le diagnostiqueur se déplace dans chaque pièce, y compris les pièces d'eau, les placards et les dégagements. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb dans les revêtements. Il note également l'état de surface (dégradation, présence d'humidité) qui peut influencer le risque d'exposition.
Après la visite, le rapport est rédigé et vous est transmis par e-mail dans un délai indicatif de 24 à 48 heures. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (cas rare), le délai peut être plus long.
Un exemple : un propriétaire vendant un deux-pièces dans le quartier de la Gare, construit en 1930, verra le diagnostiqueur inspecter les peintures des murs et des plafonds, les boiseries de la cuisine et de la salle de bains, et les revêtements de sol. Si aucune trace de plomb n'est détectée, le rapport aura une validité illimitée.
- Visite de 30 minutes à 1 heure
- Contrôle de toutes les pièces et revêtements accessibles
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures par e-mail
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris 13e arrondissement
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Les réponses à vos questions
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 13e arrondissement ?
Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales sont antérieures à 1946, ce qui signifie qu'une part importante des logements est concernée.
Que se passe-t-il si mon appartement a été construit après 1949 ?
Le CREP n'est pas obligatoire pour la vente. Vous n'avez pas à fournir ce diagnostic à l'acquéreur. Toutefois, si vous avez des doutes sur la date de construction, il est préférable de vérifier votre permis de construire.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une location pour la vente de mon appartement ?
Oui, à condition que le CREP soit toujours valable : s'il ne révèle pas de plomb ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Dans le cas contraire, il doit dater de moins d'un an à la vente.
Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?
Il est obligatoire si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements des parties communes sont prévus. Le vendeur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic pour le transmettre à l'acquéreur.
Combien de temps dure la validité d'un CREP ?
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable un an à la vente et six ans à la location. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?
Le vendeur s'expose à une action en nullité de la vente ou à des dommages et intérêts si l'acquéreur découvre ultérieurement la présence de plomb. Il est donc impératif de respecter l'obligation.
Comment savoir si mon appartement est construit avant 1949 ?
Vous pouvez consulter votre acte de propriété, le permis de construire, ou interroger la mairie de Paris 13e. Le diagnostiqueur vérifiera également cette information lors de la visite.
Le CREP est-il le même diagnostic que le diagnostic plomb ?
Oui, le CREP (constat de risque d'exposition au plomb) est le nom officiel du diagnostic plomb. C'est le seul document valable pour attester de la présence ou de l'absence de plomb dans un logement.
Puis-je vendre un appartement avec du plomb détecté ?
Oui, vous pouvez vendre, mais vous devez informer l'acquéreur par écrit et annexer le CREP au dossier de diagnostic technique. Vous n'êtes pas obligé de réaliser des travaux avant la vente.
Quels diagnostics pour mon bien ?
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