Loi Carrez · Paris 13e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement

Oui, la loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété dans le 13e arrondissement de Paris. La surface privative, d'au moins 8 m², doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Le mesurage peut être réalisé par un professionnel compétent, mais il est recommandé de…

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Séjour avec grandes baies

Vendre un appartement dans le 13e arrondissement de Paris implique plusieurs obligations, dont le mesurage loi Carrez. Ce diagnostic, souvent méconnu des propriétaires, peut pourtant avoir des conséquences financières importantes. Comprendre son fonctionnement, ses exceptions et les recours possibles vous permettra de préparer sereinement votre vente.

01Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle ?

La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, impose que toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative de celui-ci. Concrètement, si vous vendez un appartement dans une copropriété du 13e arrondissement, vous devez faire mesurer la surface par un professionnel compétent. Cette surface est ensuite reportée dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui sera annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Attention : la loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles ni aux lots de copropriété dont la surface privative est inférieure à 8 m². Ainsi, une petite cave ou un parking, même s'ils sont vendus séparément, ne sont pas soumis à cette obligation.

  • Obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété.
  • Surface privative d'au moins 8 m².
  • Exclusion des caves, garages et annexes.
  • Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Cas d'application et d'exemption de la loi Carrez
SituationObligationExplication
Vente d'un appartement en copropriétéOuiQuelle que soit la date de construction, si la surface privative ≥ 8 m².
Vente d'une maison individuelleNonLa loi Carrez ne concerne que les copropriétés.
Vente d'une cave ou d'un parking seulNonAnnexes exclues, même si la surface est ≥ 8 m².
Vente d'un studio en copropriété de 5 m²NonSurface privative inférieure au seuil de 8 m².
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02Comment se calcule la surface Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est strictement réglementé. Le professionnel mesure la surface de plancher des parties privatives, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. En pratique, cela signifie que les combles non aménagés, les sous-sols ou les pièces mansardées peuvent être partiellement ou totalement exclus. Pour un propriétaire dans le 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), il est fréquent que des espaces soient non mesurables (couloirs étroits, escaliers intérieurs). Le professionnel établit un plan coté et un rapport détaillé, qui sert de référence pour la transaction.

  • Mesure de la surface de plancher des parties privatives.
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures.
  • Exclusion des zones de hauteur < 1,80 m.
  • Plan coté et rapport écrit remis au vendeur.
Éléments pris en compte ou exclus dans le calcul
ÉlémentPris en compteExclu
Surface au sol d'une pièceOui
Murs et cloisonsOui
Cage d'escalier intérieureOui
Gaines techniquesOui
Embrasures de portesOui
Zones sous 1,80 mOui
Caves et garagesOui (annexes)

03Que disent les données locales sur le 13e arrondissement ?

Le 13e arrondissement de Paris compte 181 271 habitants pour 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 %). Le parc immobilier est ancien : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991 (INSEE). Cela signifie que la majorité des copropriétés ont été construites avant l'instauration de la loi Carrez (1996). Dans ces immeubles anciens, les surfaces réelles peuvent différer des surfaces cadastrales ou des plans d'origine, d'où l'importance d'un mesurage précis. Par ailleurs, on recense 1 800 copropriétés immatriculées dans le 13e arrondissement, représentant 69 840 lots d'habitation (ANAH). Cela confirme que la quasi-totalité des ventes d'appartements dans ce secteur sont soumises à la loi Carrez.

  • 99 % des logements sont des appartements.
  • 29 % des résidences principales ont été construites avant 1946.
  • 85 % avant 1991.
  • 1 800 copropriétés immatriculées.

04Quels documents préparer pour le mesurage ?

Pour que le professionnel puisse réaliser le mesurage loi Carrez dans de bonnes conditions, le vendeur doit lui fournir l'accès à l'intégralité du lot (chaque pièce, même les combles, caves ou greniers attenants). Il est également utile de préparer le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, qui permettent de vérifier les limites du lot. Si des travaux ont été réalisés sans déclaration préalable (par exemple, la transformation d'un grenier en chambre), le mesurage tiendra compte de l'état existant, mais le vendeur devra informer l'acquéreur de la situation. En cas de doute sur la conformité, mieux vaut consulter un professionnel avant la mise en vente.

  • Accès à toutes les pièces du lot.
  • Règlement de copropriété (si disponible).
  • État descriptif de division.
  • Plans de l'appartement (le cas échéant).
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les limites des lots et parties communes.
État descriptif de divisionRépartition des lots et coefficients.
Plans d'architecteAide à la vérification des surfaces.
Accès complet au lotPermet de mesurer chaque pièce.

05Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

La loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente. Dans ce cas, l'acheteur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique, pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Par exemple, si un appartement de 50 m² est vendu avec une surface annoncée de 50 m², mais que le mesurage après vente révèle 47 m² (soit un écart supérieur à 5 %), l'acquéreur peut réclamer une réduction du prix proportionnelle à la surface manquante. Cette action est indépendante de la bonne foi du vendeur. Pour éviter ce risque, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel compétent avant la mise en vente.

  • Seuil de recours : écart supérieur à 5 %.
  • Délai : un an après l'acte authentique.
  • Sanction : diminution proportionnelle du prix.
  • Indépendant de la bonne foi du vendeur.

06Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour la vente ?

La loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Selon l'âge du bien, sa localisation et ses installations, d'autres diagnostics peuvent être exigés : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant juillet 1997, les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l'état des risques naturels et technologiques, et éventuellement le diagnostic termites dans les zones classées. Dans le 13e arrondissement, où 29 % des logements datent d'avant 1946 (donc d'avant 1949), le CREP est souvent requis. De même, 85 % des logements étant antérieurs à 1991, le diagnostic amiante est fréquent. Pour une liste complète, consultez notre page sur les diagnostics pour vendre.

  • DPE (toujours obligatoire).
  • CREP (logements construits avant 1949).
  • Amiante (permis de construire avant juillet 1997).
  • Gaz et électricité (installations de plus de 15 ans).
  • État des risques naturels et technologiques.

07Comment se déroule la prestation de mesurage ?

Après avoir commandé votre mesurage loi Carrez, un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, prendra rendez-vous avec vous. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, note les particularités (hauteurs, obstacles) et établit un plan coté. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Pour demander un devis gratuit et sans engagement, rendez-vous sur notre page de demande de devis.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
  • Visite sur place (30 min à 1 h).
  • Mesures et plan coté.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 h (indicatif).
Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDétail
CommandeDevis gratuit en ligne ou par téléphone.
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées.
VisiteDiagnostiqueur mesure et relève les plans.
RapportTransmis par e-mail sous 24 à 48 h.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Maison contemporaine avec garage

Les données officielles — Paris 13e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191911 71912,7 %
1919-194515 26016,6 %
1946-197022 14724,1 %
1971-199028 98331,5 %
1991-20058 3759,1 %
2006-20185 4956,0 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio de 7 m² à Paris 13e ?

Non, la loi Carrez ne s'applique que si la surface privative est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la mention de surface Carrez n'est pas requise dans l'acte de vente.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage peut être réalisé par tout professionnel compétent, mais il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour garantir la fiabilité du rapport. Le texte vérifié n'impose pas de certification spécifique.

Que faire si l'appartement a été agrandi sans déclaration ?

Le professionnel mesure l'état existant. Cependant, si des travaux non déclarés ont été réalisés, le vendeur doit informer l'acquéreur. La surface Carrez indiquée sera celle mesurée, mais des risques juridiques peuvent exister.

La loi Carrez s'applique-t-elle à une vente aux enchères ?

Oui, la loi Carrez s'applique également aux ventes aux enchères d'un lot de copropriété, sous réserve des mêmes conditions de surface.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Techniquement, le mesurage peut être réalisé par toute personne compétente, mais en pratique, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs. En cas de litige, un mesurage personnel pourrait être contesté.

Quel est le délai de validité du mesurage loi Carrez ?

La loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si des travaux modifient la surface, un nouveau mesurage est recommandé.

Que se passe-t-il si la surface Carrez n'est pas mentionnée dans l'acte ?

L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %.

Les parties communes sont-elles incluses dans le mesurage ?

Non, seules les parties privatives sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, ascenseurs) ne sont pas prises en compte.

Combien coûte un mesurage loi Carrez à Paris 13e ?

Les tarifs varient selon la surface et la complexité. Un devis gratuit et sans engagement vous sera communiqué sur demande.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : logements, risques et obligations

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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