Loi Carrez · Montreuil

Mesurage loi Carrez à Montreuil : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété, pour toute surface privative d’au moins 8 m². À Montreuil, avec 85 % d’appartements et 1 538 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions. La surface réelle est calculée selon…

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Vous vendez un appartement à Montreuil et vous vous interrogez sur le mesurage loi Carrez ? C’est un diagnostic incontournable pour toute vente en copropriété. Montreuil, avec ses 85 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) et ses 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), est une commune où ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions. Mais que mesure-t-on exactement ? Quelles sont les règles ? Et comment les données locales influencent-elles la pratique ? Ce guide vous explique tout pas à pas.

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01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez, aussi appelé surface Carrez, est un diagnostic obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, loft…). Il s’agit de calculer la surface de plancher des parties privatives, hors murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Ce mesurage ne s’impose que pour une surface d’au moins 8 m² ; les caves, garages et annexes en sont exclus. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc quasi systématique. Par exemple, un propriétaire vendant un T2 de 40 m² dans une copropriété du centre-ville devra faire réaliser ce mesurage avant la signature de la promesse de vente.

  • Surface prise en compte : plancher des pièces privatives, mesuré au sol (hors murs et cloisons).
  • Exclusions : surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures.
  • Seuil minimal : le diagnostic n’est obligatoire que si le lot fait au moins 8 m².
  • Annexes exclues : caves, garages, parkings, celliers non attenants.
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02Pourquoi Montreuil est-elle particulièrement concernée ?

Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 85 % sont des appartements, ce qui place la commune parmi les plus denses du Val-de-Marne. Ces appartements sont majoritairement en copropriété : on dénombre 1 538 copropriétés immatriculées, représentant 28 769 lots d’habitation (ANAH, registre national). C’est un nombre élevé, qui reflète l’importance du mesurage loi Carrez dans les transactions locales. Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 17 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux biens ont été construits à une époque où les normes de construction étaient différentes : murs plus épais, cloisons irrégulières, hauteurs sous plafond variables. Le mesurage doit donc être réalisé avec une vigilance particulière pour respecter les règles de hauteur sous 1,80 m. Enfin, 63 % des ménages sont locataires : lors de la mise en vente d’un bien occupé, le diagnostiqueur doit coordonner sa visite avec le locataire, ce qui peut allonger les délais.

  • 85 % d’appartements : la majorité des ventes concernent des lots de copropriété.
  • 1 538 copropriétés : un parc important nécessitant des mesurages précis.
  • 17 % de logements d’avant 1946 : attention aux irrégularités de construction.
  • 63 % de locataires : des visites à organiser avec les occupants.

03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur à Montreuil ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile à Montreuil. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du lot et la complexité des pièces (présence de combles, de sous-pentes, d’escaliers intérieurs). Il mesure chaque pièce au sol, à l’aide d’un télémètre laser, et note les hauteurs sous plafond. Les cloisons, murs, gaines et embrasures sont exclus du calcul ; si une pièce a une hauteur inférieure à 1,80 m sur une partie, seule la zone au-dessus de 1,80 m est comptée. Par exemple, un propriétaire d’un duplex avec une mezzanine sous toit devra s’attendre à ce que la surface sous la pente ne soit pas intégralement prise en compte. Après la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il mentionne la surface Carrez exacte, accompagnée d’un plan coté.

  • Préparez l’accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves ou greniers.
  • Si le bien est loué, informez le locataire de la visite au moins 48 heures à l’avance.
  • Rassemblez les documents utiles : règlement de copropriété, état descriptif de division, anciens diagnostics.

04Quels sont les risques en cas d’erreur sur la surface ?

La loi prévoit un recours pour l’acquéreur si la surface réelle du lot est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente. Il peut alors saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique, pour demander une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Par exemple, si un lot est vendu pour une surface annoncée de 50 m², mais que le mesurage réel donne 46 m² (soit 8 % d’écart), l’acquéreur peut demander une réduction de 8 % du prix. À Montreuil, où le prix au mètre carré est élevé, ce risque est financièrement significatif. D’où l’importance de confier le mesurage à un professionnel certifié, qui respecte scrupuleusement les règles.

  • Écart de plus de 5 % : recours possible dans l’année suivant l’acte.
  • Réduction de prix proportionnelle à la surface manquante.
  • Exemple : 5 m² manquants sur 50 m² = 10 % de réduction.

05Quelles sont les particularités liées aux données locales de Montreuil ?

Les données officielles de Montreuil apportent des éclairages concrets sur les biens concernés par le mesurage loi Carrez. Tout d’abord, le parc de logements est très majoritairement composé d’appartements (85 %), ce qui signifie que le mesurage est quasi systématique lors d’une vente. Ensuite, l’ancienneté du bâti : 17 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles anciens présentent souvent des murs épais, des cloisons irrégulières et des hauteurs sous plafond variables. Le diagnostiqueur doit donc être particulièrement attentif aux mesures. Par ailleurs, 76 % des logements ont été construits avant 1991, ce qui inclut les grands ensembles des années 1960-1970, où les appartements sont souvent standardisés mais où les lots peuvent inclure des caves ou des débarras exclus du mesurage. Enfin, le nombre de copropriétés (1 538) est un indicateur fort de la densité du parc, et chaque copropriété a son propre règlement et ses lots spécifiques. Le mesurage doit être réalisé lot par lot, avec une connaissance des parties privatives et communes.

  • 17 % de logements d’avant 1946 : attention aux murs épais et hauteurs variables.
  • 76 % d’avant 1991 : immeubles des années 1960-1970 avec lots standardisés.
  • 1 538 copropriétés : un mesurage à adapter à chaque règlement.
  • 63 % de locataires : nécessité de coordonner la visite avec les occupants.

06Quels documents sont utiles pour le mesurage ?

Avant la visite du diagnostiqueur, il est conseillé de rassembler certains documents : le règlement de copropriété, qui définit les parties privatives et communes ; l’état descriptif de division, qui liste les lots ; et, si vous en disposez, un ancien diagnostic loi Carrez. Ces documents permettent au professionnel de comprendre la configuration du lot et d’identifier les éventuelles annexes exclues (caves, garages). Par exemple, si le règlement mentionne une cave attenante au lot, celle-ci ne sera pas mesurée. En l’absence de ces documents, le diagnostiqueur s’appuiera sur les mesures physiques et les déclarations du propriétaire.

  • Règlement de copropriété.
  • État descriptif de division.
  • Ancien diagnostic loi Carrez (si existant).

07Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Montreuil

  • Qui doit payer le mesurage loi Carrez lors d’une vente à Montreuil ?
  • Le mesurage est à la charge du vendeur. Il fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
  • Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en maison individuelle ?
  • Non, il ne concerne que les lots de copropriété. Pour une maison individuelle à Montreuil, le mesurage n’est pas requis, mais une mention de la surface peut être utile pour l’information de l’acquéreur.
  • Que se passe-t-il si la surface Carrez n’est pas indiquée dans l’acte de vente ?
  • L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix, selon les cas. Il est donc impératif de faire réaliser le mesurage avant la signature.
  • Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
  • Non, il n’a pas de durée de validité fixe, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (extension, division de pièce, etc.). En cas de revente, un nouveau mesurage est souvent exigé par le notaire.
  • Comment savoir si mon lot fait plus de 8 m² ?
  • Le seuil de 8 m² est très bas : un studio de 9 m² est déjà concerné. En pratique, presque tous les lots d’habitation le sont. Seules les caves, garages et annexes de moins de 8 m² en sont exclus.
  • Le mesurage inclut-il les balcons, terrasses ou jardins ?
  • Non, les balcons, terrasses et jardins ne sont pas comptés dans la surface Carrez. Ils ne font pas partie des parties privatives au sens de la loi.
  • Puis-je faire le mesurage moi-même ?
  • Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Seul un professionnel peut délivrer un rapport valable pour la vente, et sa responsabilité est engagée en cas d’erreur.
  • Combien de temps dure la visite à Montreuil ?
  • En général, la visite dure entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du lot et la complexité des pièces (escaliers, sous-pentes, etc.). Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour les mesures.
  • Le mesurage loi Carrez est-il lié au DPE ?
  • Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE mesure la performance énergétique, tandis que la loi Carrez calcule la surface. Les deux sont souvent réalisés lors de la même visite, mais les règles sont différentes.

Les données officielles — Montreuil

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Les réponses à vos questions

Qui doit payer le mesurage loi Carrez lors d’une vente à Montreuil ?

Le mesurage est à la charge du vendeur. Il fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en maison individuelle ?

Non, il ne concerne que les lots de copropriété. Pour une maison individuelle à Montreuil, le mesurage n’est pas requis, mais une mention de la surface peut être utile pour l’information de l’acquéreur.

Que se passe-t-il si la surface Carrez n’est pas indiquée dans l’acte de vente ?

L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix, selon les cas. Il est donc impératif de faire réaliser le mesurage avant la signature.

Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

Non, il n’a pas de durée de validité fixe, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (extension, division de pièce, etc.). En cas de revente, un nouveau mesurage est souvent exigé par le notaire.

Comment savoir si mon lot fait plus de 8 m² ?

Le seuil de 8 m² est très bas : un studio de 9 m² est déjà concerné. En pratique, presque tous les lots d’habitation le sont. Seules les caves, garages et annexes de moins de 8 m² en sont exclus.

Le mesurage inclut-il les balcons, terrasses ou jardins ?

Non, les balcons, terrasses et jardins ne sont pas comptés dans la surface Carrez. Ils ne font pas partie des parties privatives au sens de la loi.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Seul un professionnel peut délivrer un rapport valable pour la vente, et sa responsabilité est engagée en cas d’erreur.

Combien de temps dure la visite à Montreuil ?

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Le mesurage loi Carrez est-il lié au DPE ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE mesure la performance énergétique, tandis que la loi Carrez calcule la surface. Les deux sont souvent réalisés lors de la même visite, mais les règles sont différentes.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir

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