Loi Boutin · Montreuil
Loi Boutin pour la location d'une maison à Montreuil
Pour louer une maison à Montreuil, la Loi Boutin vous oblige à indiquer la surface habitable exacte dans le bail. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface selon des règles précises. Si la surface annoncée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le…
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Montreuil et vous souhaitez la mettre en location ? Parmi les nombreux diagnostics obligatoires, la Loi Boutin – plus précisément l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail – concerne aussi bien les appartements que les maisons. À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), mais les 15 % restants, soit environ 7 987 maisons, sont souvent des pavillons ou des maisons de ville. Ce guide vous explique quand ce mesurage est exigé, comment il se déroule, et ce que vous risquez si la surface annoncée est erronée.
01Qu'est-ce que la Loi Boutin et quand s'applique-t-elle à une maison à Montreuil ?
La Loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, impose au bailleur d'indiquer dans le bail la surface habitable du logement loué. Cette obligation s'applique à toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, quel que soit le type de bien : appartement ou maison. À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la majorité des baux conclus concernent des appartements, mais les maisons, souvent plus anciennes, ne sont pas exemptées.
Concrètement, si vous louez une maison individuelle à Montreuil, vous devez faire mesurer la surface habitable par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce mesurage suit les règles de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : sont exclus les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Un propriétaire qui loue une maison de plain-pied avec un grenier aménagé devra par exemple vérifier que la hauteur sous plafond est suffisante pour compter cette surface.
- Location vide ou meublée à usage de résidence principale : obligation impérative.
- Maison individuelle : les règles de mesurage sont identiques à celles d'un appartement.
- Exclusion des surfaces non habitables (caves, combles non aménagés, garages).
| Critère | Détail |
|---|---|
| Type de location | Vide ou meublée, résidence principale |
| Type de bien | Maison individuelle, maison de ville, pavillon |
| Surface concernée | Surface habitable au sens de l'article R. 111-2 |
| Qui mesure ? | Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac |
| Validité | Pas de durée de validité légale ; à refaire si travaux modifiant la surface |
02Comment se déroule le mesurage Loi Boutin pour une maison ?
Le diagnostiqueur se rend sur place avec un plan de la maison et un mètre laser ou un télémètre. Il mesure chaque pièce une à une : pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bain, toilettes, couloirs, dégagements. Il prend en compte la hauteur sous plafond : toute partie d'une pièce où la hauteur est inférieure à 1,80 m est exclue. Pour une maison avec des combles aménagés, seules les zones de plus de 1,80 m de hauteur sont comptabilisées.
Le diagnostiqueur exclut également les surfaces occupées par les murs, cloisons, poteaux, embrasures de portes et fenêtres, cages d'escalier, gaines techniques et marches. La surface habitable totale est la somme des surfaces de plancher de chaque pièce, après déduction de ces éléments. Le résultat est inscrit dans un document appelé « état de la surface habitable » ou « mesurage Loi Boutin », qui est annexé au bail.
Un propriétaire qui loue une maison de type pavillonnaire à Montreuil avec un sous-sol semi-enterré devra s'assurer que le sous-sol n'est pas compté s'il ne répond pas aux critères d'habitabilité (hauteur, éclairage, ventilation).
- Préparer un plan de la maison (même sommaire) et tout document de travaux.
- Dégager l'accès à toutes les pièces (meubles, cartons).
- Prévoir une visite d'environ 30 à 45 minutes pour une maison standard.
| Élément | Raison |
|---|---|
| Murs et cloisons | Non habitables |
| Cages d'escalier | Volume non occupé |
| Embrasures de portes et fenêtres | Ne font pas partie de la surface de plancher |
| Pièces de moins de 1,80 m de hauteur | Hauteur insuffisante pour l'habitabilité |
| Caves, garages, combles non aménagés | Locaux annexes |
03Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour que le mesurage se déroule dans de bonnes conditions, rassemblez les documents suivants :
- Le plan de la maison (permis de construire, plan cadastral, plan d'architecte).
- Les autorisations de travaux si des extensions ou des aménagements ont été réalisés (surélévation, véranda, combles aménagés).
- Le précédent état de la surface habitable si le bien a déjà été loué.
- Tout document attestant des modifications de la structure (cloisons déplacées, pièces ajoutées).
Si vous ne disposez d'aucun plan, le diagnostiqueur peut réaliser un croquis sur place. Prévoyez un accès libre à toutes les pièces : déplacez les meubles si nécessaire, surtout dans les pièces exiguës. À Montreuil, où 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les maisons anciennes peuvent présenter des particularités (plafonds bas, poutres, alcôves) qui nécessitent une attention particulière.
- Plan de la maison (papier ou numérique).
- Autorisations de travaux (extension, aménagement).
- Accès à toutes les pièces (dégager les encombrements).
- Prévoir une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de la maison | Base de mesure et identification des pièces |
| Permis de construire ou déclaration préalable | Vérification des surfaces autorisées |
| Autorisations de travaux | Validation des aménagements récents |
| Précédent état de surface habitable | Comparaison si déjà loué |
04Que se passe-t-il si la surface annoncée dans le bail est erronée ?
La loi prévoit une sanction spécifique : en location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, en l'absence d'accord, saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail.
En location meublée, la diminution de loyer n'est possible que si le locataire prouve que l'erreur est intentionnelle de la part du bailleur. Dans les deux cas, une erreur de surface peut entraîner un litige coûteux et une perte de confiance.
À Montreuil, où le parc locatif est très important (63 % des ménages), les litiges sur la surface habitable ne sont pas rares. Un propriétaire qui annoncerait une surface de 90 m² pour une maison qui n'en fait que 82 m² subirait une réduction de loyer de près de 9 %, soit une perte financière significative sur la durée du bail.
- Seuil de tolérance : 5 % d'écart en plus.
- En location vide : action possible dans les 4 mois.
- En meublé : nécessité de prouver l'intention frauduleuse.
- Conséquence : diminution de loyer proportionnelle.
05Les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Montreuil
La Loi Boutin n'est qu'un des diagnostics à fournir lors de la location d'une maison. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail et comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location, avec une classification de A à G. À Montreuil, 11 % des DPE enregistrés sont classés F ou G et 15 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Si votre maison est très énergivore, vous pourriez être soumis à l'interdiction progressive de location des passoires thermiques.
- L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), obligatoire dans les zones concernées. Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent pour la sécheresse en 2020 (Géorisques). Le centre-ville est en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques), ce qui peut impacter les fondations des maisons.
- Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb), obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Montreuil, 17 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit une part significative de maisons potentiellement concernées.
- Les diagnostics gaz et électricité, obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
- L'état de la surface habitable (Loi Boutin) que nous décrivons ici.
Pour une liste complète, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour louer.
- DPE : obligatoire, avec classification énergétique.
- ERNMT : obligatoire en zone à risques (sécheresse, argiles).
- CREP : obligatoire pour les maisons d'avant 1949.
- Gaz et électricité : si installations de plus de 15 ans.
- Loi Boutin : mesurage de la surface habitable.
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| ERNMT | Toujours obligatoire | 6 mois (évolutif) |
| CREP | Si maison construite avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si risque avéré) ou 6 ans (si absence de plomb) |
| Gaz | Si installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Si installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Loi Boutin | Toujours obligatoire | Sans durée légale, à refaire si travaux |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
La Loi Boutin est-elle obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?
Oui, elle est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris pour une maison. La surface habitable doit figurer dans le bail.
Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin pour une maison ?
Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel utilise un matériel de mesure précis et suit les règles de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Quelle est la différence entre la surface habitable Loi Boutin et la surface Carrez ?
La Loi Boutin s'applique aux locations et mesure la surface habitable (hauteur sous plafond minimale de 1,80 m, exclusion des murs et cloisons). La loi Carrez concerne les ventes en copropriété et inclut les surfaces de plancher, avec des règles différentes. Pour une maison individuelle, seule la Loi Boutin s'applique en location.
Que faire si la surface annoncée dans le bail est erronée ?
En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une intention frauduleuse. Dans les deux cas, un nouveau mesurage est nécessaire.
Les combles aménagés sont-ils comptés dans la surface habitable ?
Oui, mais uniquement les zones où la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 m. Les parties de combles où la hauteur est inférieure sont exclues.
Un garage ou une cave sont-ils inclus dans la surface habitable Loi Boutin ?
Non, les garages, caves, sous-sols non aménagés et combles non aménagés sont exclus de la surface habitable. Seules les pièces destinées à l'habitation (chambres, salon, cuisine, salle de bain, toilettes, couloirs) sont comptées.
Dois-je refaire le mesurage Loi Boutin si j'ai effectué des travaux ?
Oui, tout travaux modifiant la surface habitable (agrandissement, création de pièce, suppression de cloison) nécessite un nouveau mesurage pour que le bail reste conforme.
Combien de temps est valable le mesurage Loi Boutin ?
La loi ne fixe pas de durée de validité. Le document est valable tant que la surface habitable n'est pas modifiée par des travaux. En pratique, il est conseillé de le refaire à chaque nouveau bail ou après des travaux.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable de ma maison ?
Techniquement oui, mais le document n'aura pas de valeur juridique. Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un état de surface habitable fiable. En cas de litige, seul son mesurage fera foi.
Quels sont les risques si je ne fais pas mesurer la surface habitable ?
Le bail est incomplet : le locataire peut contester la validité du contrat et demander des dommages et intérêts. De plus, en cas d'erreur de surface, vous risquez une diminution de loyer. Mieux vaut faire réaliser le mesurage avant la signature du bail.
Y a-t-il des exonérations pour les locations saisonnières ou les logements de fonction ?
La Loi Boutin s'applique aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (meublés de tourisme) et les logements de fonction peuvent être exclus, mais il est recommandé de vérifier avec un notaire ou un avocat spécialisé.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir
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