Plomb (CREP) · Montreuil
Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Montreuil : ce qu'il faut savoir
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d’un appartement à Montreuil si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente et sa validité dépend du seuil de plomb mesuré : un an si la concentration…
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Vous vendez un appartement à Montreuil et vous vous demandez si le diagnostic plomb est exigé ? La réponse dépend de l’année de construction de l’immeuble. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. À Montreuil, 17 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021) — ces logements sont donc très probablement concernés. Ce guide vous explique pas à pas quand ce diagnostic s’applique, ce qu’il contrôle, comment se déroule la visite, et ce qui se passe si vous ne le fournissez pas.
01Pourquoi le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) vise à protéger les occupants, en particulier les enfants, contre le saturnisme, une maladie grave due à l’ingestion ou à l’inhalation de poussières de plomb. Dans les logements anciens, les peintures au plomb (céruse) étaient couramment utilisées avant 1949. Le législateur a donc rendu ce diagnostic obligatoire pour toute vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) — cela représente plusieurs milliers d’appartements potentiellement concernés. Si votre bien date de cette époque, le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez remettre à l’acquéreur, avec les autres diagnostics (DPE, amiante, électricité, gaz…).
02Comment se déroule le CREP dans un appartement à Montreuil ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend dans votre appartement pour inspecter tous les revêtements peints ou vernis accessibles. Il utilise un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration en plomb des surfaces. Les points de contrôle incluent :
- Murs et cloisons
- Plafonds
- Portes et fenêtres (cadres, volets)
- Radiateurs et tuyauteries peints
- Escaliers et rampes (dans un appartement, cela concerne surtout les parties privatives)
- Éléments décoratifs (moulures, plinthes)
Le rapport mentionne chaque mesure, avec la localisation et la concentration. Si aucun plomb n’est détecté ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm², le logement est considéré comme non concerné par le risque. En cas de dépassement, le rapport indique les mesures de précaution à prendre (recouvrement, travaux).
03Cas particulier : copropriété à Montreuil
Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées, représentant 28 769 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Si vous vendez un appartement dans une copropriété, le CREP porte uniquement sur les parties privatives de votre logement. Cependant, la loi prévoit que si des travaux sur les parties communes (ravalement de façade, rénovation d’escaliers) ont altéré ou altéreront fortement les revêtements, un CREP des parties communes peut être nécessaire. Dans ce cas, le vendeur doit demander au syndic une copie de ce CREP pour le transmettre à l’acquéreur. En pratique, si votre immeuble date d’avant 1949, renseignez-vous auprès du syndic pour savoir si un tel diagnostic existe déjà.
04Validité du CREP pour une vente
La validité du CREP dépend du résultat des mesures :
- Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm² (ou si aucun plomb n’est détecté) : la validité est illimitée. Vous pouvez donc réutiliser un ancien rapport, à condition qu’il concerne bien votre logement et qu’aucun travaux n’ait modifié les revêtements depuis.
- Si la concentration dépasse 1 mg/cm² : le CREP est valable 1 an à compter de sa date de réalisation. Passé ce délai, vous devez en faire réaliser un nouveau pour la vente.
Pour une vente, le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Si le CREP est périmé (plus d’un an en cas de dépassement), l’acquéreur peut exiger un diagnostic actualisé.
05Documents à préparer et erreurs à éviter
Pour la visite du diagnostiqueur, aucun document spécifique n’est exigé pour le CREP. Mais pour faciliter le travail, préparez :
- L’accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les placards et combles aménagés
- Les factures de travaux de rénovation (si des peintures ont été refaites, cela peut influencer les mesures)
- Un précédent rapport CREP, s’il existe
Erreurs fréquentes à éviter :
- Penser que le CREP n’est pas nécessaire si l’appartement a été rénové récemment : la rénovation ne supprime pas l’obligation si le logement a été construit avant 1949.
- Confondre le CREP avec le diagnostic amiante : ce sont deux diagnostics distincts, même s’ils peuvent être réalisés lors de la même visite.
- Oublier que le CREP doit être fourni même si le bien est vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) : dans ce cas, le vendeur n’est pas concerné car le logement est neuf.
- Accès à toutes les pièces
- Factures de travaux
- Ancien rapport CREP
06Que se passe-t-il si le CREP est absent ou non valide ?
L’absence de CREP dans le dossier de diagnostic technique expose le vendeur à des conséquences juridiques. L’acquéreur peut :
- Demander une réduction du prix de vente
- Engager une action en garantie des vices cachés si des traces de plomb sont découvertes après la vente
- Annuler la vente si le défaut d’information est considéré comme un dol
En pratique, le notaire vérifie la présence de tous les diagnostics obligatoires avant la signature de l’acte authentique. Si le CREP manque, il peut refuser de passer à l’acte ou demander une régularisation. Mieux vaut donc anticiper et commander le diagnostic dès que vous décidez de vendre.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Montreuil
Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
- Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 2 189 | 4,5 % |
| 1919-1945 | 6 310 | 13,0 % |
| 1946-1970 | 15 813 | 32,5 % |
| 1971-1990 | 12 606 | 25,9 % |
| 1991-2005 | 5 046 | 10,4 % |
| 2006-2018 | 6 646 | 13,7 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Les réponses à vos questions
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil construit en 1950 ?
Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Un appartement construit en 1950 n’est pas concerné, sauf si des peintures au plomb ont été utilisées ultérieurement (ce qui est rare). Vérifiez la date de construction sur votre acte de propriété.
Puis-je vendre mon appartement sans CREP si je n’ai pas de plomb ?
Non, l’obligation de fournir un CREP ne dépend pas de la présence effective de plomb. Si votre logement date d’avant 1949, vous devez faire réaliser le diagnostic, même si vous êtes certain qu’il n’y a pas de plomb. Le rapport servira à prouver l’absence de risque.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport CREP ?
Le diagnostiqueur réalise la visite sur place (généralement 1 à 2 heures pour un appartement). Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. En cas d’analyse en laboratoire (rare pour le plomb), le délai peut être plus long.
Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre mon appartement en copropriété ?
Non, sauf si des travaux sur les parties communes (ravalement, rénovation d’escaliers) ont altéré fortement les revêtements. Dans ce cas, le syndic doit avoir fait réaliser un CREP, et vous devez en fournir une copie à l’acquéreur. Renseignez-vous auprès du syndic.
Que faire si le CREP révèle du plomb au-dessus de 1 mg/cm² ?
Le rapport mentionne les zones concernées et les mesures de précaution. Vous n’êtes pas obligé de faire des travaux avant la vente, mais vous devez informer l’acquéreur. Celui-ci peut négocier le prix ou demander des travaux. Le CREP reste valable un an pour la vente.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une location pour la vente ?
Oui, si le CREP date de moins d’un an (en cas de dépassement du seuil) ou s’il est à validité illimitée (absence de plomb ou concentration inférieure à 1 mg/cm²). Vérifiez la date et le résultat du rapport.
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement neuf à Montreuil ?
Non, les logements neufs (construits après le 1er janvier 1949) ne sont pas soumis au CREP. Le diagnostic amiante peut être nécessaire selon la date du permis, mais pas le plomb.
Quel est le risque si je vends mon appartement sans CREP ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou annuler la vente pour vice caché. Le notaire peut également refuser de signer l’acte. Mieux vaut donc réaliser le diagnostic avant la mise en vente.
Comment savoir si mon appartement à Montreuil date d’avant 1949 ?
Consultez votre acte de propriété, le titre de propriété ou le cadastre. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la mairie ou du syndic. Si vous avez un doute, le diagnostiqueur peut vous aider à déterminer si le CREP est nécessaire.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir
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