État des risques · Montreuil
État des risques (ERP) à Montreuil
L’état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques. À Montreuil, il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, en mentionnant le site Géorisques dans les annonces. La commune compte 17 arrêtés de catastrophe…
Mis à jour le

Si vous vendez ou louez un bien immobilier à Montreuil, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à l’acquéreur ou au locataire. Ce diagnostic synthétise les risques auxquels le bien est exposé, en s’appuyant sur les zonages officiels et les événements passés. À Montreuil, les données locales — 17 arrêtés de catastrophe naturelle, une exposition forte au retrait-gonflement des argiles — donnent un relief particulier à ce diagnostic. Voici ce qu’il faut savoir.

01Qu’est-ce que l’état des risques (ERP) ?
L’état des risques, aussi appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un document obligatoire qui informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Il est régi par le Code de l’environnement. Le propriétaire peut le remplir lui-même sur la base des données publiques disponibles sur le site Géorisques. Toutefois, certaines parties spécifiques, comme l’état des nuisances sonores aériennes ou les informations nécessitant une certification (ex. : amiante, plomb), doivent être établies par un professionnel certifié. Ce diagnostic ne se limite pas aux risques naturels : il intègre également les risques miniers, technologiques, la sismicité, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement. Il répertorie aussi les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien concerné.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Sismicité de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de niveau 3
- Recul du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés sur le bien
02Pourquoi l’état des risques est-il indispensable à Montreuil ?
Montreuil, avec ses 111 934 habitants (INSEE, recensement 2021), est une commune densément peuplée du Val-de-Marne. Son parc de logements est majoritairement ancien : 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et 17 % avant 1946. Cette ancienneté n’est pas directement un critère de l’ERP, mais elle croise d’autres facteurs de risque. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse datant du 1er juillet 2020 (Géorisques). L’exposition au retrait-gonflement des argiles y est forte (Géorisques), ce qui signifie que les sols argileux peuvent se rétracter ou gonfler selon l’humidité, provoquant des fissures sur les bâtiments. Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (Géorisques), le niveau le plus faible ; l’ERP ne couvre que le niveau 3, ce risque n’est donc pas à mentionner dans le diagnostic. En pratique, pour un propriétaire qui vend un appartement dans le centre de Montreuil, l’ERP devra intégrer les informations sur les 17 arrêtés catnat, l’exposition aux argiles, et les éventuels sites industriels (76 ICPE et 970 anciens sites CASIAS recensés, Géorisques). Cela permet à l’acquéreur de connaître les risques potentiels avant de s’engager.
03Quand l’état des risques doit-il être fourni ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si des informations deviennent inexactes entre la remise et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le vendeur ou le bailleur doit actualiser l’ERP. À Montreuil, où les arrêtés catnat sont fréquents, cette vigilance est essentielle.
04Comment se déroule la visite pour l’état des risques ?
La visite du diagnostiqueur est simple et rapide, généralement moins d’une heure. Le professionnel se rend sur place, muni des documents officiels (zonages, plans de prévention, liste des arrêtés catnat). Il vérifie l’adresse exacte du bien, sa situation par rapport aux zones à risques, et consulte les bases de données publiques (Géorisques, BRGM). Il ne réalise pas de mesure physique (contrairement au DPE ou au plomb). Le rapport est ensuite rédigé et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Pour un propriétaire à Montreuil, le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous. Aucun bureau ou agence n’est présent dans la commune : l’intervention est organisée à distance, avec un rendez-vous proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
05Quels documents sont utiles pour préparer l’ERP ?
Le vendeur ou le bailleur n’a pas à fournir de documents spécifiques pour l’ERP. Le diagnostiqueur utilise les données publiques. Cependant, si le bien a déjà fait l’objet d’un ERP ou d’un précédent diagnostic, il peut être utile de le communiquer pour éviter les doublons. En cas de copropriété, le règlement de copropriété ou l’état descriptif de division peut être consulté, mais ce n’est pas obligatoire. À Montreuil, où 1 538 copropriétés sont immatriculées (28 769 lots, ANAH), le syndic peut parfois détenir des informations sur les sinistres passés.
06Que se passe-t-il après la remise de l’état des risques ?
Une fois le rapport transmis, il doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au bail. L’acquéreur ou le locataire dispose d’un délai de rétractation (10 jours pour un achat, aucun pour une location). Si l’ERP n’est pas fourni ou est inexact, le contrat peut être annulé ou des dommages-intérêts réclamés. En location, le bailleur peut être tenu de réaliser des travaux si le risque est avéré (par exemple, si le bien est en zone inondable). À Montreuil, avec 17 arrêtés catnat, il est conseillé de vérifier que le bien a bien été indemnisé pour les sinistres passés, car cela figure dans l’ERP.
07Les données locales de Montreuil : ce qu’elles changent pour l’ERP
Chaque commune a des spécificités. Montreuil se distingue par plusieurs points :
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) : le plus récent pour la sécheresse de 2020. L’ERP doit tous les mentionner, ainsi que les indemnisations correspondantes.
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques) : cela signifie que les maisons individuelles (15 % des logements) et les rez-de-chaussée des immeubles sont particulièrement vulnérables aux mouvements de sol.
- Potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques) : le risque radon est faible et n’est pas couvert par l’ERP, qui ne concerne que le niveau 3.
- 76 ICPE et 970 anciens sites industriels (Géorisques) : les risques technologiques sont réels, surtout dans les quartiers où se trouvaient d’anciennes usines. L’ERP intègre les PPRT s’ils existent.
- DPE : 11 % des logements sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut influencer le risque de précarité énergétique, mais ce n’est pas directement lié à l’ERP. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (45 %).
08Erreurs fréquentes à éviter
Ne pas actualiser l’ERP après un nouvel arrêté catnat. À Montreuil, avec 17 arrêtés, il est probable que de nouveaux surviennent. Utiliser un ERP de plus de 6 mois. Oublier de mentionner le site Géorisques dans l’annonce immobilière. Ne pas fournir l’ERP dès la première visite. Pour un propriétaire qui loue un appartement à Montreuil, ces oublis peuvent entraîner un refus du locataire ou une action en justice.
Les données officielles — Montreuil
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Par ruissellement et coulée de boue
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Tassements différentiels
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Argiles (centre) : exposition forte
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Montreuil
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
- 76installations classées (ICPE)
- 970anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026
Fiche d'identité de Montreuil
- Code INSEE
- 93048
- Code postal
- 93100
- Département
- Seine-Saint-Denis (93)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 111 934 habitants
- Superficie
- 8,9 km²
- Densité
- 12 577 hab./km²
- Logements
- 53 245, dont 49 135 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,9 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Montreuil sur Google Maps
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Les réponses à vos questions
L’état des risques est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?
Oui, l’état des risques est obligatoire pour toute location d’un bien situé dans une zone à risques, y compris à Montreuil. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quels sont les risques spécifiques à Montreuil ?
Montreuil est concernée par 17 arrêtés de catastrophe naturelle (sécheresse, inondations), une exposition forte au retrait-gonflement des argiles, 76 ICPE et 970 anciens sites industriels. Le potentiel radon est de catégorie 1, mais n’est pas à mentionner dans l’ERP.
Combien de temps est valable l’état des risques ?
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes.
Puis-je réaliser l’ERP moi-même ?
Oui, l’état des risques peut être rempli par le propriétaire sur la base des données publiques (Géorisques). Toutefois, certaines parties nécessitant une certification spécifique (ex. : amiante, plomb) doivent être établies par un diagnostiqueur certifié.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’ERP ?
Le contrat de vente ou de location peut être annulé, et des dommages-intérêts peuvent être réclamés. En annonce, l’absence de mention du site Géorisques est sanctionnable.
L’ERP mentionne-t-il les risques d’inondation à Montreuil ?
Oui, si le bien se trouve dans une zone inondable définie par un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Montreuil est concernée par des arrêtés catnat pour inondations.
Faut-il un ERP pour un terrain nu à Montreuil ?
Oui, l’état des risques est obligatoire pour la vente ou la location d’un terrain, même non bâti, s’il est situé dans une zone à risques.
Les copropriétés sont-elles concernées par l’ERP ?
Oui, chaque lot vendu ou loué doit être accompagné d’un ERP. À Montreuil, avec 1 538 copropriétés, le syndic peut être sollicité pour les informations sur les sinistres.
L’ERP est-il le même que le DPE ?
Non, l’ERP et le DPE sont deux diagnostics différents. L’ERP traite des risques naturels, miniers et technologiques, tandis que le DPE évalue la performance énergétique.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)