Loi Carrez · Montreuil

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Montreuil

Oui, le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété à Montreuil, y compris dans les nombreuses copropriétés de la ville. Il mesure la surface privative (hors murs, cloisons et parties < 1,80 m) pour les lots d'au moins 8 m². Sans ce mesurage, l'acte de vente est…

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Couloir vide au parquet clair

Vendre un appartement à Montreuil implique plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Parmi eux, le mesurage loi Carrez est l'un des plus cruciaux, surtout dans une ville où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent en copropriété. Ce diagnostic détermine la surface privative exacte du lot que vous vendez. Une erreur peut entraîner une révision du prix de vente. Découvrons ensemble quand ce diagnostic est exigé, ce que le diagnostiqueur contrôle et comment vous préparer.

01Quand le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Montreuil ?

Le diagnostic loi Carrez est exigé lors de la vente de tout lot de copropriété, conformément à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Concrètement, si vous vendez un appartement à Montreuil qui fait partie d'une copropriété, vous devez fournir ce mesurage. La surface privative doit être indiquée dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements, la plupart des ventes sont donc concernées. Les 1 538 copropriétés immatriculées dans la ville (ANAH) confirment l'ampleur du phénomène. Attention : ce diagnostic n'est pas requis pour les maisons individuelles, sauf si elles sont vendues en lot de copropriété (par exemple, un lot dans un lotissement).

  • Vente d'un lot de copropriété : obligation légale, quel que soit l'âge du bien.
  • Vente d'un appartement en maison individuelle : pas d'obligation, sauf si le bien est en copropriété.
  • Location : le diagnostic loi Carrez n'est pas exigé (c'est la loi Boutin qui s'applique).
Cas d'obligation du diagnostic loi Carrez à Montreuil
SituationObligationExemple à Montreuil
Vente d'un appartement en copropriétéOuiVente d'un T3 dans une copropriété de la rue de Paris
Vente d'une maison individuelle isoléeNonVente d'une maison au Bas-Montreuil
Location d'un appartementNonLocation d'un studio dans le quartier de la Boissière
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02Que mesure le diagnostiqueur loi Carrez dans votre appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des parties privatives de votre appartement. Il suit des règles précises. Ne sont pas comptés : les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont également exclues. Par exemple, un grenier aménagé sous une pente de toit avec une hauteur de 1,60 m ne sera pas inclus. Les caves, garages et parkings sont exclus, même s'ils sont privatifs. Le diagnostiqueur ne mesure que les lots d'au moins 8 m². À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens peuvent avoir des pièces mansardées, des alcôves ou des recoins qui compliquent le mesurage.

  • Surface mesurée : plancher des pièces privatives, hors murs et cloisons.
  • Hauteur minimale : 1,80 m. En dessous, la surface n'est pas comptée.
  • Exclusions : caves, garages, parkings, terrasses, balcons, loggias.
  • Seuil minimal : le lot doit faire au moins 8 m² pour que la mention soit obligatoire.
Éléments exclus et inclus dans la surface loi Carrez
ÉlémentInclusExemple
Murs et cloisonsNonMur porteur de 20 cm d'épaisseur non compté
Pièce sous pente (hauteur < 1,80 m)NonComble aménagé avec 1,60 m de hauteur
Cave individuelleNonCave de 10 m² non prise en compte
Salon avec hauteur 2,50 mOuiSurface totale du salon mesurée
Salle de bainsOuiSurface mesurée si hauteur > 1,80 m

03Que se passe-t-il si le diagnostic loi Carrez manque ou est erroné ?

Si le diagnostic loi Carrez n'est pas fourni dans la promesse ou l'acte de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) est incomplet. L'acquéreur peut alors demander la nullité de la vente ou une réduction de prix. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le juge et obtenir une diminution proportionnelle du prix. Par exemple, si un appartement de 60 m² est vendu à un certain prix au m² mais que la surface réelle est de 56 m² (soit un écart de 6,7 %), l'acheteur peut demander une réduction calculée sur la base du prix au m². À Montreuil, avec un prix au m² élevé, une telle erreur peut avoir un impact financier important.

  • Absence de mesurage : le DDT est incomplet, risque de nullité de la vente.
  • Erreur de surface : si l'écart > 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année.
  • Conseil : faites réaliser le mesurage avant toute promesse de vente pour éviter les litiges.

04Quels documents préparer pour le diagnostic loi Carrez à Montreuil ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, préparez les documents suivants : le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), l'état descriptif de division (qui liste les lots), et tout plan de votre appartement (même un plan de masse). Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier les limites du lot et d'identifier les éventuelles servitudes ou passages. Si vous avez réalisé des travaux (par exemple, une extension ou une division de pièce), fournissez les plans et autorisations. À Montreuil, où 17 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), les copropriétés anciennes ont souvent des plans imprécis, ce qui rend le mesurage plus complexe. Le diagnostiqueur peut alors devoir mesurer pièce par pièce.

  • Règlement de copropriété.
  • État descriptif de division.
  • Plans de l'appartement (même schématiques).
  • Autorisations de travaux (si des modifications ont été faites).
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez à Montreuil
DocumentUtilitéOù le trouver ?
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privativesSyndic de copropriété
État descriptif de divisionListe des lots et leurs surfacesSyndic ou notaire
Plans de l'appartementFacilite le repérage des piècesPropriétaire ou architecte
Autorisations de travauxVérifie la conformité des modificationsMairie de Montreuil (service urbanisme)

05Les données de Montreuil : un éclairage sur le marché de l'appartement

Les données officielles de Montreuil montrent un marché dominé par l'appartement en copropriété. Avec 53 245 logements, dont 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes concerne des lots de copropriété. Les 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH) représentent un tissu dense ; chaque vente nécessite donc un mesurage loi Carrez. Par ailleurs, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Cela signifie que de nombreux appartements sont dans des immeubles anciens, où les plans d'origine peuvent être obsolètes ou inexacts, rendant le travail du diagnostiqueur d'autant plus important.

  • 85 % d'appartements : la loi Carrez est obligatoire pour la plupart des ventes.
  • 1 538 copropriétés : un nombre élevé qui multiplie les besoins de mesurage.
  • 76 % de logements avant 1991 : des immeubles anciens, souvent avec des plans imprécis.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Salon simple et lumineux

Les données officielles — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 1894,5 %
1919-19456 31013,0 %
1946-197015 81332,5 %
1971-199012 60625,9 %
1991-20055 04610,4 %
2006-20186 64613,7 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Les réponses à vos questions

Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?

Oui, si votre appartement fait partie d'une copropriété. La loi l'exige pour toute vente de lot de copropriété. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements, la plupart des ventes sont concernées.

Quelle est la surface minimale pour que la loi Carrez s'applique ?

La mention de surface n'est obligatoire que si le lot fait au moins 8 m². En dessous, vous n'avez pas à l'indiquer dans l'acte de vente.

Les caves et garages sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus, même s'ils sont privatifs. Seules les pièces habitables sont mesurées.

Que faire si la surface Carrez de mon appartement est erronée ?

Si l'écart est supérieur à 5 % par rapport à la surface indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans l'année suivant la vente.

Le diagnostiqueur mesure-t-il les combles aménagés ?

Oui, mais uniquement les parties où la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Les zones plus basses sont exclues du calcul.

Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic loi Carrez ?

Non, si votre bien est en copropriété. L'absence de ce diagnostic rend le dossier de diagnostic technique incomplet et expose à des recours de l'acquéreur.

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour le mesurage ?

Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les plans de votre appartement. Si vous avez fait des travaux, apportez les autorisations.

Combien de copropriétés y a-t-il à Montreuil ?

Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées, représentant 28 769 lots d'habitation (ANAH).

Le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Montreuil ?

Non, sauf si la maison est vendue en lot de copropriété (par exemple, dans un lotissement en copropriété). Pour une maison individuelle isolée, ce diagnostic n'est pas requis.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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