État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'une maison à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Montreuil si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic doit dater de moins de six mois et être actualisé avant la signature. Il renseigne l'acheteur sur les risques naturels, miniers et technologiques, et sur…

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Maison blanche au toit rouge

Vous vendez une maison à Montreuil et vous vous demandez si l'état des risques vous concerne ? Ce diagnostic, souvent méconnu, est pourtant un passage obligé dans de nombreuses situations. Il informe l'acheteur sur les risques auxquels le bien est exposé, qu'ils soient naturels, miniers ou technologiques. À Montreuil, la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), un potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques — IRSN) et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques) en font un document clé pour sécuriser la vente. Dans ce guide, nous vous expliquons quand l'état des risques est exigé, ce qu'il contrôle, comment il s'obtient et ce qui se passe s'il manque.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Montreuil ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). Il ne suffit pas d'être dans une commune classée : il faut que le terrain ou la maison se trouve dans l'une des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (source : Service-Public). À Montreuil, le potentiel radon est de catégorie 1 sur 3, ce qui est le niveau le plus faible, donc pas de radon de niveau 3. En revanche, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), et l'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre-ville (Géorisques). Ces éléments peuvent déclencher l'obligation si la maison se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention ou si un arrêté de catastrophe naturelle a visé le bien. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente (décret du 1er octobre 2022). Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En pratique, pour une maison à Montreuil, le vendeur doit vérifier si le bien est en zone réglementée via le plan de prévention des risques (PPR) de la commune. Si c'est le cas, l'état des risques est obligatoire.

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02Que contrôle le diagnostiqueur dans l'état des risques d'une maison à Montreuil ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour mesurer quoi que ce soit. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, etc.) et établit un rapport qui mentionne : les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle ; le niveau de sismicité (Montreuil est en zone 1, la plus faible) ; le potentiel radon (catégorie 1) ; le recul du trait de côte (non concerné à Montreuil, situé en Île-de-France) ; les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si la maison est située dans une zone boisée à risque ; les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Pour une maison, il vérifie aussi les éventuels risques miniers (Montreuil compte 970 anciens sites industriels ou activités de service recensés dans la base CASIAS — Géorisques) et les installations classées ICPE (76 recensées — Géorisques). Le rapport doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Le vendeur doit fournir ce document dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

03Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Montreuil ?

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, le vendeur doit lui communiquer : l'adresse exacte de la maison (pour identifier la parcelle cadastrale) ; la liste des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle (arrêtés préfectoraux reçus, montants versés) ; tout document relatif à un plan de prévention des risques qui aurait été notifié au propriétaire. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Aucun document technique (comme le permis de construire ou les factures) n'est nécessaire. En pratique, si vous vendez une maison à Montreuil et que vous avez déjà reçu un arrêté de catastrophe naturelle pour un sinistre (par exemple, sécheresse de 2020, le plus récent à Montreuil — Géorisques), il faut le fournir. Le rapport vous sera remis sous format électronique, généralement dans les 24 à 48 heures après la commande.

04Quelles sont les données locales à connaître pour l'état des risques à Montreuil ?

Montreuil compte 111 934 habitants (INSEE) et 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent 15 % du parc, soit environ 7 987 logements. Parmi les résidences principales, 17 % ont été achevées avant 1946 et 76 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). La commune est intégrée à la Métropole du Grand Paris (INSEE). En matière de risques, Montreuil totalise 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020 (Géorisques). Le potentiel radon est de catégorie 1, le plus faible (IRSN). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre-ville (Géorisques). On recense 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Ces données sont importantes pour le vendeur d'une maison, car elles peuvent influencer l'obligation de fournir un état des risques (notamment si le bien est situé dans une zone d'exposition forte aux argiles ou à proximité d'un ancien site industriel).

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?

Si l'état des risques n'est pas fourni (ou n'est pas à jour), l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire annuler la vente s'il prouve un vice caché lié à un risque non mentionné. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise de ce document dès la première visite peut être sanctionnée. En outre, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques : à défaut, le vendeur s'expose à des sanctions. Pour éviter tout litige, mieux vaut commander l'état des risques avant de publier l'annonce et le mettre à jour jusqu'à la signature.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Immeuble d'habitation avec balcons

Les données officielles — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 1894,5 %
1919-19456 31013,0 %
1946-197015 81332,5 %
1971-199012 60625,9 %
1991-20055 04610,4 %
2006-20186 64613,7 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Montreuil ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, les risques naturels (retrait-gonflement des argiles, arrêtés de catastrophe naturelle) et technologiques (ICPE, anciens sites industriels) peuvent déclencher cette obligation. Le vendeur doit vérifier via Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. En cas d'évolution des risques (nouvel arrêté, nouveau PPR), un nouveau rapport est nécessaire.

Quels sont les risques naturels à Montreuil ?

Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent : sécheresse en 2020). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre-ville. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).

L'état des risques couvre-t-il les risques miniers à Montreuil ?

Oui, si la maison se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques miniers. Montreuil compte 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS), ce qui peut être un indicateur.

Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acheteur dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quels documents dois-je donner au diagnostiqueur pour l'état des risques ?

L'adresse exacte de la maison et, si vous en avez, la liste des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, voire annuler la vente. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques, à défaut des sanctions sont possibles.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le contenu est identique, mais pour une maison, les obligations de débroussaillement (depuis 2025) et les risques miniers peuvent être plus pertinents si le terrain est boisé ou en zone minière.

Puis-je vendre une maison à Montreuil sans état des risques ?

Non, si le bien est en zone à risques. Même si vous pensez que ce n'est pas le cas, il est prudent de vérifier via Géorisques ou de commander un état des risques pour éviter un litige.

Où trouver le plan de prévention des risques de Montreuil ?

Sur le site Géorisques ou à la mairie de Montreuil. Le diagnostiqueur le consulte automatiquement lors de l'établissement du rapport.

L'état des risques est-il payant ?

Oui, c'est un diagnostic payant, mais le prix varie selon le prestataire. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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