DPE · Montreuil
DPE pour la location d'un appartement à Montreuil
Le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués…
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Louer un appartement à Montreuil impose de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, obligatoire pour tout nouveau bail ou son renouvellement, permet d'informer le locataire sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Depuis le 1er janvier 2025, les logements les plus énergivores (classe G) ne peuvent plus être proposés à la location, une mesure qui s'applique progressivement aux classes F et E. Montreuil, avec ses 53 245 logements et 63 % de locataires (INSEE, recensement 2021), est particulièrement concernée par ces évolutions.
01Qu'est-ce que le DPE et pourquoi est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, en le classant de A (très performant) à G (très énergivore). Pour un propriétaire qui souhaite louer un appartement à Montreuil, ce diagnostic est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location ou de son renouvellement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Le DPE doit être annexé au bail et informer le locataire sur la performance énergétique du bien.
À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le DPE est un outil clé pour la transparence du marché locatif. Il permet aussi de vérifier si le logement respecte les critères de décence énergétique, renforcés depuis 2025.
02Quelles sont les conditions de validité d'un DPE pour un bail à Montreuil ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Pour être utilisable lors de la signature ou du renouvellement d'un bail, il doit dater de moins de 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE postérieurs au 1er juillet 2021 sont recevables.
Attention : un propriétaire qui dispose d'un DPE datant de 2019 ne peut plus l'utiliser pour un nouveau bail. Il doit faire réaliser un nouveau DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
03Que contrôle le diagnostiqueur lors du DPE d'un appartement à Montreuil ?
Le diagnostiqueur examine les caractéristiques du logement : isolation des murs, des combles, des fenêtres, système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, et éclairage. Il prend en compte la surface habitable et la zone climatique (Montreuil est en zone H1a, la plus froide de France métropolitaine). À l'aide d'un logiciel agréé, il calcule la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) et les émissions de CO₂, aboutissant à une étiquette énergie et à une étiquette climat.
Par exemple, pour un appartement des années 1960 mal isolé avec un chauffage électrique individuel, le DPE peut classer le logement en F ou G. À Montreuil, 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 15 % en E (ADEME). Le rapport inclut également des recommandations de travaux pour améliorer la performance.
04Quels sont les documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter le DPE, le propriétaire doit rassembler les documents suivants :
- Les factures des travaux de rénovation énergétique (isolation, fenêtres, chauffage)
- Les certificats d'entretien des chaudières ou pompes à chaleur
- Les plans de l'appartement ou le carnet d'entretien
- La date de construction de l'immeuble (utile pour connaître les normes en vigueur)
- Les diagnostics déjà réalisés (par exemple, un diagnostic amiante ou plomb)
Ces informations permettent au diagnostiqueur d'affiner ses calculs et d'éviter des hypothèses par défaut qui pourraient dégrader l'étiquette.
05Que se passe-t-il si le DPE est absent ou non valable ?
Si le propriétaire ne fournit pas de DPE valable lors de la signature du bail, le locataire peut demander au tribunal de faire appliquer la réglementation. Le bail n'est pas nul, mais le propriétaire s'expose à un gel du loyer : depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). De plus, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être loué.
Un propriétaire qui loue sans DPE ou avec un DPE non valable peut voir son loyer bloqué, sans possibilité d'augmentation, même entre deux locataires. Il est donc essentiel de vérifier la validité du DPE avant de signer un bail.
06Quel est l'impact des données locales de Montreuil sur le DPE ?
Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales, avec une très forte proportion d'appartements (85 %). Parmi ces résidences, 17 % ont été achevées avant 1946 et 76 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens sont souvent moins performants énergétiquement, ce qui explique que 11 % des DPE soient classés F ou G et 15 % en E (ADEME). Avec 63 % de locataires, les propriétaires bailleurs sont nombreux à devoir se conformer aux nouvelles règles.
Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (45 % des DPE), ce qui peut influencer l'étiquette si l'installation est ancienne. Les propriétaires d'appartements chauffés au gaz doivent vérifier l'efficacité de leur chaudière.
07Comment évolue la réglementation du DPE pour la location en 2025 et au-delà ?
Le calendrier d'interdiction locative est le suivant :
- Depuis le 1er janvier 2025 : logements classés G interdits à la location en France métropolitaine.
- À partir du 1er janvier 2028 : logements classés F interdits.
- À partir du 1er janvier 2034 : logements classés E interdits.
Par ailleurs, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire a été modifié : depuis le 1er janvier 2026, il est passé de 2,3 à 1,9. Les DPE antérieurs restent valables, mais si l'étiquette s'améliore, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible.
Un arrêté du 11 juin 2026 introduit également une nouvelle classe A0 pour certains bâtiments très performants à partir de 2027. Pour un propriétaire à Montreuil, ces évolutions peuvent améliorer l'étiquette de son appartement sans travaux, surtout s'il est chauffé à l'électricité.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour un appartement de moins de 50 m² à Montreuil ?
Non, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exclus de l'obligation de DPE pour la location, selon l'article R. 126-15 du CCH. Toutefois, il reste recommandé de le réaliser pour informer le locataire et éviter des litiges.
Un DPE réalisé en 2018 est-il encore valable pour un bail à Montreuil en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables. Seuls les DPE postérieurs au 1er juillet 2021 (valables 10 ans) sont recevables.
Que faire si mon appartement à Montreuil est classé G au DPE ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l'étiquette avant de le proposer à la location.
Le DPE est-il obligatoire pour un renouvellement de bail à Montreuil ?
Oui, le DPE doit être annexé au bail lors de son renouvellement. Il doit dater de moins de 10 ans. Si le DPE existant est plus ancien, il faut en réaliser un nouveau.
Qui réalise le DPE pour un appartement à Montreuil ?
Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire indépendant qui effectue la visite et signe le rapport.
Puis-je louer mon appartement à Montreuil si le DPE est classé F ?
Oui, jusqu'au 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F seront interdits à la location en France métropolitaine. Vous avez donc jusqu'à cette date pour réaliser des travaux.
Quels sont les risques si je loue sans DPE à Montreuil ?
Le locataire peut saisir le tribunal pour faire constater l'absence de DPE. Le juge peut ordonner une réduction de loyer ou interdire sa révision, notamment si le logement est énergivore.
Le DPE prend-il en compte le chauffage au gaz à Montreuil ?
Oui, le diagnostiqueur analyse le système de chauffage. À Montreuil, 45 % des DPE indiquent un chauffage au gaz naturel. Une chaudière ancienne peut dégrader l'étiquette.
Comment savoir si mon DPE est encore valable pour un nouveau locataire ?
Vérifiez la date de réalisation figurant sur le rapport. S'il a été réalisé après le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans. S'il est antérieur, il n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
Quels diagnostics dois-je fournir en plus du DPE pour louer un appartement à Montreuil ?
En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail doit inclure le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition sur demande.
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière à Montreuil ?
Non, les logements occupés moins de 4 mois par an sont exclus de l'obligation de DPE. Si votre appartement est loué pour de courtes durées, vous n'êtes pas tenu de fournir un DPE.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir
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