État des risques · Montreuil
Tout savoir sur l'état des risques pour la location d'un appartement à Montreuil
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Montreuil cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1, ce qui…
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Lorsque vous mettez en location un appartement à Montreuil, plusieurs diagnostics immobiliers vous sont demandés. L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic informe sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le logement est exposé. À Montreuil, les données locales montrent une exposition significative à certains aléas, ce qui rend ce diagnostic particulièrement utile pour le preneur. Nous vous expliquons quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, comment le préparer et ce que révèlent les chiffres de la commune.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil ?
L'état des risques est exigé pour toute location d'un logement (appartement ou maison) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Concrètement, cela concerne :
- Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 ;
- Les zones à potentiel radon de niveau 3 ;
- Les zones de recul du trait de côte ;
- Les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- Les biens ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
À Montreuil, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville selon Géorisques) et a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse en juillet 2020. Cela signifie que de nombreux appartements montreuillois sont concernés par l'obligation de fournir un état des risques. Si votre bien se trouve dans une zone non couverte par ces périmètres, le diagnostic n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de le vérifier auprès d'un professionnel.
- Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail.
- Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage, etc.).
- Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien par le locataire potentiel.
- Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (géorisques.gouv.fr).
| Condition | Obligation |
|---|---|
| Bien situé en zone à risques (PPR, sismicité, radon niveau 3, etc.) | Obligatoire |
| Bien ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle indemnisé | Obligatoire |
| Bien hors zone à risques et sans arrêté de catastrophe naturelle | Non obligatoire (recommandé de vérifier) |
| Validité du diagnostic | 6 mois (à compter de la date de réalisation) |
02Que contrôle l'état des risques pour un appartement à Montreuil ?
L'état des risques est un document déclaratif : le diagnostiqueur ne réalise pas de mesure sur place, mais consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, etc.) pour identifier les risques auxquels le bien est exposé. Pour un appartement à Montreuil, le diagnostic couvre :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sécheresse, etc.) ;
- Les plans de prévention des risques miniers (s'il y en a dans le secteur) ;
- Les plans de prévention des risques technologiques (sites industriels, ICPE) ;
- La sismicité : la commune est classée en zone de sismicité modérée (niveau 3) ;
- Le potentiel radon : à Montreuil, il est de catégorie 1 (risque faible) ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune (17 arrêtés) ;
- Le recul du trait de côte (non applicable à Montreuil, mais mentionné dans le document) ;
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, selon les zones).
Le rapport mentionne également la présence éventuelle d'anciens sites industriels (CASIAS) : Montreuil en compte 970, ce qui peut intéresser un locataire soucieux de la qualité des sols. De plus, 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées sur la commune. Ces informations sont portées à la connaissance du locataire via l'état des risques.
- Le diagnostiqueur consulte le site Géorisques et les données de la préfecture.
- Il ne se déplace pas sur le terrain pour vérifier l'état du bâtiment.
- Le rapport liste les risques et les documents de référence (arrêtés, plans).
| Type de risque | Donnée |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17 (le plus récent : sécheresse, juillet 2020) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles | Forte au centre-ville |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 970 |
| Installations classées (ICPE) | 76 |
03Comment préparer l'état des risques pour la location de votre appartement à Montreuil ?
Pour réaliser l'état des risques, vous devez fournir au diagnostiqueur les informations suivantes :
- L'adresse exacte du bien (avec le numéro de rue et le code postal) ;
- La date de construction de l'immeuble (si connue) ;
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus (le diagnostiqueur les vérifiera dans les bases officielles) ;
- Le numéro de lot ou le bâtiment dans une copropriété (si applicable).
Aucun document spécifique n'est exigé de votre part : le professionnel consulte les bases de données publiques. Toutefois, si vous avez déjà reçu un état des risques pour une vente précédente ou pour une autre location, vous pouvez le transmettre au diagnostiqueur pour faciliter la mise à jour.
Le rapport vous est remis sous forme électronique, généralement sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif). Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient après la réalisation du diagnostic, celui-ci doit être actualisé.
- Adresse complète du bien
- Date de construction (si connue)
- Informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs
| Document / Information | Obligatoire ? |
|---|---|
| Adresse exacte du bien | Oui |
| Date de construction | Non (recommandé) |
| Arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus | Non (vérifiés par le diagnostiqueur) |
| Numéro de lot ou bâtiment | Non (sauf copropriété) |
04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?
Si vous ne fournissez pas d'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou contester le bail. En cas de litige, le juge peut annuler le bail ou ordonner une réduction du loyer. Il est donc essentiel de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui consultera les bases officielles à jour.
Si l'état des risques est erroné (par exemple, un arrêté de catastrophe naturelle non mentionné), le locataire peut également engager la responsabilité du bailleur pour défaut d'information.
À Montreuil, où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), l'état des risques est un document clé pour sécuriser la relation locative et éviter tout contentieux.
- Risque de dommages et intérêts pour le locataire
- Risque d'annulation du bail ou de réduction de loyer
- Responsabilité du bailleur engagée
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence d'état des risques obligatoire | Dommages et intérêts, annulation du bail |
| État des risques erroné | Responsabilité pour défaut d'information |
| État des risques non remis lors de la première visite | Nullité du contrat de location possible |
05Données locales : ce que révèle Montreuil sur les risques
Montreuil, avec ses 111 934 habitants (INSEE, recensement 2021) et 53 245 logements dont 49 135 résidences principales, est une commune dense où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La part des ménages locataires atteint 63 %, ce qui montre l'importance du marché locatif.
En matière de risques, Montreuil cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse en juillet 2020. Le centre-ville est exposé de façon forte au retrait-gonflement des argiles, un phénomène lié aux sécheresses et aux réhydratations du sol, qui peut fragiliser les fondations des bâtiments. Cette exposition est directement liée aux arrêtés de catastrophe naturelle récents.
Le potentiel radon est classé en catégorie 1 sur 3 (risque faible), ce qui signifie que le radon, gaz radioactif d'origine naturelle, ne constitue pas un problème majeur à Montreuil. Enfin, la commune compte 970 anciens sites industriels (CASIAS) et 76 installations classées (ICPE), ce qui peut intéresser les locataires soucieux de la pollution des sols ou de l'air.
Ces données sont utilisées par le diagnostiqueur pour établir l'état des risques : il les croise avec la localisation précise de l'appartement pour déterminer les risques applicables.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont sécheresse en juillet 2020
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre-ville
- Potentiel radon faible (catégorie 1)
- 970 anciens sites industriels (CASIAS)
- 76 installations classées (ICPE)
06Exemple concret : un propriétaire loue un appartement à Montreuil
Imaginons un propriétaire qui met en location un appartement situé dans le centre-ville de Montreuil, à proximité de la mairie. Ce bien se trouve dans une zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles. De plus, un arrêté de catastrophe naturelle a été pris en juillet 2020 pour un épisode de sécheresse, et cet arrêté concerne la commune entière. Le propriétaire doit donc faire réaliser un état des risques avant de signer le bail. Le diagnostiqueur consulte Géorisques, constate l'exposition aux argiles et l'arrêté de catastrophe naturelle, et mentionne ces informations dans le rapport. Le propriétaire remet ce document au locataire dès la première visite, puis l'annexe au bail. En cas de contrôle ou de litige, il est en règle.
- Localisation : centre-ville de Montreuil
- Risques : retrait-gonflement des argiles (fort), arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse 2020)
- Action : réalisation d'un état des risques, remis dès la première visite et annexé au bail
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Adresse | Centre-ville de Montreuil |
| Plan de prévention des risques naturels | Non applicable (hors zone inondation) |
| Sismicité | Zone 3 (modérée) |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition forte |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17, dont sécheresse juillet 2020 |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 970 recensés dans la commune |
07Questions fréquentes sur l'état des risques pour la location d'un appartement à Montreuil
- L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Montreuil ?
- Non, seulement si le bien est situé dans une zone à risques (PPR, sismicité, radon niveau 3, etc.) ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle indemnisé. À Montreuil, la majorité des appartements sont concernés en raison des arrêtés de catastrophe naturelle et de l'exposition au retrait-gonflement des argiles.
- Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
- L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient après sa réalisation, il doit être actualisé.
- Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?
- Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui consulte les bases de données officielles. Vous ne pouvez pas le faire vous-même.
- Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques au locataire ?
- Le locataire peut demander des dommages et intérêts, contester le bail, ou le juge peut annuler le bail. Vous engagez votre responsabilité.
- L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?
- Le contenu est identique, mais la validité est de 6 mois dans les deux cas. Toutefois, pour une location, il doit être remis dès la première visite, alors que pour une vente, il est annexé à la promesse et à l'acte.
- Mon appartement à Montreuil est-il concerné par le radon ?
- Le potentiel radon à Montreuil est classé en catégorie 1 (faible), ce qui signifie que le radon n'est pas un risque significatif. L'état des risques le mentionnera à titre informatif.
- Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle à Montreuil ?
- Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) qui recense tous les arrêtés de catastrophe naturelle par commune. Notre diagnostiqueur le fait pour vous lors de la réalisation de l'état des risques.
- L'état des risques est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
- Oui, si le bien est situé dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire pour toute location, y compris saisonnière.
- Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente pour une location ?
- Oui, à condition qu'il date de moins de 6 mois et que ses informations soient toujours exactes. Sinon, il doit être actualisé.
| Diagnostic | Obligatoire en location ? | À annexer au bail ? |
|---|---|---|
| État des risques | Oui, si zone à risques ou arrêté de catastrophe naturelle | Oui |
| DPE | Oui (depuis le 1er juillet 2007) | Oui |
| CREP (plomb) | Oui, si logement construit avant 1949 | Oui |
| Gaz / Électricité | Oui, si installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Oui, si permis de construire avant juillet 1997 | Non (tenu à disposition sur demande) |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Montreuil ?
Non, seulement si le bien est situé dans une zone à risques (PPR, sismicité, radon niveau 3, etc.) ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle indemnisé. À Montreuil, la majorité des appartements sont concernés en raison des 17 arrêtés de catastrophe naturelle et de l'exposition au retrait-gonflement des argiles.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient après sa réalisation, il doit être actualisé.
Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui consulte les bases de données officielles. Vous ne pouvez pas le faire vous-même.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts, contester le bail, ou le juge peut annuler le bail. Vous engagez votre responsabilité.
L'état des risques est-il le même pour une vente et une location ?
Le contenu est identique, mais la validité est de 6 mois dans les deux cas. Toutefois, pour une location, il doit être remis dès la première visite, alors que pour une vente, il est annexé à la promesse et à l'acte.
Mon appartement à Montreuil est-il concerné par le radon ?
Le potentiel radon à Montreuil est classé en catégorie 1 (faible), ce qui signifie que le radon n'est pas un risque significatif. L'état des risques le mentionnera à titre informatif.
Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle à Montreuil ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) qui recense tous les arrêtés par commune. Notre diagnostiqueur le fait pour vous lors de la réalisation de l'état des risques.
L'état des risques est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Oui, si le bien est situé dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire pour toute location, y compris saisonnière.
Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, à condition qu'il date de moins de 6 mois et que ses informations soient toujours exactes. Sinon, il doit être actualisé.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir
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