Plomb (CREP) · Montreuil
Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Montreuil
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer un appartement à Montreuil si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. En cas de présence de plomb au-dessus de 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans lors de la signature du contrat de location ; le…
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Louer un appartement à Montreuil implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce diagnostic est particulièrement important dans une commune où 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), c'est-à-dire avant le seuil du 1er janvier 1949 qui déclenche l'obligation. Avec 63 % de locataires parmi les ménages (INSEE, recensement 2021), la protection des occupants contre les risques liés au plomb est un enjeu majeur. Découvrons ensemble les conditions précises de ce diagnostic pour la location d'un appartement à Montreuil.
01Qu'est-ce que le CREP et quand est-il obligatoire pour un appartement en location à Montreuil ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic qui mesure la concentration de plomb dans les revêtements intérieurs et extérieurs d'un logement. Il est obligatoire pour toute location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Montreuil, cela concerne potentiellement une partie des 49 135 résidences principales, notamment celles achevées avant 1946 (17 % du parc). Concrètement, si vous êtes propriétaire d'un appartement dans un immeuble ancien, par exemple dans le quartier du Bas-Montreuil ou près de la place Jean Jaurès, vérifiez la date de construction : si elle est antérieure à 1949, le CREP est exigé avant la signature du bail. Ce diagnostic s'ajoute aux autres pièces du dossier de diagnostic technique que le bailleur remet au locataire, comme le DPE, l'état des risques, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Attention : contrairement à d'autres diagnostics, le CREP n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande.
- Le CREP est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Il fait partie du dossier de diagnostic technique, mais n'est pas annexé au bail.
- Sa validité dépend de la présence de plomb : moins de 6 ans si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, illimitée sinon.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Date de construction | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| Transaction | Location |
| Validité (plomb > 1 mg/cm²) | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Validité (plomb ≤ 1 mg/cm² ou absent) | Illimitée |
02Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d'un appartement à Montreuil ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine l'ensemble des revêtements accessibles de l'appartement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, et autres éléments peints ou vernis. Il utilise un analyseur à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb en mg/cm². Pour un appartement, cela inclut les parties privatives, mais aussi, dans le cas d'une copropriété, les parties communes si le propriétaire bailleur souhaite s'assurer de l'absence de risque avant des travaux. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la plupart des diagnostics portent sur des logements en copropriété. Le rapport mentionne chaque mesure, les revêtements dégradés, et une évaluation du risque. Par exemple, un propriétaire d'un appartement rue de Paris à Montreuil verra son diagnostic détailler l'état des peintures anciennes, notamment celles des moulures ou des encadrements de fenêtres.
- Revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres.
- Revêtements extérieurs accessibles : balcons, garde-corps, volets.
- Parties communes en copropriété : sur demande du bailleur au syndic.
| Élément contrôlé | Détail |
|---|---|
| Murs | Peintures, papiers peints, enduits |
| Plafonds | Frises, moulures, plâtre peint |
| Sols | Carrelage, parquet, moquette (si collée) |
| Menuiseries | Portes, fenêtres, volets, boiseries |
| Équipements fixes | Radiateurs, colonnes, escaliers intérieurs |
03Quels documents préparer pour le CREP d'un appartement à Montreuil ?
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez les documents suivants : le permis de construire ou tout justificatif de la date de construction de l'immeuble, le carnet d'entretien du logement si vous en avez un, et, en copropriété, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale qui mentionnent d'éventuels travaux sur les parties communes. Si vous êtes bailleur et que vous avez déjà un CREP pour les parties communes (transmis par le syndic), munissez-vous-en. À Montreuil, avec 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), il est fréquent que le syndic dispose d'un tel document. Pensez aussi à dégager l'accès aux murs et plafonds : déplacez les meubles, retirez les tableaux ou les tentures qui pourraient gêner les mesures. Un propriétaire qui loue un appartement avenue Pasteur à Montreuil gagnera du temps en préparant ces éléments en amont.
- Permis de construire ou tout document attestant la date de construction.
- Règlement de copropriété et PV d'AG (pour les parties communes).
- CREP des parties communes si disponible (transmis par le syndic).
- Accès dégagé aux revêtements muraux et aux plafonds.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Permis de construire | Vérifier si le logement date d'avant 1949 |
| Carnet d'entretien | Historique des rénovations et revêtements |
| Règlement de copropriété | Définir les parties communes et privatives |
| CREP parties communes | Éviter une redondance de mesures |
04Que se passe-t-il si le CREP révèle la présence de plomb dans l'appartement ?
Si le CREP détecte une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire bailleur doit informer le locataire et prendre des mesures. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En cas de dépassement, le bailleur doit réaliser des travaux de sécurisation (encapsulage, remplacement des revêtements) pour supprimer le risque d'exposition. Si les travaux ne sont pas faits, le locataire peut demander un diagnostic complémentaire ou saisir la commission départementale de conciliation. À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), il est essentiel d'agir rapidement pour éviter des litiges. Par exemple, un propriétaire qui loue un appartement dans le quartier des Ruffins doit s'assurer que les peintures écaillées sont traitées avant la mise en location.
- Seuil d'alerte : concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm².
- Obligation de travaux de sécurisation dans les 6 ans.
- Risque de litige si le locataire est exposé.
| Situation | Action requise |
|---|---|
| Plomb > 1 mg/cm² | Travaux d'encapsulage ou de remplacement |
| Plomb ≤ 1 mg/cm² | Aucune action, diagnostic valide indéfiniment |
| Absence de plomb | Aucune action, diagnostic valide indéfiniment |
05Spécificités du CREP pour un appartement en location à Montreuil
Montreuil se distingue par un parc de logements anciens significatif : 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui place la commune dans une situation où de nombreux appartements sont potentiellement concernés par le CREP. De plus, 85 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété (1 538 copropriétés immatriculées, ANAH). Cela implique que le bailleur peut avoir besoin de solliciter le syndic pour obtenir un CREP des parties communes si des travaux sont prévus. Enfin, avec 63 % de locataires, la demande de logements est forte, et un diagnostic plomb en règle rassure les candidats et accélère la signature du bail. Un propriétaire qui met en location un appartement rue Robespierre à Montreuil doit donc anticiper cette obligation pour éviter tout retard. Notez que le CREP n'est pas annexé au bail : le bailleur le conserve et le présente au locataire sur simple demande.
- 17 % des résidences principales datent d'avant 1946, donc potentiellement avant le 1er janvier 1949.
- 85 % d'appartements, majoritairement en copropriété.
- 63 % de locataires, une forte demande locative.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
Le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Montreuil construit après 1949 ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement à Montreuil a été construit après cette date, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic pour la location.
Quelle est la validité d'un CREP pour un appartement en location à Montreuil ?
Si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, sa validité est illimitée.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location à Montreuil ?
Oui, à condition qu'il soit valide. Pour une location, si le plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins de 6 ans. S'il est plus ancien, vous devez en réaliser un nouveau.
Un CREP est-il nécessaire pour les parties communes d'une copropriété à Montreuil ?
En location, le bailleur n'est pas tenu de fournir un CREP des parties communes, sauf si des travaux peuvent altérer les revêtements. Il peut alors demander une copie au syndic.
Que faire si mon appartement à Montreuil date d'avant 1949 mais que je n'ai pas de permis de construire ?
Vous pouvez utiliser tout document officiel attestant de l'âge du bâtiment : acte de vente, cadastre, ou attestation du syndic. En l'absence de justificatif, il est prudent de réaliser un CREP pour éviter tout risque.
Le CREP est-il exigé pour une location meublée à Montreuil ?
Oui, les mêmes règles s'appliquent. Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire, qu'il soit meublé ou non.
Quels sont les risques si je ne fournis pas de CREP pour un appartement ancien à Montreuil ?
Le locataire peut demander un diagnostic en justice, et le bail risque d'être annulé. De plus, vous pourriez être tenu responsable en cas d'exposition au plomb.
Le CREP fait-il partie du dossier de diagnostic technique pour la location à Montreuil ?
Oui, le DDT inclut le CREP pour les logements d'avant 1949, ainsi que le DPE, l'état des risques, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le CREP n'est pas annexé au bail mais doit être présenté au locataire sur demande.
Puis-je faire le CREP moi-même pour mon appartement à Montreuil ?
Non, le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut délivrer un rapport valable juridiquement.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir
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