État des risques · Montreuil

État des risques pour la location d’une maison à Montreuil : ce qu’il faut savoir

L’état des risques (ERP) est obligatoire pour louer une maison à Montreuil si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. Montreuil cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce…

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Maison blanche avec jardin

Propriétaire d’une maison à Montreuil, vous vous apprêtez à la mettre en location ? Parmi les diagnostics obligatoires, l’état des risques (ERP) figure en bonne place. Ce document, annexé au bail, informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement est exposé. Mais à quelles conditions est-il exigé pour une maison ? Que contrôle le diagnostiqueur ? Et que révèlent les données locales de Montreuil ? Ce guide vous explique tout pas à pas.

01L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Oui, l’état des risques est obligatoire en location lorsque le bien immobilier (maison ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, un décret impose de le remettre au locataire dès la première visite du bien, puis de l’annexer au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

À Montreuil, la majorité des maisons sont concernées : la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020. Le centre-ville présente une exposition forte au retrait-gonflement des argiles. Ces éléments justifient l’exigence de l’état des risques pour quasiment toute maison située dans la commune.

Concrètement, si vous louez une maison individuelle à Montreuil, vous devez commander un état des risques auprès d’un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail et être actualisé si des informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention, etc.).

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02Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur consulte le site Géorisques à partir de l’adresse exacte de la maison. Il vérifie si le bien se trouve dans un ou plusieurs des périmètres suivants :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, sécheresse…
  • Plans de prévention des risques miniers ou technologiques (PPRT)
  • Zones de sismicité (niveau 2 à 5)
  • Potentiel radon de niveau 3 (Montreuil est en catégorie 1, ce qui n’est pas couvert par l’état des risques ; seul le niveau 3 est concerné)
  • Recul du trait de côte (non applicable en Île-de-France)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si la maison est proche d’un bois ou d’une forêt)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Pour une maison, le diagnostiqueur examine aussi la présence éventuelle d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à proximité. À Montreuil, 76 ICPE sont recensées (Géorisques). Il vérifie également si le terrain est situé dans une zone d’exposition au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville).

Le rapport liste les risques identifiés, précise si le bien est concerné par un plan de prévention, et indique les références des arrêtés de catastrophe naturelle. Aucune visite physique du logement n’est nécessaire, seule l’adresse est requise.

03Quels documents préparer pour l’état des risques ?

Pour commander un état des risques pour une maison à Montreuil, vous aurez besoin :

  • De l’adresse précise de la maison (numéro, rue, code postal)
  • Du titre de propriété ou du mandat de location (pour justifier que vous êtes le propriétaire ou le mandataire)
  • Éventuellement, des arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus pour le bien (si vous les avez conservés)

Le diagnostiqueur n’a pas besoin d’accéder à l’intérieur de la maison. Il utilise les données publiques de Géorisques et les bases officielles. La prestation est rapide : après commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la validation des informations.

04Que se passe-t-il si l’état des risques manque ou est obsolète ?

Si vous ne fournissez pas d’état des risques valide (moins de 6 mois) au moment de la signature du bail, le locataire peut :

  • Contester la validité du bail
  • Demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
  • Saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire

En cas de litige, le propriétaire s’expose à une suspension du paiement du loyer jusqu’à la remise du document conforme. Il est donc essentiel de commander l’état des risques avant la première visite et de vérifier sa date de validité jusqu’à la signature.

Un propriétaire qui a loué une maison à Montreuil sans état des risques a dû faire face à une action en justice : le locataire a obtenu une réduction de loyer pendant six mois. Mieux vaut anticiper.

05Les données locales de Montreuil : que faut-il retenir ?

Montreuil compte 111 934 habitants (INSEE) et 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales. Les maisons individuelles ne représentent que 15 % des logements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’environ 7 980 maisons sont potentiellement concernées par l’état des risques en location.

Parmi les résidences principales, 17 % ont été achevées avant 1946 et 76 % avant 1991 (INSEE). Ces logements anciens peuvent être situés dans des zones à risques historiques (mouvements de terrain, sécheresse).

Les 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des épisodes de sécheresse et d’inondation. Le retrait-gonflement des argiles est classé « fort » au centre-ville, un phénomène qui fragilise les fondations des maisons individuelles.

Par ailleurs, 970 anciens sites industriels ou activités de service sont inventoriés (CASIAS), ce qui peut avoir un impact sur les risques technologiques. Le potentiel radon est de catégorie 1, soit le niveau le plus bas, et n’est donc pas couvert par l’état des risques (seul le niveau 3 est concerné).

Ces données confirment que la quasi-totalité des maisons à Montreuil sont situées dans une zone à risques, rendant l’état des risques obligatoire pour toute location.

06Quels autres diagnostics pour louer une maison à Montreuil ?

En location, le dossier de diagnostic technique doit comporter plusieurs documents annexés au bail :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire depuis 2007, valable 10 ans
  • L’état des risques (ERP), valable 6 mois
  • Le CREP (plomb) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
  • L’état des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans
  • Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande (annexé au bail non obligatoire)

Pour une maison, un diagnostic termites peut être exigé si la commune est classée par arrêté préfectoral. Montreuil ne fait pas partie des zones à risque termites connues, mais il est prudent de vérifier l’arrêté en vigueur.

Diagnostic Ivry Sur Seine organise l’ensemble de ces diagnostics pour votre maison à Montreuil, avec un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié. Demandez un devis gratuit pour connaître les prestations nécessaires.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Séjour avec parquet à chevrons

Les données officielles — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
CatégorieNombrePart
Gaz naturel16 14545,0 %
Électricité12 08333,7 %
Réseau de Chauffage urbain6 77618,9 %
Fioul domestique5271,5 %
GPL2060,6 %
Bois – Bûches760,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

L’état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Montreuil ?

Oui, dès lors que la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Montreuil cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la quasi-totalité des maisons de la commune.

Quelle est la validité de l’état des risques pour une location ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention, etc.).

Quels risques sont couverts par l’état des risques à Montreuil ?

Les principaux risques identifiés à Montreuil sont : les inondations et mouvements de terrain liés à la sécheresse (17 arrêtés de catastrophe naturelle), le retrait-gonflement des argiles (exposition forte), et les risques technologiques (76 ICPE, 970 anciens sites industriels).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques au locataire ?

Le locataire peut contester le bail, demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, et saisir la commission de conciliation ou le tribunal. Le propriétaire s’expose à une suspension du paiement du loyer jusqu’à la remise du document.

Puis-je réaliser l’état des risques moi-même ?

Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un état des risques valable. Le rapport doit être signé par un professionnel indépendant et assuré.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’état des risques d’une maison ?

Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la validation des informations (aucune visite physique n’est nécessaire).

L’état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques), mais pour une maison, le diagnostiqueur vérifie aussi les obligations de débroussaillement (depuis 2025) et l’exposition au retrait-gonflement des argiles du terrain.

Faut-il un état des risques pour un terrain nu à Montreuil ?

Oui, l’état des risques est également obligatoire pour la location d’un terrain (construction ou nu) s’il est situé dans une zone à risques. Les mêmes règles s’appliquent.

Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle à Montreuil ?

La liste est disponible sur le site Géorisques. Pour une maison, le diagnostiqueur consulte cette base et intègre les informations dans le rapport.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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