Loi Boutin · Montreuil
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Montreuil
Oui, la loi Boutin s'applique à toute location d'appartement à Montreuil, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Elle impose d'indiquer la surface habitable dans le bail, sous réserve de recours du locataire en cas d'erreur.
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Montreuil et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les documents obligatoires, la loi Boutin — du nom de la ministre qui l'a portée — exige que la surface habitable soit mentionnée dans le contrat de bail. Cette règle s'applique aussi bien pour une location vide que meublée, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements et où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin est une étape incontournable pour tout bailleur.
01Qu'est-ce que la loi Boutin pour la location d'un appartement à Montreuil ?
La loi Boutin, intégrée dans le code de la construction et de l'habitation, impose que le bail d'une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette obligation vaut aussi pour les locations meublées. Concrètement, le propriétaire doit faire mesurer la surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches et gaines, ainsi que des parties inférieures à 1,80 mètre de hauteur. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise ce mesurage sur place et remet un rapport qui servira à rédiger le bail. À Montreuil, cette mesure est d'autant plus courante que la ville compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021).
02Pourquoi la loi Boutin est-elle obligatoire pour votre location à Montreuil ?
Sans mesurage loi Boutin, le bail est incomplet. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Cette demande s'adresse d'abord au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de quatre mois après la signature du bail (source : Service-Public). Pour une location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. Mieux vaut donc anticiper : faire réaliser le mesurage avant la mise en location évite tout recours. À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires, le respect de cette règle participe à la sérénité des relations bailleur-locataire.
03Comment se déroule le mesurage loi Boutin pour un appartement à Montreuil ?
Le diagnostiqueur se déplace dans l'appartement, muni d'un télémètre laser. Il mesure chaque pièce, y compris les combles aménagés, les caves et les sous-sols lorsqu'ils sont habitables. Les surfaces non habitables (caves sans ouverture, parkings, balcons) ne sont pas intégrées. Le rapport mentionne la surface totale, exprimée en mètres carrés, avec un plan schématique. À Montreuil, le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, ce qui permet de finaliser le bail rapidement.
04Quels documents préparer pour le mesurage loi Boutin ?
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, munissez-vous du plan de l'appartement, du dernier bail ou du compromis de vente si vous venez d'acquérir. Vérifiez que toutes les pièces sont accessibles, y compris les combles ou les caves. En copropriété, prévenez le syndic si un accès commun est nécessaire. À Montreuil, on dénombre 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), soit 28 769 lots d'habitation : une bonne coordination avec le syndic est parfois utile pour accéder aux parties communes.
05Que disent les données locales de Montreuil sur la location d'appartements ?
Montreuil se distingue par une forte proportion de locataires (63 %) et d'appartements (85 %) (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des biens mis en location sont des appartements soumis à la loi Boutin. Par ailleurs, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant le seuil de 1949 qui déclenche l'obligation du CREP (plomb). Pour ces logements anciens, le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail doit inclure ce diagnostic, en plus du mesurage Boutin. Avec 76 % des logements construits avant 1991, le parc immobilier montreuillois est majoritairement ancien, ce qui rend le DPE souvent moins performant : 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 15 % en E (ADEME). Ces logements très énergivores sont soumis à des restrictions de location progressive (interdiction totale des G depuis 2025, des F à partir de 2028).
06Quels sont les risques si le mesurage loi Boutin est absent ou erroné ?
Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander au juge de réduire le loyer à due proportion. Si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, la demande de diminution est de droit pour une location vide. Pour une location meublée, le locataire doit prouver une intention frauduleuse. Dans les deux cas, un mesurage précis vous protège. À Montreuil, où la demande locative est forte, un litige sur la surface peut entraîner une perte de revenus et des frais de justice. Mieux vaut donc confier le mesurage à un professionnel certifié.
07Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Montreuil ?
En plus de la loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques (pour les zones concernées), le CREP si le logement a été construit avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé : le bailleur le tient à disposition sur simple demande. À Montreuil, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (niveau fort au centre-ville), ce qui peut impacter l'état des risques. Vérifiez à l'adresse exacte si votre appartement est concerné par des arrêtés de catastrophe naturelle (17 recensés à Montreuil, le plus récent pour la sécheresse de 2020).
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 16 145 | 45,0 % |
| Électricité | 12 083 | 33,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 776 | 18,9 % |
| Fioul domestique | 527 | 1,5 % |
| GPL | 206 | 0,6 % |
| Bois – Bûches | 76 | 0,2 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Montreuil | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 83 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 15 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 36 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 61 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 17 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 50 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 76 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 176 | 0,5 % |
| B | 1 487 | 4,1 % |
| C | 14 611 | 40,7 % |
| D | 10 441 | 29,1 % |
| E | 5 218 | 14,5 % |
| F | 2 335 | 6,5 % |
| G | 1 611 | 4,5 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
La loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un appartement meublé à Montreuil ?
Oui, la loi Boutin s'applique aux locations meublées à usage de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le bail. En cas d'erreur, le locataire doit prouver une intention frauduleuse pour obtenir une diminution de loyer.
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin s'applique à la location (vide ou meublée) et mesure la surface habitable de tout logement, qu'il soit en copropriété ou non. Les règles de mesurage diffèrent (hauteur sous plafond, déductions).
Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin à Montreuil ?
Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport signé fait foi.
Que faire si mon locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?
Vérifiez d'abord le rapport de mesurage. Si l'erreur est inférieure à 5 %, aucun recours n'est possible (sauf pour les meublés). Si elle est supérieure, vous devez proposer une diminution de loyer. En cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail.
La loi Boutin s'applique-t-elle aux locations saisonnières à Montreuil ?
Non, la loi Boutin ne concerne que les locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (type Airbnb) ne sont pas soumises à cette obligation.
Mon appartement à Montreuil fait moins de 30 m², suis-je concerné par la loi Boutin ?
Oui, quelle que soit la surface, la loi Boutin s'applique dès lors que le logement est loué comme résidence principale. Aucun seuil minimal n'existe.
Puis-je inclure les combles aménagés dans la surface habitable selon la loi Boutin ?
Oui, à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 mètre. Les parties inférieures à cette hauteur sont exclues. Les combles non aménagés ne sont pas comptabilisés.
Quels sont les délais pour obtenir un mesurage loi Boutin à Montreuil ?
Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels autres diagnostics dois-je fournir en plus de la loi Boutin pour louer à Montreuil ?
Vous devez annexer au bail le DPE, l'état des risques, le CREP si le logement date d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir
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