État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Montreuil, les points saillants sont les 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de…

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Immeuble d'habitation avec balcons

Vendre un appartement à Montreuil implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont l'état des risques (ERP). Ce document, obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques, liste les dangers naturels, miniers et technologiques auxquels l'appartement est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente. Montreuil, commune de 111 934 habitants (INSEE, population légale), compte 49 135 résidences principales, dont 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Ses données locales révèlent des risques spécifiques qu'il est utile de connaître avant de mettre en vente.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

L'état des risques (ERP) est exigé lors de la vente d'un appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par arrêté préfectoral. Concrètement, cela concerne les logements situés dans un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Montreuil, le centre de la commune est classé en exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques), ce qui peut déclencher l'obligation si la zone est couverte par un PPRn. De plus, le potentiel radon est de catégorie 1 (Géorisques, IRSN), le niveau le plus faible, ce qui ne déclenche pas l'obligation de diagnostic radon seul, mais l'ERP doit tout de même mentionner cette information si le bien est dans une zone concernée. En pratique, le vendeur doit vérifier auprès de la mairie ou via Géorisques si son adresse est incluse dans un périmètre réglementé. Par exemple, un appartement situé dans une zone d'aléa fort de retrait-gonflement des argiles, comme une grande partie du centre-ville, sera soumis à l'ERP.

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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Montreuil ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas nécessairement sur place pour l'ERP, car ce diagnostic repose sur des données cartographiques et réglementaires officielles. Il consulte les documents suivants :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à l'adresse du bien.
- La sismicité de la commune (Montreuil est en zone de sismicité 1, faible, donc non concernée).
- Le potentiel radon (catégorie 1, non concerné pour le niveau 3).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien (17 arrêtés à Montreuil, le plus récent pour un événement de sécheresse du 01/07/2020, Géorisques).
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans un rayon donné (76 ICPE recensées, Géorisques).
- Les anciens sites industriels (CASIAS) : 970 sites inventoriés (Géorisques).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Montreuil, en Île-de-France).

Le rapport final liste ces informations et indique si le bien est concerné ou non par chaque risque.

Principaux risques identifiés à Montreuil
Type de risqueDonnée localeImpact sur l'ERP
Catastrophes naturelles17 arrêtés (dont sécheresse 2020)À mentionner si le bien a été indemnisé
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centrePeut déclencher l'obligation si zone PPRn
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Non concerné (seuil niveau 3)
Anciens sites industriels (CASIAS)970 sitesÀ mentionner si dans un rayon d'influence
ICPE76 installationsÀ mentionner si dans un rayon d'influence

03Validité et remise de l'état des risques

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la vente n'est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'ERP dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse de vente et à l'acte authentique. De plus, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre à l'acheteur de consulter les risques. À Montreuil, où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, 2021), de nombreux appartements mis en vente sont des investissements locatifs : le vendeur doit donc anticiper la mise à jour des diagnostics.

04Documents à préparer par le vendeur

Pour permettre au diagnostiqueur de rédiger l'état des risques, le vendeur doit fournir :
- L'adresse exacte de l'appartement (étage, numéro de lot en copropriété).
- Tout document attestant d'une indemnisation pour catastrophe naturelle (arrêté préfectoral, attestation d'assurance).
- Le règlement de copropriété si le bien est en copropriété (1 538 copropriétés immatriculées à Montreuil, ANAH).
- Les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, etc.).
- Le numéro de lot et le nombre de lots de la copropriété.

Aucun diagnostic ne nécessite la présence du vendeur, mais il doit mettre à disposition les documents administratifs nécessaires.

05Conséquences si l'état des risques manque ou est incomplet

L'absence d'état des risques ou sa remise tardive peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts si le défaut d'information l'a induit en erreur. De plus, le notaire peut refuser de rédiger l'acte de vente sans ce document. À Montreuil, où 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, un vendeur qui omet de mentionner que son appartement a été indemnisé pour un sinistre (ex. sécheresse de 2020) s'expose à un litige. Il est donc essentiel de commander l'ERP dès la préparation de la vente.

06Exemple concret : vente d'un appartement à Montreuil

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui vend un appartement de 60 m² dans le centre de Montreuil, près de la mairie. Le bien est situé dans une zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles. En consultant Géorisques, il découvre que sa rue est incluse dans un périmètre de PPRn approuvé. Il commande donc un état des risques, qui mentionnera ce risque, ainsi que les 17 arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Le rapport indiquera que le potentiel radon est de catégorie 1 (non concerné) et qu'il n'y a pas d'ICPE ni de CASIAS à proximité immédiate. Le vendeur remet ce document à la première visite, puis l'annexe à la promesse de vente. L'acheteur, informé, peut vérifier lui-même sur Géorisques.

07Ce que disent les données de Montreuil

Les données officielles de Montreuil révèlent des particularités utiles pour l'ERP :
- Catastrophes naturelles : 17 arrêtés, le plus récent pour un événement de sécheresse du 01/07/2020 (Géorisques). Cela signifie que de nombreux logements ont été indemnisés, et l'ERP doit le mentionner si le bien vendu en fait partie.
- Potentiel radon : catégorie 1 sur 3 (Géorisques, IRSN). Le radon de niveau 3 seulement est couvert par l'ERP, donc Montreuil n'est pas concerné par cette mention.
- Retrait-gonflement des argiles : exposition forte au centre-ville (Géorisques). C'est un risque naturel qui peut être inclus dans un PPRn, ce qui déclenche l'obligation de l'ERP.
- Sites industriels : 970 anciens sites (CASIAS) et 76 ICPE (Géorisques). Selon la localisation de l'appartement, ces informations peuvent figurer dans le rapport.
- DPE : 11 % des DPE de logements sont classés F ou G, et 15 % en E (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). Bien que le DPE ne soit pas lié à l'ERP, ces chiffres montrent que près d'un quart des logements ont une performance énergétique médiocre, ce qui peut être un point de discussion lors de la vente.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Maison d'architecte en bois

Les données officielles — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 1894,5 %
1919-19456 31013,0 %
1946-197015 81332,5 %
1971-199012 60625,9 %
1991-20055 04610,4 %
2006-20186 64613,7 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPRn, PPRm, PPRt, sismicité de niveau 2 à 5, radon de niveau 3). À Montreuil, la zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles peut déclencher cette obligation si un PPRn est en vigueur.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si la vente n'est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'état des risques dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse et à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ?

L'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut refuser l'acte de vente.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Montreuil ?

Les risques naturels (inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles), miniers, technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle a connu Montreuil ?

Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse du 01/07/2020 (Géorisques).

Le potentiel radon à Montreuil est-il élevé ?

Non, le potentiel radon à Montreuil est de catégorie 1 sur 3, le niveau le plus faible (Géorisques, IRSN). Il n'est donc pas concerné par l'état des risques, qui ne couvre que le niveau 3.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

L'adresse exacte du bien, tout document d'indemnisation pour catastrophe naturelle, le règlement de copropriété si applicable, et les autres diagnostics déjà réalisés.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique. Les risques sont évalués à l'adresse du bien, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement.

Puis-je commander l'état des risques en ligne ?

Oui, vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalisera le diagnostic et signera le rapport.

Quels sont les risques liés aux anciens sites industriels à Montreuil ?

Montreuil compte 970 anciens sites industriels (CASIAS) et 76 ICPE (Géorisques). Selon la proximité de l'appartement avec ces sites, l'état des risques peut mentionner une exposition potentielle.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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