DPE · Montreuil

DPE pour la vente d'un appartement à Montreuil

Le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique classé ou inscrit). Réalisé depuis le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente et informer l'acheteur…

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Vendre un appartement à Montreuil implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, obligatoire pour toute vente d'un logement (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH), renseigne l'acheteur sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du bien. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le DPE est un passage incontournable. Que vous vendiez un studio dans le centre ou un appartement familial près du parc Montreau, voici ce qu'il faut savoir.

01Quand le DPE est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Montreuil ?

Le DPE est exigé lors de la vente de tout logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Il doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Seules quelques exceptions existent : les logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires non louées) et les monuments historiques classés ou inscrits. En dehors de ces cas, vous devez faire réaliser un DPE avant de mettre votre appartement en vente.

Pour un appartement à Montreuil, le DPE est d'autant plus important que 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Si vous vendez un bien loué, l'acquéreur pourra être particulièrement attentif à la performance énergétique, car les logements classés F ou G (11 % des DPE enregistrés à Montreuil, selon l'ADEME) sont soumis à des restrictions locatives : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine, et l'interdiction s'étendra aux logements F au 1er janvier 2028, puis E au 1er janvier 2034.

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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour inspecter l'ensemble du logement. Il examine :
- l'isolation des murs, toitures, planchers et fenêtres ;
- le système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques) ;
- le système de production d'eau chaude sanitaire ;
- la ventilation (VMC, bouches d'aération) ;
- l'éclairage et les équipements électriques fixes ;
- les éventuels équipements de production d'énergie renouvelable (panneaux solaires, etc.).

À Montreuil, la majorité des appartements sont chauffés au gaz naturel (45 % des DPE enregistrés), ce qui influence le calcul de la consommation. Le diagnostiqueur mesure également la surface habitable et relève les caractéristiques du bâti. Pour un appartement situé en copropriété (Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées, d'après l'ANAH), il ne peut pas toujours inspecter les parties communes ; il se base alors sur les informations disponibles et les déclarations du vendeur.

03Quelle est la validité du DPE pour un appartement à vendre ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Cela signifie qu'il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2024 ; ils ne sont donc plus recevables depuis le 1er janvier 2025. De même, ceux établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ont expiré le 31 décembre 2022. Si vous avez un ancien DPE, vérifiez sa date : il est probablement obsolète et vous devrez en commander un nouveau.

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si votre appartement est chauffé à l'électricité, l'étiquette pourrait s'améliorer sans nouvelle visite : une attestation de nouvelle étiquette est téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. À partir du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, et les DPE antérieurs resteront valables, avec possibilité de mise à jour gratuite.

04Quels documents préparer pour la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et éviter des allers-retours, rassemblez les documents suivants :
- les factures d'énergie des trois dernières années (gaz, électricité, fioul) ;
- les justificatifs d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur ;
- les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) ;
- le règlement de copropriété et les diagnostics techniques de la copropriété (DPE des parties communes, état des risques) ;
- tout document sur les travaux d'isolation ou de rénovation énergétique réalisés.

Le jour de la visite, le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces, y compris les combles, la cave ou le garage si l'appartement en possède. Un propriétaire qui vend un appartement à Montreuil, par exemple dans le quartier des Murs à Pêches, pourra ainsi fournir les factures de gaz et les attestations d'entretien de sa chaudière, ce qui permettra un diagnostic plus précis.

05Conséquences d'un DPE manquant ou défavorable

Si le DPE n'est pas fourni lors de la vente, l'acte peut être annulé ou le vendeur peut être poursuivi pour vice caché. Il est donc impératif de le commander avant la mise en vente. Pour un appartement classé F ou G (11 % des DPE à Montreuil), la vente peut être plus difficile : l'acquéreur risque de négocier le prix à la baisse pour financer des travaux d'isolation. Par ailleurs, si l'appartement est loué, le locataire peut demander une réduction de loyer ou bloquer la révision du loyer (gel des loyers pour les logements F ou G).

Dans tous les cas, le DPE est un atout pour la vente : une bonne étiquette (A, B ou C) valorise le bien. À Montreuil, où 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), les appartements anciens sont souvent moins performants. Un propriétaire qui réalise des travaux d'isolation avant la vente pourra améliorer son DPE et séduire les acheteurs.

06Données locales et impact sur la vente

Montreuil compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (35 879 au total), 11 % sont classés F ou G et 15 % sont classés E (ADEME). Cela signifie que plus d'un quart des logements sont en dessous de la classe D, ce qui peut freiner la vente ou nécessiter des travaux. La zone climatique H1a, qui correspond à Montreuil, est la plus froide de France métropolitaine, ce qui accentue l'importance d'une bonne isolation.

Les acheteurs sont de plus en plus sensibles à la performance énergétique, surtout dans une commune où 63 % des ménages sont locataires et où les restrictions locatives se durcissent. Si vous vendez un appartement classé E, F ou G, pensez à informer l'acheteur des aides disponibles (MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro) pour financer les rénovations. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) à Ivry-sur-Seine peut vous donner un aperçu des attentes, même si Montreuil a ses spécificités.

07Questions fréquentes sur le DPE pour la vente d'un appartement à Montreuil

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Les données officielles — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
CatégorieNombrePart
A1760,5 %
B1 4874,1 %
C14 61140,7 %
D10 44129,1 %
E5 21814,5 %
F2 3356,5 %
G1 6114,5 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192 1894,5 %
1919-19456 31013,0 %
1946-197015 81332,5 %
1971-199012 60625,9 %
1991-20055 04610,4 %
2006-20186 64613,7 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Montreuil comparé au département et à la France
IndicateurMontreuilSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)83 %75 %44 %
Maisons15 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)36 %38 %58 %
Locataires61 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194617 %14 %21 %
Achevées avant 197150 %45 %42 %
Achevées avant 199176 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de moins de 20 m² à Montreuil ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH. L'exception de surface inférieure à 50 m² ne concerne que la location, pas la vente. Un studio de 15 m² nécessite donc un DPE.

Combien de temps dure la visite pour un appartement de 70 m² ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement de 70 m², selon la complexité des installations (chauffage, ventilation, nombre de pièces). Le diagnostiqueur inspecte chaque pièce et relève les caractéristiques techniques.

Puis-je utiliser un DPE réalisé en 2020 pour vendre mon appartement en 2025 ?

Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez commander un nouveau DPE.

Mon appartement est classé G : puis-je le vendre ?

Oui, vous pouvez vendre un appartement classé G. Cependant, depuis le 1er janvier 2025, il ne peut plus être loué en France métropolitaine. Si l'acheteur souhaite le mettre en location, il devra réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique.

Le DPE prend-il en compte les parties communes de la copropriété ?

Le DPE concerne uniquement le logement vendu. Les parties communes (hall, toiture) ne sont pas inspectées, mais leurs caractéristiques peuvent être estimées à partir du règlement de copropriété ou des diagnostics de la copropriété.

Que faire si mon DPE indique une classe F alors que j'ai fait des travaux d'isolation ?

Vous pouvez demander un nouveau DPE après les travaux, ou télécharger une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe si le changement concerne uniquement le facteur de conversion de l'électricité (depuis 2026). Sinon, une nouvelle visite est nécessaire.

Y a-t-il des aides pour améliorer le DPE avant la vente ?

Oui, des aides comme MaPrimeRénov' ou l'éco-prêt à taux zéro peuvent financer des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation. Renseignez-vous auprès de l'ANAH ou de votre mairie à Montreuil.

Le DPE est-il obligatoire pour une vente en viager ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, y compris en viager. Il doit être annexé à l'acte de vente.

Puis-je vendre un appartement sans DPE si l'acheteur est d'accord ?

Non, le DPE est une obligation légale. Même si l'acheteur y renonce, le vendeur doit le fournir. L'absence de DPE expose à des risques juridiques, comme l'annulation de la vente ou des poursuites pour vice caché.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil : ce que vous devez savoir

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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