Plomb (CREP) · Paris 15e arrondissement

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à Paris 15e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente ou de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, à Paris 15e comme ailleurs. Sa validité varie selon le résultat : moins d'un an pour la vente et moins de six ans pour la location si le seuil de 1…

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Maison à colombages au toit de tuiles

Vous vendez ou mettez en location un appartement ancien dans le 15e arrondissement de Paris ? Si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au dossier. Avec 38 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le 15e arrondissement compte un nombre important de biens potentiellement concernés. Ce guide détaille les obligations réglementaires, le déroulement de la visite et ce que les données locales changent concrètement pour les propriétaires.

Séjour ouvert sur le jardin

01Qu'est-ce que le CREP et quand est-il obligatoire ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic qui repère la présence de plomb dans les revêtements (peintures, enduits) d'un logement. Il est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d'un bien construit avant le 1er janvier 1949. À Paris 15e, où 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc immobilier est concernée.

Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il porte sur l'ensemble des parties privatives (murs, plafonds, sols, menuiseries) et, en copropriété, le syndic peut être sollicité pour fournir un CREP des parties communes si des travaux sont envisagés.

  • Vente : le CREP doit dater de moins d'un an si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé ; sinon, sa validité est illimitée.
  • Location : le CREP doit dater de moins de six ans si le seuil est dépassé ; sinon, validité illimitée.
  • Le rapport est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur ou au locataire.
Validité du CREP selon le résultat et la situation
SituationPlomb > 1 mg/cm²Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence
VenteMoins d'un anIllimitée
LocationMoins de six ansIllimitée
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02Pourquoi le 15e arrondissement est particulièrement concerné

Avec 38 % de résidences principales construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le 15e arrondissement présente un parc ancien important. Ces logements ont été bâtis à une époque où les peintures au plomb étaient couramment utilisées. Concrètement, cela signifie que plusieurs milliers de biens sont soumis à l'obligation de CREP lors d'une transaction ou d'une location.

La part des ménages locataires atteint 66 % (INSEE, recensement 2021) : les propriétaires bailleurs doivent donc être particulièrement vigilants sur la validité du CREP au moment de la signature du bail. Par ailleurs, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent en copropriété. Le syndic peut être tenu de fournir un CREP des parties communes en cas de travaux, et le vendeur ou le bailleur peut en demander une copie.

  • 38 % des logements d'avant 1946 = forte probabilité de présence de plomb.
  • 66 % de locataires = obligation fréquente de fournir un CREP en location.
  • 99 % d'appartements = copropriétés nombreuses, parties communes à considérer.

03Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile dans le 15e arrondissement, généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Il inspecte visuellement et à l'aide d'un appareil à fluorescence X (XRF) les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs.

La visite dure entre 30 minutes et 2 heures selon la surface du bien. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, des recommandations de travaux sont incluses.

  • Préparez les documents : titre de propriété, date de construction, plan du logement.
  • Assurez l'accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et dépendances.
  • En location, prévenez le locataire de la visite.
Étapes de la visite
ÉtapeDescription
1. Prise de rendez-vousEn ligne ou par téléphone, délai indicatif de 48 à 72 h ouvrées.
2. Visite sur placeMesures au XRF sur tous les revêtements accessibles.
3. Remise du rapportPar e-mail sous 24 à 48 h après la visite.

04Documents utiles à fournir

Pour faciliter la réalisation du CREP, rassemblez les informations suivantes avant la visite :

  • Titre de propriété ou acte de vente (pour vérifier la date de construction).
  • Plan du logement (si disponible).
  • En copropriété : le règlement de copropriété ou le carnet d'entretien.
  • En location : le bail en cours.

Le diagnostiqueur pourra ainsi cibler les zones à risque et rédiger un rapport complet.

  • Titre de propriété (date de construction).
  • Plan du logement.
  • Règlement de copropriété (si applicable).
  • Bail en cours (si location).

05Suites possibles après le CREP

Si le CREP révèle une concentration en plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm², aucune action particulière n'est requise : le rapport est valide indéfiniment et peut être réutilisé pour une vente ou une location ultérieure.

En revanche, si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, plusieurs conséquences s'enchaînent :

  • Le rapport doit dater de moins d'un an pour une vente, de moins de six ans pour une location.
  • Des travaux de réduction ou d'élimination du plomb sont recommandés, voire obligatoires si le logement est occupé par un mineur.
  • En location, le bailleur doit informer le locataire des risques et des mesures à prendre.

Un propriétaire qui met en location un appartement dans le 15e sans CREP alors que le bien date d'avant 1949 s'expose à des sanctions : refus du locataire de signer le bail, voire action en justice pour vice caché.

  • Plomb ≤ 1 mg/cm² : rien à faire, validité illimitée.
  • Plomb > 1 mg/cm² : validité limitée, travaux conseillés.
  • En cas de travaux : faire appel à une entreprise spécialisée certifiée.

06Questions fréquentes sur le CREP à Paris 15e

Les données officielles — Paris 15e arrondissement

Résidences principales de Paris 15e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191922 87818,6 %
1919-194523 66119,3 %
1946-197031 26825,5 %
1971-199031 00125,2 %
1991-200510 1198,2 %
2006-20183 8813,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Période de construction des logements diagnostiqués à Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
avant 194846 22847,9 %
1948-197429 59230,7 %
1989-20005 8746,1 %
1975-19774 6534,8 %
1978-19822 7802,9 %
1983-19882 5252,6 %
2001-20051 8171,9 %
2013-20211 6241,7 %
2006-20121 1901,2 %
après 20212270,2 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Mon diagnostic est-il encore valable ?

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour un logement construit après 1949 dans le 15e arrondissement ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Si votre bien est postérieur à cette date, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic, sauf si une réglementation locale spécifique l'impose (ce qui n'est pas le cas à Paris 15e).

Quelle est la validité du CREP pour une vente dans le 15e ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an à la date de la vente. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Quelle est la validité du CREP pour une location dans le 15e ?

Pour une location, si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le CREP doit dater de moins de six ans à la signature du bail. Sinon, il est valable sans limitation de durée.

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété dans le 15e ?

Le CREP n'est pas systématiquement obligatoire pour les parties communes, mais il devient nécessaire si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements sont envisagés. Le syndic peut le commander, et le vendeur ou le bailleur peut en demander une copie pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire.

Combien de temps dure la visite pour un CREP à Paris 15e ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 2 heures, selon la surface du logement et le nombre de pièces. Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements accessibles avec un appareil à fluorescence X.

Puis-je vendre un appartement dans le 15e sans CREP s'il est d'avant 1949 ?

Non, la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 sans CREP est illégale. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le CREP doit être annexé au dossier de diagnostic technique.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon appartement du 15e ?

Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, vous devez faire réaliser des travaux par une entreprise certifiée. En attendant, informez les occupants des risques. Le rapport doit être conservé et présenté lors de la vente ou de la location.

Le CREP est-il le même que le diagnostic plomb pour une vente ?

Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est le seul diagnostic réglementaire pour le plomb dans le cadre d'une vente ou d'une location. Il remplace les anciens diagnostics plomb.

Où puis-je vérifier si mon immeuble dans le 15e est concerné par le plomb ?

La date de construction de l'immeuble est déterminante. Consultez votre titre de propriété ou le cadastre. Si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. À Paris 15e, 38 % des logements sont dans ce cas (INSEE, recensement 2021).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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