État des risques · Paris 15e arrondissement
État des risques (ERP) à Paris 15e arrondissement : obligations, déroulement, et ce que les données de la commune changent concrètement
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques à Paris 15e arrondissement, quel que soit le bien. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle et 38 %…
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Lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier à Paris 15e arrondissement, l'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires. Ce document informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris 15e, les données officielles révèlent une situation spécifique : 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune (Géorisques), et 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces éléments ne sont pas anodins : ils influencent directement le contenu de l'ERP et la manière dont il doit être présenté.

01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?
L'état des risques (ERP) est un document qui recense les principaux risques auxquels un bien immobilier est exposé : risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme, retrait-gonflement des argiles, radon), risques miniers, risques technologiques (installations classées, sites industriels), et depuis 2025 les obligations légales de débroussaillement. Il est obligatoire en vente et en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques défini par un plan de prévention (PPR), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou encore dans une zone exposée au recul du trait de côte. À Paris 15e, la sismicité est de niveau 1 sur 5 (Zonage sismique réglementaire), soit le niveau le plus faible, ce qui signifie que le risque sismique n'est pas couvert par l'ERP. En revanche, les arrêtés de catastrophe naturelle sont nombreux : 20 depuis les années 1980 (Géorisques). Ces arrêtés concernent principalement des inondations et coulées de boue, le dernier en date pour un événement du 27 juillet 2018. L'ERP doit mentionner tout arrêté ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Concrètement, pour un propriétaire qui vend un appartement rue de la Convention, l'ERP devra lister l'arrêté de 2018 si le bien a été indemnisé, ainsi que tout autre arrêté pertinent selon l'historique.
02Pourquoi l'ERP est-il particulièrement important à Paris 15e ?
Les données locales font du 15e arrondissement un territoire où l'ERP prend une dimension concrète. Voici pourquoi :
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle : c'est un nombre élevé, qui signifie que des événements climatiques (inondations, coulées de boue) ont été reconnus et indemnisés. Ces arrêtés doivent figurer dans l'ERP si le bien a été indemnisé. Pour un locataire qui emménage dans un immeuble du quartier Javel, savoir que des inondations ont été indemnisées dans la commune peut être une information utile.
- 38 % de logements d'avant 1946 : ces immeubles anciens peuvent être plus sensibles aux mouvements de terrain ou aux infiltrations. Même si le zonage sismique est faible, le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) existe dans une partie de l'arrondissement. L'ERP doit le signaler si le bien est en zone d'aléa.
- 66 % de locataires : la majorité des ménages sont locataires. L'ERP est remis dès la première visite, ce qui signifie que les propriétaires bailleurs doivent avoir ce document prêt avant de faire visiter leur logement.
- 3 942 copropriétés immatriculées : beaucoup de biens sont en copropriété. Le syndic doit veiller à ce que l'ERP soit remis à chaque acquéreur ou locataire, et que les informations soient à jour.
Ces éléments ne rendent pas l'ERP plus complexe, mais ils en font un document plus riche et plus utile pour le futur occupant.
03Quelles sont les obligations légales en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), les règles ont été renforcées :
- L'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, que ce soit pour une vente ou une location.
- Il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail.
- Toute annonce immobilière (site web, vitrine, annonce papier) doit mentionner l'existence du site Géorisques (georisques.gouv.fr) et inviter à consulter l'état des risques.
- Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte ou du bail.
- Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris).
À Paris 15e, cela signifie qu'un propriétaire qui met en vente un appartement avenue Félix Faure doit avoir son ERP prêt avant la première visite. S'il a déjà été indemnisé pour des inondations, l'arrêté doit figurer. Si la situation n'a pas changé, le document reste valable 6 mois. En cas de nouvelle visite après ce délai, il faut en refaire un.
04Comment se déroule la visite pour l'ERP ?
L'état des risques ne nécessite pas de visite technique du logement lui-même. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour vérifier l'adresse et consulter les documents officiels (plans de prévention, arrêtés, cartes). Il peut aussi vérifier si le bien est situé dans une zone inondable ou à proximité d'un site industriel. La visite dure généralement entre 15 et 30 minutes. Le rapport est ensuite rédigé à partir des données de Géorisques et des informations recueillies en mairie ou en préfecture. Le client reçoit le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Pour un bien à Paris 15e, le diagnostiqueur vérifiera notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle et les éventuels PPR (Plan de Prévention des Risques) de la commune.
- Vérification de l'adresse et consultation des documents officiels
- Recherche des arrêtés de catastrophe naturelle (20 à Paris 15e)
- Vérification des zones de sismicité (niveau 1, sans incidence)
- Consultation des PPR naturels et technologiques
- Rédaction du rapport et transmission sous 24 à 48 heures (délai indicatif)
05Quels documents fournir pour l'ERP ?
Pour réaliser l'ERP, le propriétaire doit fournir :
- L'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal, arrondissement)
- Le type de bien (appartement, maison, terrain)
- Si le bien a déjà fait l'objet d'une indemnisation pour catastrophe naturelle, le ou les arrêtés correspondants
- Tout document connu sur les risques (par exemple, un diagnostic précédent)
Aucun document technique n'est demandé. Le diagnostiqueur s'appuie sur les bases de données publiques (Géorisques) et les plans de prévention. À Paris 15e, avec 3 942 copropriétés, il est utile de préciser le lot et l'étage si le bien est en copropriété, car certains risques (inondation par remontée de nappe) peuvent varier selon la hauteur.
06Quelles suites après l'ERP ?
Une fois le rapport remis, le propriétaire doit l'annexer à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Le document doit être conservé par l'acquéreur ou le locataire. Si le bien est vendu, l'ERP est transmis au nouveau propriétaire, qui devra le mettre à jour lors d'une future vente ou location. En cas de location, le bailleur doit remettre un ERP à jour à chaque nouveau locataire. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la remise de l'ERP, le propriétaire doit en informer le locataire ou l'acquéreur et actualiser le document. À Paris 15e, avec 20 arrêtés déjà pris, il est probable que d'autres surviennent à l'avenir (inondations, mouvements de terrain). Le propriétaire doit donc surveiller les annonces de la préfecture.
07Erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs erreurs sont courantes lors de la réalisation ou de la remise de l'ERP :
- Ne pas remettre l'ERP dès la première visite : depuis 2023, c'est une obligation. Un propriétaire qui fait visiter sans ERP risque une suspension de la vente ou une action en justice.
- Utiliser un ERP de plus de 6 mois : la validité est de 6 mois. Si la vente ou la location traîne, il faut en refaire un.
- Oublier de mentionner le site Géorisques dans l'annonce : toute annonce (même en ligne) doit comporter cette mention.
- Ne pas actualiser après un nouvel arrêté : si un arrêté est pris après la remise de l'ERP, il faut le mettre à jour.
- Confondre ERP et DPE : l'ERP est un document distinct du DPE, même s'ils sont souvent réalisés ensemble. À Paris 15e, 17 % des DPE sont classés F ou G et 28 % en E (ADEME), ce qui peut influencer la décision d'achat ou de location, mais l'ERP reste indépendant.
Pour éviter ces erreurs, il est conseillé de commander l'ERP dès la mise en vente ou en location, et de vérifier sa date de validité avant chaque signature.
Les données officielles — Paris 15e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Paris 15e arrondissement
- Code INSEE
- 75115
- Code postal
- 75015
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 229 713 habitants
- Superficie
- 8,5 km²
- Densité
- 27 025 hab./km²
- Logements
- 152 003, dont 123 064 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 15e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 15e arrondissement sur Google Maps
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Les réponses à vos questions
L'ERP est-il obligatoire pour un terrain à bâtir à Paris 15e ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un terrain, qu'il soit constructible ou non, si le terrain est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 15e, même un terrain non bâti peut être concerné par les arrêtés de catastrophe naturelle ou les PPR.
Quelle est la durée de validité de l'ERP ?
L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte de vente ou du bail. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé, même avant l'expiration des 6 mois.
Que faire si un arrêté de catastrophe naturelle est pris après la remise de l'ERP ?
Le propriétaire doit informer l'acquéreur ou le locataire de ce nouvel arrêté et actualiser l'ERP. Le document mis à jour doit être annexé à l'acte ou au bail. À Paris 15e, avec 20 arrêtés déjà pris, cette situation peut se reproduire.
L'ERP est-il le même que le DPE ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. L'ERP concerne les risques naturels, miniers et technologiques, tandis que le DPE évalue la performance énergétique. Ils sont souvent réalisés ensemble, mais chacun a son propre rapport. À Paris 15e, 17 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME), ce qui est indépendant des risques.
Dois-je fournir un ERP si je loue un logement meublé ?
Oui, l'obligation s'applique à toute location, qu'elle soit meublée ou non, dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. La remise doit avoir lieu dès la première visite, puis annexée au bail.
Comment savoir si mon bien est concerné par un PPR ?
Le diagnostiqueur consulte les plans de prévention des risques (PPR) disponibles sur Géorisques ou en mairie. À Paris 15e, il existe des PPR pour les inondations (débordement de la Seine) et les mouvements de terrain. Le rapport ERP le mentionnera.
Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?
Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui engage sa responsabilité. Le propriétaire ne peut pas le rédiger lui-même, même s'il peut consulter Géorisques.
L'ERP est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?
Oui, l'obligation s'applique à toutes les ventes, y compris les ventes aux enchères. L'ERP doit être remis avant la vente, et mentionné dans le cahier des charges.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'ERP ?
Le défaut de remise peut entraîner l'annulation de la vente ou du bail, ou une action en réduction du prix. Depuis 2023, l'obligation de remise dès la première visite rend la sanction plus probable.
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