Plomb (CREP) · Paris 15e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 15e arrondissement si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vise à détecter la présence de plomb dans les revêtements. À Paris 15e, 38 % des résidences principales…

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Séjour avec canapé en cuir

Vendre un appartement dans le 15e arrondissement de Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne directement les logements anciens. Dans cet arrondissement où 38 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le diagnostic plomb est un document clé du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce guide vous explique dans quelles conditions le CREP est exigé, ce qu’il contrôle concrètement et comment se déroule la visite.

01Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement dans le 15e arrondissement ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour toute vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Concrètement, si votre appartement à Paris 15e a été bâti avant cette date, vous devez fournir ce diagnostic à l’acquéreur, annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

Dans le 15e arrondissement, 38 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que plus d’un tiers des logements sont antérieurs à 1949 et donc soumis à cette obligation. Pour les copropriétés, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes, si des travaux récents ont été réalisés sur ces dernières. Ce document complète alors le diagnostic de l’appartement lui-même.

  • Le CREP est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur.
  • Pour les parties communes, le syndic peut fournir un CREP si nécessaire.
Conditions d’obligation du CREP pour la vente d’un appartement à Paris 15e
ConditionObligation
Logement construit avant le 1er janvier 1949CREP obligatoire
Logement construit après le 1er janvier 1949CREP non obligatoire (sauf si travaux antérieurs)
Parties communes de copropriétéCREP facultatif, mais recommandé
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02Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine les revêtements intérieurs et extérieurs de l’appartement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, etc. Il utilise un appareil à fluorescence X (XRF) pour mesurer la concentration de plomb dans la peinture ou le revêtement. Les mesures sont effectuées sur chaque unité de diagnostic (par exemple, une pièce entière) et la concentration est exprimée en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²).

Le rapport du CREP mentionne tous les revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures à 0,5 mg/cm². Si la concentration dépasse 1 mg/cm², des mesures de protection sont recommandées (recouvrement, remplacement, etc.). Pour un appartement dans le 15e arrondissement, où une grande partie du bâti est ancienne, il n’est pas rare de trouver du plomb dans les peintures des fenêtres ou des boiseries.

  • Contrôle des revêtements (peinture, enduit, papier peint) sur toutes les surfaces accessibles.
  • Mesure de la concentration de plomb via un appareil à fluorescence X.
  • Identification des zones à risque (fenêtres, portes, plinthes, radiateurs).
Seuils réglementaires du plomb dans le CREP
Concentration mesuréeAction requise
Inférieure à 0,5 mg/cm²Aucune mention obligatoire dans le rapport
Entre 0,5 et 1 mg/cm²Mention dans le rapport, pas d’obligation de travaux
Supérieure à 1 mg/cm²Obligation d’informer l’acquéreur ; recommandation de travaux

03Validité du CREP et conséquences selon les résultats

La validité du CREP dépend des résultats obtenus. Si le diagnostic révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le constat doit dater de moins d’un an au moment de la signature de la vente (source : Service-Public). En dessous de ce seuil, la validité est illimitée, ce qui signifie que vous pouvez réutiliser un ancien CREP si aucun changement n’a modifié les revêtements.

Si le CREP montre un dépassement du seuil, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer des travaux, mais il doit informer l’acquéreur des risques. En pratique, l’acheteur peut demander une réduction du prix ou exiger la réalisation de travaux avant la vente. Dans le 15e arrondissement, où 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les ventes d’appartements anciens sont fréquentes et le CREP est un élément de négociation important.

  • Validité d’un an si le plomb dépasse 1 mg/cm².
  • Validité illimitée en dessous de ce seuil.
  • Le vendeur doit informer l’acquéreur des risques, mais n’a pas d’obligation de travaux.
Durée de validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité pour la vente
Plomb > 1 mg/cm²1 an
Plomb ≤ 1 mg/cm²Illimitée

04Documents à préparer pour le CREP

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le déroulement du diagnostic :

  • Le certificat de surface (loi Carrez) si vous l’avez, pour connaître la superficie exacte de l’appartement.
  • Les plans du logement, si disponibles.
  • Tout document indiquant la date de construction de l’immeuble (permis de construire, acte de vente, etc.).
  • Si vous êtes en copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble peut être utile pour connaître les travaux récents sur les parties communes.

Le diagnostiqueur aura besoin d’accéder à toutes les pièces, y compris les placards, les combles ou les caves. Veillez à ce que l’appartement soit accessible dans son intégralité.

  • Certificat de surface (loi Carrez) si disponible.
  • Plans du logement.
  • Documents attestant de la date de construction.
  • Carnet d’entretien de la copropriété (si applicable).

05Que se passe-t-il si le CREP n’est pas fourni ou est absent ?

En cas de vente d’un appartement construit avant 1949, l’absence de CREP peut avoir des conséquences graves. L’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente (jusqu’à la nullité de la vente dans certains cas) si le défaut d’information lui cause un préjudice. Le vendeur risque également d’être poursuivi pour vice caché.

Pour éviter ces risques, il est fortement conseillé de faire réaliser le CREP avant la mise en vente. Dans le 15e arrondissement, où 38 % des logements sont antérieurs à 1946, cette précaution est d’autant plus importante. Même si votre appartement a été rénové récemment, le diagnostic reste obligatoire si la construction est antérieure à 1949.

  • Risque de réduction du prix de vente par l’acquéreur.
  • Possibilité d’annulation de la vente pour vice caché.
  • Obligation de fournir le CREP dans le DDT.

06Exemple concret : vente d’un appartement ancien dans le 15e arrondissement

Prenons le cas d’un propriétaire qui souhaite vendre un appartement de 50 m² situé dans un immeuble haussmannien du 15e arrondissement, construit en 1910. Le bien a été rénové il y a dix ans, mais les peintures des fenêtres et des plinthes d’origine n’ont pas été refaites. Le diagnostiqueur mesure une concentration de plomb de 1,2 mg/cm² sur la fenêtre du salon. Le CREP mentionne ce dépassement et recommande un recouvrement. Le vendeur informe l’acquéreur, qui accepte la situation et négocie une légère baisse du prix pour financer les travaux. Grâce au CREP, la transaction se déroule en toute transparence.

07Données locales : le contexte du 15e arrondissement

Le 15e arrondissement de Paris compte 229 713 habitants (INSEE, population légale) et 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi ces résidences, 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La part des logements achevés avant 1946 atteint 38 %, et 89 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021).

Avec 66 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), le marché de la vente est dynamique pour les investisseurs et les propriétaires occupants. Les copropriétés sont nombreuses : 3 942 copropriétés immatriculées, représentant 133 044 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Cela signifie que la majorité des appartements vendus sont en copropriété, ce qui implique de vérifier également les parties communes.

Enfin, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune de Paris (Géorisques), dont le plus récent pour des inondations et coulées de boue en 2018. Bien que cela n’affecte pas directement le CREP, cela rappelle l’importance de l’état des risques pour la vente.

08Conseils pratiques pour réussir votre CREP

Pour que la visite se déroule sans accroc, préparez l’appartement : dégagez les meubles contre les murs, retirez les tentures épaisses et assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles. Le diagnostiqueur doit pouvoir examiner chaque surface, y compris les placards et les greniers.

Si des travaux de rénovation sont prévus, mieux vaut les réaliser après le CREP, car le diagnostic pourrait être invalidé si les revêtements sont modifiés. Enfin, conservez une copie du rapport : il pourra être réutilisé pour une future vente ou une location, à condition que les seuils de plomb soient respectés.

  • Dégager les meubles et les tentures avant la visite.
  • Ne pas réaliser de travaux de peinture avant le CREP.
  • Conserver le rapport pour une utilisation ultérieure.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Pièce de vie baignée de lumière

Les données officielles — Paris 15e arrondissement

Résidences principales de Paris 15e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191922 87818,6 %
1919-194523 66119,3 %
1946-197031 26825,5 %
1971-199031 00125,2 %
1991-200510 1198,2 %
2006-20183 8813,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement construit en 1950 à Paris 15e ?

Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement date de 1950, vous n’êtes pas tenu de fournir ce diagnostic, sauf si des travaux antérieurs ont été réalisés avec des matériaux contenant du plomb.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon appartement ?

Si le taux de plomb dépasse 1 mg/cm², vous devez informer l’acquéreur des risques. Vous n’êtes pas obligé d’effectuer des travaux, mais vous pouvez négocier avec l’acheteur. Il est recommandé de faire réaliser un devis de travaux pour informer l’acquéreur du coût éventuel.

Puis-je utiliser un ancien CREP pour la vente ?

Oui, si le CREP ne révèle pas de plomb ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. En revanche, si le seuil est dépassé, il doit dater de moins d’un an au moment de la signature de la vente.

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d’une copropriété ?

Non, il n’est pas obligatoire pour la vente d’un lot. Cependant, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, le vendeur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic pour la transmettre à l’acquéreur.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?

L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou, en cas de vice caché, annuler la vente. Vous pouvez également être poursuivi pour défaut d’information. Il est donc fortement conseillé de réaliser le CREP avant la mise en vente.

Le CREP est-il le même que le diagnostic plomb ?

Oui, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est le nom officiel du diagnostic plomb. Il est parfois appelé « diagnostic plomb » dans le langage courant.

Combien de temps dure la visite pour un appartement de 50 m² ?

La durée de la visite dépend de la taille et du nombre de pièces. Pour un appartement de 50 m², comptez environ 30 à 45 minutes. Le diagnostiqueur examine chaque surface accessible.

Le CREP est-il obligatoire pour une vente en viager ?

Oui, le CREP est obligatoire pour toute vente d’un logement construit avant 1949, y compris en viager. Le diagnostic doit être annexé à l’acte de vente.

Puis-je refuser la visite du diagnostiqueur ?

Non, si le CREP est obligatoire, vous devez permettre l’accès à l’appartement. En cas de refus, la vente pourrait être bloquée ou annulée.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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