Loi Boutin · Paris 15e arrondissement
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement
Pour louer un appartement vide ou meublé à usage de résidence principale dans le 15e arrondissement de Paris, le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire et doit figurer dans le bail. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement dans le 15e arrondissement de Paris et vous souhaitez le mettre en location ? Parmi les diagnostics obligatoires, le mesurage Loi Boutin est souvent méconnu, pourtant il est indispensable dès la rédaction du bail. Ce diagnostic, qui consiste à mesurer précisément la surface habitable du logement, protège à la fois le locataire et le bailleur. Dans un arrondissement où 99 % des logements sont des appartements et où 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la Loi Boutin est un passage obligé pour sécuriser votre location.
01Qu'est-ce que la Loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?
La Loi Boutin, du nom de la loi du 25 mars 2009, impose que tout bail de location d'un logement à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du bien. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées, pour autant que le logement soit la résidence principale du locataire. Concrètement, le propriétaire doit faire mesurer la surface habitable par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, puis reporter cette surface dans le contrat de bail. En cas d'absence de cette mention, le locataire peut engager une action en diminution de loyer si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle (en location vide) ou s'il prouve une intention frauduleuse du bailleur (en location meublée). Dans le 15e arrondissement, où la très grande majorité des logements sont des appartements — 99 % exactement (INSEE) — ce diagnostic concerne quasiment toutes les locations.
02Pourquoi le mesurage Loi Boutin est-il nécessaire pour un appartement parisien ?
Le 15e arrondissement de Paris est un secteur très densément peuplé (près de 230 000 habitants, INSEE) avec un parc immobilier ancien : 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Ces immeubles haussmanniens ou de la fin du XIXe siècle comportent souvent des pièces mansardées, des dégagements étroits, des sous-pentes ou des caves aménagées. Or, la surface habitable exclut les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, les combles non aménagés, les caves, les terrasses ou les parkings. Un propriétaire qui sous-estimerait ces exclusions risquerait de mentionner une surface trop élevée dans le bail, exposant à une demande de réduction de loyer. À l'inverse, une surface sous-estimée pourrait le pénaliser en fixant un loyer inférieur au marché. Le mesurage Loi Boutin apporte une sécurité juridique aux deux parties.
03Comment se déroule le mesurage Loi Boutin dans un appartement ?
Le diagnostiqueur se rend sur place avec un mètre-laser ou un mètre ruban. Il mesure chaque pièce intérieure du logement (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, placards) en prenant soin de respecter la définition réglementaire de la surface habitable. Sont exclus : les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs, les vérandas non chauffées et les parties communes de l'immeuble. Le diagnostiqueur note également l'emplacement des cloisons, des poteaux et des ouvertures. En fin de visite, il remet un rapport écrit qui mentionne la surface habitable totale, exprimée en mètres carrés, ainsi qu'un plan du logement avec les cotes intérieures. Ce rapport est ensuite annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire lors de la signature du bail, aux côtés du DPE, de l'état des risques et du CREP si le logement date d'avant 1949. Le bailleur conserve le rapport pour sa propre comptabilité.
04Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit permettre un accès libre à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards et les espaces de rangement. Il est conseillé de dégager les zones encombrées pour que le diagnostiqueur puisse prendre ses mesures sans obstacle. Aucun document administratif n'est exigé pour ce diagnostic spécifique, contrairement au DPE qui nécessite les factures d'énergie ou au CREP qui requiert un accès à toutes les peintures. En revanche, il est utile de fournir le plan cadastral ou le titre de propriété si le logement comporte des annexes (cave, garage) qui ne doivent pas être incluses dans la surface habitable. Le diagnostiqueur vérifie la conformité des mesures avec la définition légale, mais ne se prononce pas sur la validité du bail ou du loyer.
05Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin est absent ou erroné ?
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la nullité du bail, mais cette possibilité est rarement utilisée en pratique. Le principal risque est celui de la réduction de loyer : en location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle (par exemple, 55 m² annoncés pour 52 m² réels), le locataire peut réclamer une diminution de loyer proportionnelle dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, le locataire doit démontrer une intention délibérée du bailleur de le tromper. Dans tous les cas, un mesurage réalisé par un professionnel certifié constitue une preuve solide en cas de litige. Pour un appartement dans le 15e arrondissement, où 89 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE), les erreurs de mesure sont fréquentes dans les logements anciens en raison de murs épais ou de décrochés architecturaux. Faire appel à un diagnostiqueur est donc une garantie.
06Cas particuliers : location meublée, colocation et sous-location
La Loi Boutin s'applique également aux locations meublées à usage de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le bail, et les mêmes règles de recours s'appliquent. En colocation, un seul bail est généralement signé pour le logement entier : la surface habitable totale est mentionnée, et non la part de chaque colocataire. En sous-location, le sous-locataire n'est pas protégé par la Loi Boutin, car le sous-locataire n'est pas locataire au sens du bail principal. Cependant, le propriétaire du logement principal doit avoir autorisé la sous-location, et le sous-bail doit mentionner la surface du logement sous-loué. Dans tous ces cas, le mesurage reste le même : le diagnostiqueur mesure l'intégralité du logement, quel que soit le nombre d'occupants.
07Liens avec les autres diagnostics obligatoires
Le mesurage Loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le bailleur doit remettre au locataire. Il est complété par le DPE (obligatoire depuis 2007, avec une durée de validité de 10 ans), l'état des risques (obligatoire en zone sismique 1 comme Paris 15e, même si le risque est faible), le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (38 % des résidences principales du 15e arrondissement, INSEE) et les états des installations de gaz et d'électricité si celles-ci datent de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition sur demande. Pour une location meublée, le DPE est également obligatoire. Le propriétaire peut commander tous ces diagnostics en une seule visite pour gagner du temps. Pour en savoir plus sur l'ensemble des diagnostics à réaliser avant de louer, consultez notre page sur les diagnostics pour louer un appartement à Paris 15e.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris 15e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 63 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 608 | 33,8 % |
| Gaz naturel | 31 349 | 32,5 % |
| Électricité | 31 348 | 32,5 % |
| Fioul domestique | 1 030 | 1,1 % |
| GPL | 154 | 0,2 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 10 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 15e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 98 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 63 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 38 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Non, la Loi Boutin ne concerne que les locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (type Airbnb), la mention de la surface habitable n'est pas imposée par cette loi, mais il est recommandé de l'indiquer pour des raisons commerciales.
Quelle différence entre la surface habitable Loi Boutin et la surface Carrez ?
La surface Carrez (loi du 18 décembre 1996) s'applique à la vente de lots de copropriété et inclut les surfaces de plancher des pièces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre, en excluant les murs, cloisons, marches, embrasures de portes et fenêtres. La surface Loi Boutin exclut aussi les combles non aménagés, caves, garages, terrasses, etc. En pratique, les deux surfaces sont souvent proches, mais pas identiques.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable pour le bail ?
La loi n'impose pas formellement l'intervention d'un professionnel, mais en cas de litige, un mesurage fait par le propriétaire lui-même n'aura pas la même force probante qu'un rapport établi par un diagnostiqueur certifié. Pour éviter tout risque, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel.
Que faire si le locataire conteste la surface après la signature du bail ?
En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord amiablement, puis par voie judiciaire dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une intention frauduleuse du bailleur. Le rapport du diagnostiqueur certifié est votre meilleure défense.
Le mesurage Loi Boutin est-il inclus dans le DPE ?
Non, le DPE (diagnostic de performance énergétique) mesure la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, pas la surface habitable. Les deux diagnostics sont distincts, même s'ils sont souvent réalisés lors de la même visite.
La surface habitable doit-elle figurer dans l'annonce immobilière ?
La loi n'impose pas que la surface habitable soit mentionnée dans l'annonce, mais elle doit figurer dans le bail. En pratique, la plupart des annonces indiquent la surface pour attirer les locataires. Si elle est mentionnée, elle doit être exacte, car elle pourrait engager votre responsabilité.
Quel est le délai de validité du mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale : il est valable tant que la configuration du logement n'a pas changé (travaux de cloisonnement, d'extension, etc.). Si vous réalisez des travaux modifiant les surfaces, un nouveau mesurage sera nécessaire.
Les parties communes sont-elles incluses dans la surface habitable ?
Non, les parties communes de l'immeuble (hall, escaliers, couloirs, caves, buanderie commune) ne font pas partie de la surface habitable du logement. Seules les parties privatives d'une hauteur d'au moins 1,80 mètre sont comptées.
Puis-je louer mon appartement si je n'ai pas encore le mesurage Loi Boutin ?
Techniquement, vous pouvez signer un bail sans mention de surface, mais vous risquez un recours du locataire. Il est préférable de faire réaliser le mesurage avant la mise en location et de l'annexer au dossier de diagnostic technique remis lors de la signature du bail.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
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