Loi Carrez · Paris 15e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 15e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Paris 15e arrondissement, dès lors que la surface privative est d’au moins 8 m². Il s’applique à 99 % des logements (appartements) et concerne les 3 942 copropriétés immatriculées dans l’arrondissement. La surface…

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Pièce épurée et lumineuse

Vendre un appartement à Paris 15e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations, dont le mesurage loi Carrez. Que vous soyez propriétaire d’un studio, d’un deux-pièces ou d’un grand appartement familial, vous devez fournir la surface privative de votre lot dans la promesse et l’acte de vente, dès lors que cette surface est d’au moins 8 m². Cette page vous explique les règles, le déroulement de la visite, et ce que les données de l’arrondissement changent concrètement pour votre diagnostic.

Résidence d'appartements

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez s’applique à toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Il est exigé aussi bien pour une vente en viager qu’en pleine propriété. Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s’ils constituent un lot indépendant d’au moins 8 m². À Paris 15e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage est donc quasi systématique. Les maisons individuelles, très rares (1 % des logements), ne sont pas concernées par la loi Carrez, puisqu’elles ne relèvent pas de la copropriété.

Obligation de mesurage loi Carrez selon le type de bien
Type de bienMesurage obligatoire ?Condition
Appartement en copropriété (≥ 8 m²)OuiSurface privative ≥ 8 m²
Appartement en copropriété (< 8 m²)NonSurface privative < 8 m²
Maison individuelleNonNon soumis à la loi Carrez
Cave, garage, annexeNonSauf si lot indépendant ≥ 8 m²
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02Ce que les données de Paris 15e changent concrètement

Les caractéristiques du 15e arrondissement influencent fortement la pratique du mesurage. Avec 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales, et 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le volume de mesurages est très élevé. De plus, 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 38 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux immeubles anciens ont des agencements complexes : murs porteurs épais, cloisons irrégulières, hauteurs sous plafond variables, ou encore des pièces mansardées. Ces particularités imposent des mesures précises, car la loi Carrez exclut les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, gaines techniques et embrasures de portes. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac saura identifier ces zones et les déduire correctement de la surface privative. Par ailleurs, la forte proportion de logements énergivores (17 % de DPE F ou G, 28 % de DPE E selon l’ADEME) peut inciter les acquéreurs à être particulièrement attentifs à la surface réelle, car un écart de plus de 5 % peut donner lieu à une action en diminution du prix.

03Déroulement du mesurage loi Carrez

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Le professionnel mesure chaque pièce privative (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, débarras) à l’aide d’un télémètre laser. Il exclut systématiquement :
- les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m,
- les murs, cloisons, gaines techniques,
- les cages d’escalier et embrasures de portes.
Le rapport final indique la surface exacte en m², avec un plan coté. Ce document est remis au vendeur, qui l’annexe à la promesse de vente et à l’acte authentique. En cas de location (meublée ou non), le mesurage loi Carrez n’est pas exigé : c’est la loi Boutin qui s’applique pour la surface habitable.

Étapes du mesurage loi Carrez
ÉtapeDescription
Prise de rendez-vousDemande de devis en ligne ou par téléphone, rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueurMesure au laser de toutes les pièces privatives, exclusion des zones non prises en compte
Édition du rapportTransmission par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite
Utilisation du rapportAnnexé à la promesse de vente et à l'acte authentique

04Documents utiles pour le mesurage

Avant la visite, rassemblez les documents suivants pour faciliter le travail du diagnostiqueur :
- le règlement de copropriété, qui définit les parties privatives et communes,
- l’état descriptif de division,
- un plan du lot si vous en disposez,
- les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb).
Ces documents permettent de vérifier les limites du lot et d’identifier d’éventuelles particularités (combles, sous-sols).

05Conséquences d’une erreur de surface

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l’écart. Ce recours doit être intenté dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Par exemple, un propriétaire qui vend un appartement de 50 m² annoncés, mais dont la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % d’écart), pourrait voir le prix réduit de 6 %. Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel compétent.

06Cas particuliers à Paris 15e

Dans le 15e arrondissement, plusieurs situations méritent une attention particulière :
- Immeubles anciens (avant 1946) : 38 % des résidences principales ont été construites avant 1946. Ces biens présentent souvent des hauteurs sous plafond variables, des murs épais, des cloisons courbes ou des pièces mansardées. Le mesurage doit être minutieux.
- Appartements en étage élevé : certains lots peuvent avoir des combles ou des terrasses privatives. Seules les surfaces closes et couvertes d’au moins 1,80 m de hauteur sont comptées.
- Biens avec travaux récents : si vous avez transformé un grenier ou une cave en pièce habitable, assurez-vous que ces surfaces sont bien déclarées comme parties privatives dans le règlement de copropriété. Dans le cas contraire, elles ne peuvent être incluses dans le mesurage.

Les données officielles — Paris 15e arrondissement

  • 3 942copropriétés immatriculées
  • 133 044lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Les réponses à vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin qui impose la mention de la surface habitable (pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m, hors annexes).

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez mesure la surface privative d’un lot de copropriété (hors annexes, murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m). La loi Boutin mesure la surface habitable (pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m, hors annexes). Le champ d’application est différent : vente pour la Carrez, location pour la Boutin.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour la loi Carrez ?

Théoriquement, rien n’interdit au vendeur de mesurer lui-même, mais en pratique, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport fiable. En cas de contestation, un mesurage amateur risque d’être écarté.

Que faire si le mesurage révèle une surface inférieure à celle annoncée ?

Si l’écart est inférieur à 5 %, aucune action n’est possible. Si l’écart est supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d’un an après l’acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un parking ?

Non, les caves, garages et parkings ne sont pas soumis à la loi Carrez, sauf s’ils constituent un lot indépendant d’au moins 8 m². Dans ce cas, le mesurage est obligatoire.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, en fonction de la taille et de la complexité du lot. Un studio se mesure plus rapidement qu’un grand appartement avec plusieurs pièces et des annexes.

Un propriétaire peut-il contester le mesurage réalisé ?

Oui, le vendeur ou l’acquéreur peut contester le mesurage s’il estime qu’il comporte une erreur. Il peut demander une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le tribunal peut ordonner une mesure judiciaire.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une vente en viager ?

Oui, la vente en viager est une vente, donc le mesurage loi Carrez est obligatoire si le bien est un lot de copropriété d’au moins 8 m².

Où puis-je trouver un diagnostiqueur pour un mesurage loi Carrez à Paris 15e ?

Vous pouvez demander un devis en ligne ou contacter Diagnostic Ivry Sur Seine au 06 01 14 86 19. Le diagnostiqueur partenaire se déplace dans le 15e arrondissement pour réaliser le mesurage.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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