État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 15e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e arrondissement si le bien est situé dans une zone à risques. Ce diagnostic, à remettre dès la première visite, liste les risques naturels, miniers et technologiques, et doit dater de moins de 6 mois à la signature.

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Maison en briques avec pignons

Vous vendez une maison à Paris 15e arrondissement ? L'état des risques, ou ERP, fait partie des documents obligatoires. Ce diagnostic informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Le 15e arrondissement, avec ses 229 713 habitants (INSEE), compte une majorité d'appartements (99 % des logements), mais aussi quelques maisons, souvent anciennes (38 % des résidences principales datent d'avant 1946). Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou de potentiel radon de niveau 3, ou soumise au recul du trait de côte, ou aux obligations légales de débroussaillement depuis 2025. Il est également exigé si le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

À Paris 15e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle). Le dernier en date concerne un événement du 27 juillet 2018, pour des inondations et/ou coulées de boue. Si votre maison a été indemnisée à la suite de ces arrêtés, l'état des risques doit le mentionner.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, et l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Il est ensuite annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique).
  • Le bien est en zone de sismicité 2 à 5 (Paris 15e est en zone 1, donc non concerné sur ce point).
  • Le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation.
  • Le bien est en zone de potentiel radon de niveau 3.
  • Depuis 2025, si le bien est soumis à des obligations légales de débroussaillement.
Récapitulatif des conditions pour l'état des risques à Paris 15e
ConditionApplicable à Paris 15e ?
Zone de sismicité 2 à 5Non (zone 1)
Arrêtés de catastrophe naturelleOui, 20 arrêtés
PPR approuvéÀ vérifier selon la localisation exacte
Potentiel radon de niveau 3À vérifier sur Géorisques
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02Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas chez vous. Il établit l'état des risques à partir des données publiques disponibles (Géorisques, préfecture, mairie). Il vérifie si votre maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), si elle est en zone de sismicité, de radon, ou soumise à des obligations de débroussaillement. Il consulte également la liste des arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune.

Pour une maison à Paris 15e, le diagnostiqueur vérifiera notamment si la propriété se trouve dans une zone inondable (risque de remontée de nappe, débordement de la Seine) ou dans un secteur ayant connu des mouvements de terrain. Le 15e arrondissement a en effet été touché par des inondations et coulées de boue, comme en témoignent les arrêtés de catastrophe naturelle.

Le rapport final liste les risques identifiés, précise la date de consultation des données, et indique les documents consultés. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte.

  • Consultation du site Géorisques pour les zonages réglementaires.
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
  • Identification des PPR applicables à l'adresse exacte.
  • Mention des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Éléments contrôlés par l'état des risques
ÉlémentDétail
Zonage sismiqueNiveau 1 à 5 ; Paris 15e : niveau 1
PPR naturelsInondation, mouvement de terrain, etc.
PPR miniersS'il existe dans le secteur
PPR technologiquesSites Seveso, canalisations, etc.
Arrêtés catastrophes naturellesListe des événements ayant touché la commune
Potentiel radonNiveau 1, 2 ou 3
Recul du trait de côteNon applicable à Paris

03Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte de votre maison. Vous n'avez pas à fournir de documents spécifiques. Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant votre bien (par exemple, si vous avez été indemnisé par votre assurance suite à une inondation), il est utile de le signaler.

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, mairie) et de rédiger le rapport. Celui-ci vous est remis sous format électronique, généralement sous 24 à 48 heures après la demande.

Si vous vendez votre maison, vous devez également fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, qui inclut l'état des risques, le DPE, et selon l'âge du bien, les diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité, etc. L'état des risques est donc un élément du DDT, mais il ne se substitue pas aux autres diagnostics.

  • L'adresse exacte de la maison.
  • Si connu, l'historique des sinistres ayant donné lieu à indemnisation.
  • Aucun autre document n'est demandé pour l'état des risques seul.
Documents à fournir par le vendeur pour le DDT (exemples)
DiagnosticCondition
DPEToujours obligatoire en vente
AmianteSi permis de construire avant juillet 1997
Plomb (CREP)Si logement construit avant 1949
GazSi installation de gaz de plus de 15 ans
ÉlectricitéSi installation de plus de 15 ans
État des risquesSi zone à risques ou arrêté catnat

04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque d'inondation). Il peut également demander la nullité de la vente dans certains cas.

Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite renforce la transparence. Si vous ne le fournissez pas à ce moment-là, l'acquéreur peut se rétracter sans frais. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.

À Paris 15e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est probable que votre maison soit concernée par au moins un risque. Ne pas le mentionner pourrait être considéré comme un défaut d'information de la part du vendeur.

  • Risque de nullité de la vente en cas de dol (dissimulation intentionnelle).
  • Possibilité pour l'acquéreur de demander une réduction du prix.
  • Obligation de remettre le document dès la première visite depuis 2023.
Sanctions possibles en cas d'absence de l'état des risques
SituationConséquence
Non-remise dès la première visiteL'acquéreur peut se rétracter sans frais
Absence à l'acte de venteRéduction du prix possible
Dissimulation intentionnelle d'un risqueNullité de la vente

05Les données locales : ce qu'elles révèlent pour le 15e arrondissement

Les données officielles apportent un éclairage utile sur les enjeux pour une maison à Paris 15e. L'INSEE recense 152 003 logements dans l'arrondissement, dont seulement 1 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que les maisons sont rares, souvent anciennes (38 % des résidences principales datent d'avant 1946).

Concernant les risques, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent date du 27 juillet 2018, pour des inondations et/ou coulées de boue. Si votre maison a été touchée, l'état des risques doit le mentionner.

Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires (INSEE). Si vous vendez une maison occupée par un locataire, l'état des risques doit également être fourni lors de la visite.

Enfin, la part des DPE classés F ou G est de 17 % (ADEME), et 28 % sont classés E. L'état des risques n'inclut pas directement la performance énergétique, mais un DPE défavorable peut être un risque pour l'acquéreur. Le réseau de chauffage urbain est la source d'énergie la plus fréquente (34 %), ce qui est cohérent avec une zone urbaine dense.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue).
  • 1 % de maisons seulement, souvent anciennes.
  • 17 % des logements classés F ou G au DPE.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Petite maison au toit rouge dans la nature

Les données officielles — Paris 15e arrondissement

Résidences principales de Paris 15e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191922 87818,6 %
1919-194523 66119,3 %
1946-197031 26825,5 %
1971-199031 00125,2 %
1991-200510 1198,2 %
2006-20183 8813,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e ?

Oui, si la maison est située dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques) ou si elle a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation. À Paris 15e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est très probable que l'état des risques soit exigé.

Quels sont les risques naturels à Paris 15e arrondissement ?

La commune a connu des inondations et des coulées de boue. Le dernier arrêté de catastrophe naturelle date du 27 juillet 2018. Le risque sismique est très faible (zone 1).

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente en cas de dissimulation intentionnelle. Depuis 2023, ne pas le remettre dès la première visite permet à l'acheteur de se rétracter sans frais.

L'état des risques est-il le même que le DPE ?

Non. L'état des risques liste les risques naturels, miniers et technologiques, tandis que le DPE évalue la performance énergétique. Les deux sont obligatoires en vente, mais ce sont des diagnostics distincts.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire, contrairement aux autres diagnostics du DDT qui nécessitent un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cependant, faire appel à un professionnel garantit la fiabilité et évite les erreurs.

Mon bien est une maison ancienne : quels diagnostics en plus de l'état des risques ?

Pour une maison construite avant 1949, le plomb (CREP) est obligatoire. Si elle date d'avant juillet 1997, l'amiante est exigé. Le DPE est toujours requis. Le gaz et l'électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.

Où trouver les informations sur les risques pour Paris 15e ?

Le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) permet de consulter les zonages réglementaires, les arrêtés de catastrophe naturelle, et les PPR pour une adresse précise.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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