État des risques · Paris 15e arrondissement
État des risques pour la vente d'une maison à Paris 15e arrondissement
Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e arrondissement si le bien est situé dans une zone à risques. Ce diagnostic, à remettre dès la première visite, liste les risques naturels, miniers et technologiques, et doit dater de moins de 6 mois à la signature.
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Vous vendez une maison à Paris 15e arrondissement ? L'état des risques, ou ERP, fait partie des documents obligatoires. Ce diagnostic informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Le 15e arrondissement, avec ses 229 713 habitants (INSEE), compte une majorité d'appartements (99 % des logements), mais aussi quelques maisons, souvent anciennes (38 % des résidences principales datent d'avant 1946). Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison ?
L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou de potentiel radon de niveau 3, ou soumise au recul du trait de côte, ou aux obligations légales de débroussaillement depuis 2025. Il est également exigé si le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
À Paris 15e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle). Le dernier en date concerne un événement du 27 juillet 2018, pour des inondations et/ou coulées de boue. Si votre maison a été indemnisée à la suite de ces arrêtés, l'état des risques doit le mentionner.
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, et l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Il est ensuite annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un PPR (naturel, minier ou technologique).
- Le bien est en zone de sismicité 2 à 5 (Paris 15e est en zone 1, donc non concerné sur ce point).
- Le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation.
- Le bien est en zone de potentiel radon de niveau 3.
- Depuis 2025, si le bien est soumis à des obligations légales de débroussaillement.
| Condition | Applicable à Paris 15e ? |
|---|---|
| Zone de sismicité 2 à 5 | Non (zone 1) |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Oui, 20 arrêtés |
| PPR approuvé | À vérifier selon la localisation exacte |
| Potentiel radon de niveau 3 | À vérifier sur Géorisques |
02Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur ne se déplace pas chez vous. Il établit l'état des risques à partir des données publiques disponibles (Géorisques, préfecture, mairie). Il vérifie si votre maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), si elle est en zone de sismicité, de radon, ou soumise à des obligations de débroussaillement. Il consulte également la liste des arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune.
Pour une maison à Paris 15e, le diagnostiqueur vérifiera notamment si la propriété se trouve dans une zone inondable (risque de remontée de nappe, débordement de la Seine) ou dans un secteur ayant connu des mouvements de terrain. Le 15e arrondissement a en effet été touché par des inondations et coulées de boue, comme en témoignent les arrêtés de catastrophe naturelle.
Le rapport final liste les risques identifiés, précise la date de consultation des données, et indique les documents consultés. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte.
- Consultation du site Géorisques pour les zonages réglementaires.
- Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
- Identification des PPR applicables à l'adresse exacte.
- Mention des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
| Élément | Détail |
|---|---|
| Zonage sismique | Niveau 1 à 5 ; Paris 15e : niveau 1 |
| PPR naturels | Inondation, mouvement de terrain, etc. |
| PPR miniers | S'il existe dans le secteur |
| PPR technologiques | Sites Seveso, canalisations, etc. |
| Arrêtés catastrophes naturelles | Liste des événements ayant touché la commune |
| Potentiel radon | Niveau 1, 2 ou 3 |
| Recul du trait de côte | Non applicable à Paris |
03Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de l'adresse exacte de votre maison. Vous n'avez pas à fournir de documents spécifiques. Cependant, si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant votre bien (par exemple, si vous avez été indemnisé par votre assurance suite à une inondation), il est utile de le signaler.
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données publiques (Géorisques, préfecture, mairie) et de rédiger le rapport. Celui-ci vous est remis sous format électronique, généralement sous 24 à 48 heures après la demande.
Si vous vendez votre maison, vous devez également fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, qui inclut l'état des risques, le DPE, et selon l'âge du bien, les diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité, etc. L'état des risques est donc un élément du DDT, mais il ne se substitue pas aux autres diagnostics.
- L'adresse exacte de la maison.
- Si connu, l'historique des sinistres ayant donné lieu à indemnisation.
- Aucun autre document n'est demandé pour l'état des risques seul.
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire en vente |
| Amiante | Si permis de construire avant juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Si logement construit avant 1949 |
| Gaz | Si installation de gaz de plus de 15 ans |
| Électricité | Si installation de plus de 15 ans |
| État des risques | Si zone à risques ou arrêté catnat |
04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque d'inondation). Il peut également demander la nullité de la vente dans certains cas.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite renforce la transparence. Si vous ne le fournissez pas à ce moment-là, l'acquéreur peut se rétracter sans frais. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic en amont de la mise en vente.
À Paris 15e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est probable que votre maison soit concernée par au moins un risque. Ne pas le mentionner pourrait être considéré comme un défaut d'information de la part du vendeur.
- Risque de nullité de la vente en cas de dol (dissimulation intentionnelle).
- Possibilité pour l'acquéreur de demander une réduction du prix.
- Obligation de remettre le document dès la première visite depuis 2023.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Non-remise dès la première visite | L'acquéreur peut se rétracter sans frais |
| Absence à l'acte de vente | Réduction du prix possible |
| Dissimulation intentionnelle d'un risque | Nullité de la vente |
05Les données locales : ce qu'elles révèlent pour le 15e arrondissement
Les données officielles apportent un éclairage utile sur les enjeux pour une maison à Paris 15e. L'INSEE recense 152 003 logements dans l'arrondissement, dont seulement 1 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que les maisons sont rares, souvent anciennes (38 % des résidences principales datent d'avant 1946).
Concernant les risques, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent date du 27 juillet 2018, pour des inondations et/ou coulées de boue. Si votre maison a été touchée, l'état des risques doit le mentionner.
Par ailleurs, 66 % des ménages sont locataires (INSEE). Si vous vendez une maison occupée par un locataire, l'état des risques doit également être fourni lors de la visite.
Enfin, la part des DPE classés F ou G est de 17 % (ADEME), et 28 % sont classés E. L'état des risques n'inclut pas directement la performance énergétique, mais un DPE défavorable peut être un risque pour l'acquéreur. Le réseau de chauffage urbain est la source d'énergie la plus fréquente (34 %), ce qui est cohérent avec une zone urbaine dense.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue).
- 1 % de maisons seulement, souvent anciennes.
- 17 % des logements classés F ou G au DPE.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris 15e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 22 878 | 18,6 % |
| 1919-1945 | 23 661 | 19,3 % |
| 1946-1970 | 31 268 | 25,5 % |
| 1971-1990 | 31 001 | 25,2 % |
| 1991-2005 | 10 119 | 8,2 % |
| 2006-2018 | 3 881 | 3,2 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 15e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 98 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 63 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 38 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e ?
Oui, si la maison est située dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques) ou si elle a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation. À Paris 15e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est très probable que l'état des risques soit exigé.
Quels sont les risques naturels à Paris 15e arrondissement ?
La commune a connu des inondations et des coulées de boue. Le dernier arrêté de catastrophe naturelle date du 27 juillet 2018. Le risque sismique est très faible (zone 1).
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente en cas de dissimulation intentionnelle. Depuis 2023, ne pas le remettre dès la première visite permet à l'acheteur de se rétracter sans frais.
L'état des risques est-il le même que le DPE ?
Non. L'état des risques liste les risques naturels, miniers et technologiques, tandis que le DPE évalue la performance énergétique. Les deux sont obligatoires en vente, mais ce sont des diagnostics distincts.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire, contrairement aux autres diagnostics du DDT qui nécessitent un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cependant, faire appel à un professionnel garantit la fiabilité et évite les erreurs.
Mon bien est une maison ancienne : quels diagnostics en plus de l'état des risques ?
Pour une maison construite avant 1949, le plomb (CREP) est obligatoire. Si elle date d'avant juillet 1997, l'amiante est exigé. Le DPE est toujours requis. Le gaz et l'électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
Où trouver les informations sur les risques pour Paris 15e ?
Le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) permet de consulter les zonages réglementaires, les arrêtés de catastrophe naturelle, et les PPR pour une adresse précise.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
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