Plomb (CREP) · Paris 15e arrondissement

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements, et doit dater de moins de 6 ans à la signature du…

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Quand vous mettez en location un appartement à Paris 15e arrondissement, plusieurs diagnostics techniques doivent être joints au bail. Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé dans un cas précis : si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 38 % des résidences principales de l'arrondissement achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part importante des logements est potentiellement concernée. Ce guide vous explique pas à pas les obligations liées au CREP pour une location, ce que le diagnostiqueur contrôle, et comment vous préparer.

01Quand le CREP est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 15e ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette condition dépend de la date de construction de votre appartement, et non de celle de l'immeuble entier si le bien a été édifié après cette date. Si votre appartement a été construit après le 1er janvier 1949, le CREP n'est pas exigé pour la location.

À Paris 15e arrondissement, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant la date butoir fixée par la réglementation. Concrètement, si votre appartement fait partie de ce parc ancien — souvent situé dans les quartiers comme Grenelle, Saint-Lambert ou Necker — vous devez fournir un CREP à votre locataire.

Le diagnostic doit être annexé au bail de location, au même titre que le DPE, l'état des risques, et les états des installations de gaz et d'électricité si celles-ci ont plus de 15 ans (source : Service-Public).

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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 15e ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend dans votre appartement pour vérifier la présence de plomb dans les revêtements. Il utilise un appareil à fluorescence X qui mesure la concentration de plomb en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²). Les zones contrôlées incluent :

  • Les murs et cloisons (peintures, papiers peints, enduits)
  • Les plafonds
  • Les boiseries (portes, fenêtres, plinthes, volets)
  • Les radiateurs et canalisations apparentes
  • Tout autre revêtement susceptible de contenir du plomb

Pour un appartement, le diagnostiqueur examine chaque pièce de manière exhaustive. Il note l'état de conservation des revêtements (dégradé, non dégradé) et mesure le plomb sur plusieurs points par pièce. Les résultats sont consignés dans un rapport qui mentionne les concentrations mesurées et, le cas échéant, les zones où le seuil de 1 mg/cm² est dépassé.

03Validité du CREP selon les résultats

La durée de validité du CREP dépend des résultats :

  • Si le rapport révèle une concentration en plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm² (ou absence de plomb), sa validité est illimitée. Vous pouvez donc le réutiliser pour une location ultérieure, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié les revêtements.
  • Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail (source : Service-Public). Au-delà de ce délai, vous devez en réaliser un nouveau.

Exemple : un propriétaire qui loue un appartement dans le quartier de la Porte de Versailles, construit en 1930, et dont le CREP de 2020 indique un dépassement de seuil, devra refaire un diagnostic avant de signer un bail en 2025.

04Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter la réalisation du CREP, rassemblez les documents suivants :

  • La date de construction de l'appartement (permis de construire, acte de vente, ou attestation du syndic)
  • Un plan du logement (pour aider le diagnostiqueur à identifier les pièces)
  • Les éventuels diagnostics précédents (CREP antérieur, DPE)
  • Les informations sur les travaux récents ayant pu modifier les revêtements

Si vous êtes en copropriété — et Paris 15e arrondissement compte 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) —, sachez que le syndic peut vous fournir un CREP des parties communes si des travaux sont prévus. En location, vous pouvez demander au syndic une copie de ce document pour la transmettre au locataire (source : Service-Public).

05Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?

Si vous ne fournissez pas un CREP valide lors de la signature du bail, le locataire peut contester le contrat. Le diagnostic est un élément obligatoire du dossier de diagnostic technique annexé au bail. Son absence peut entraîner des demandes de nullité du bail ou des actions en diminution de loyer, selon la jurisprudence.

De plus, si le CREP révèle un dépassement de seuil et que vous ne réalisez pas les travaux de mise en sécurité nécessaires, vous engagez votre responsabilité en tant que bailleur. Le locataire peut signaler la situation à l'Agence régionale de santé (ARS) ou au préfet, qui peut ordonner des mesures d'urgence.

06Données locales : parc ancien et plomb à Paris 15e

Paris 15e arrondissement compte 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 38 % ont été achevées avant 1946, soit avant la date butoir du 1er janvier 1949 fixée par la réglementation plomb. Cela signifie qu'au moins 46 764 résidences principales sont potentiellement concernées par l'obligation de CREP.

Avec 66 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la location est le mode d'occupation dominant. Pour un propriétaire bailleur, la probabilité de devoir réaliser un CREP est donc élevée si son bien se situe dans un immeuble ancien.

Les quartiers les plus anciens de l'arrondissement, comme le village de Grenelle ou les secteurs autour de la rue de la Convention, concentrent une part importante de logements d'avant-guerre. À l'inverse, les zones construites après 1950 (par exemple le Front de Seine ou le quartier Beaugrenelle) sont généralement exemptées de cette obligation.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Les données officielles — Paris 15e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 15e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 63 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 60833,8 %
Gaz naturel31 34932,5 %
Électricité31 34832,5 %
Fioul domestique1 0301,1 %
GPL1540,2 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 15e construit après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement a été construit après cette date, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic pour la location.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm² (ou absence de plomb), sa validité est illimitée. Si le seuil est dépassé, il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Qui réalise le CREP à Paris 15e ?

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb dans les revêtements.

Que se passe-t-il si le plomb est détecté dans mon appartement ?

Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, vous devez effectuer des travaux de mise en sécurité (recouvrement ou remplacement des revêtements concernés). Le locataire doit être informé par une annexe au bail.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, à condition qu'il soit encore valide. Pour une location, le CREP doit dater de moins de 6 ans si le seuil est dépassé. S'il n'y a pas de dépassement, il est valable sans limite de temps.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour la location d'un appartement en copropriété ?

Non, il n'est pas obligatoire pour le bailleur, mais vous pouvez demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux sont prévus. En location, vous devez transmettre cette information au locataire si elle est disponible.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP au locataire ?

Le locataire peut contester le bail ou demander des dommages et intérêts. En cas de dépassement de seuil non signalé, vous engagez votre responsabilité et pouvez être contraint à des travaux d'office par les autorités sanitaires.

Combien de temps à l'avance dois-je réaliser le CREP avant de signer le bail ?

Il est conseillé de le réaliser au moins 6 mois avant la signature du bail pour éviter qu'il ne soit périmé. Si le seuil est dépassé, le diagnostic doit dater de moins de 6 ans, mais un délai plus court vous laisse le temps d'effectuer d'éventuels travaux.

Le CREP est-il obligatoire pour les locations meublées ?

Oui, la réglementation s'applique à tous les logements loués, qu'ils soient vides ou meublés, dès lors qu'ils ont été construits avant le 1er janvier 1949.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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