État des risques · Paris 15e arrondissement
État des risques pour la location d'une maison à Paris 15e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Paris 15e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques (naturels, miniers ou technologiques). Il doit être remis au locataire dès la première visite, daté de moins de 6 mois, et annexé au bail. Dans le 15e arrondissement, les…
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Vous vous apprêtez à mettre en location une maison dans le 15e arrondissement de Paris et vous vous demandez si l'état des risques est exigé pour ce type de bien et cette transaction ? La réponse est claire : oui, dès lors que la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou dans un périmètre à risques. Ce diagnostic, souvent moins connu que le DPE, est pourtant obligatoire en location. Il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Dans le 15e arrondissement, où la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce document prend tout son sens. Découvrons ensemble quand et comment le réaliser, ce qu'il contrôle, et ce que disent les données locales.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 15e ?
L'état des risques (ou ERP) est exigé en location pour tout bien immobilier — maison ou appartement — situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre à risques. Dans le 15e arrondissement, la quasi-totalité du territoire est concernée par des risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et technologiques. Concrètement, si votre maison est située dans une zone réglementée par un PPRI (plan de prévention des risques d'inondation) ou un PPRT (plan de prévention des risques technologiques), l'ERP est obligatoire. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail, et ses informations doivent être exactes. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de location. En pratique, cela signifie que vous devez l'avoir en main avant même la première visite. Si vous ne le fournissez pas, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, et le bail peut être considéré comme irrégulier.
- Obligation : si la maison est en zone à risques (naturels, miniers, technologiques).
- Validité : moins de 6 mois à la signature du bail, informations exactes.
- Délivrance : remis dès la première visite, annexé au bail.
- Sanction : le locataire peut contester le bail ou demander une indemnisation.
02Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison en location ?
Le diagnostiqueur ne se déplace pas forcément sur place : l'état des risques est un document documentaire, établi à partir des données publiques (Géorisques, préfecture, mairie). Il vérifie si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par arrêté préfectoral. Pour une maison, il prend en compte les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain, feux de forêt, recul du trait de côte), miniers (effondrement, pollution) et technologiques (installations classées, canalisations de gaz). Il intègre également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien, ainsi que les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Dans le 15e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui n'implique pas de mention particulière dans l'ERP. En revanche, les risques d'inondation sont prégnants : la Seine traverse la commune, et le PPRI de la région parisienne classe une partie du 15e en zone inondable. Le diagnostiqueur consulte les documents officiels pour déterminer si votre maison est concernée.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt.
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM) : effondrement, affaissement.
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : sites industriels, canalisations.
- Sismicité : niveau 1 dans le 15e (très faible), pas de mention.
- Potentiel radon : niveau 3 (élevé) dans certaines zones, non applicable ici.
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 pour la commune, le dernier en 2018 (inondations).
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
03Les données locales du 15e arrondissement : ce qu'elles révèlent pour votre location
Le 15e arrondissement de Paris compte 229 713 habitants (INSEE, recensement 2021) et 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales. Parmi elles, 99 % sont des appartements, les maisons ne représentant qu'1 % du parc. Louer une maison dans le 15e est donc une situation rare, mais les obligations réglementaires restent identiques. Les données locales montrent que 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la plupart des maisons sont anciennes, ce qui peut influencer d'autres diagnostics (amiante, plomb), mais pas directement l'état des risques. Le point saillant est le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle : 20 pour la commune de Paris, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). Si votre maison a été indemnisée après l'une de ces catastrophes, cette information doit figurer dans l'ERP. Cela arrive fréquemment dans les zones inondables proches de la Seine. Le DPE des logements du 15e indique que 17 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 28 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)). Bien que l'état des risques ne soit pas lié à la performance énergétique, ces chiffres rappellent l'importance de fournir un DPE valide en complément.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 (inondations).
- 1 % de maisons dans le parc de logements.
- 38 % des résidences principales construites avant 1946.
- 17 % des DPE classés F ou G, 28 % en E.
04Comment se déroule la réalisation de l'état des risques ?
La réalisation de l'état des risques est simple et rapide. Vous commandez la prestation en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h). Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées dans le 15e arrondissement. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place ou, le plus souvent, réalise le diagnostic à distance à partir des documents que vous lui fournissez. Il vérifie l'adresse exacte de la maison, consulte les données Géorisques et les arrêtés préfectoraux, puis établit un rapport. Celui-ci vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (ou plus rapidement si aucun prélèvement n'est nécessaire). Vous devez ensuite le remettre au locataire dès la première visite, l'annexer au bail et le conserver pendant toute la durée de la location. Si vous changez de locataire, un nouvel ERP est nécessaire (moins de 6 mois).
- Commande : en ligne ou par téléphone (gratuite et sans engagement).
- Rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées dans le 15e.
- Réalisation : à distance ou sur place, selon les données disponibles.
- Rapport : transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
- Utilisation : remis dès la première visite, annexé au bail.
05Documents à préparer pour l'état des risques
Pour permettre au diagnostiqueur d'établir un état des risques complet, vous devez lui fournir quelques documents : l'adresse exacte de la maison (avec le numéro de rue et le code postal), le type de bien (maison individuelle), la date de construction si vous la connaissez, et surtout tout document que vous possédez sur les sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisations). Si la maison est en copropriété, le règlement de copropriété peut mentionner des risques spécifiques. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour les informations publiques. Aucun autre diagnostic n'est nécessaire pour l'ERP, mais n'oubliez pas que pour louer une maison dans le 15e, vous devez aussi fournir un DPE valide, un CREP si la maison date d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location).
- Adresse exacte de la maison.
- Type de bien (maison).
- Date de construction (si connue).
- Documents sur les sinistres antérieurs (arrêtés, indemnisations).
- Règlement de copropriété (si applicable).
06Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?
Ne pas fournir un état des risques valide expose le propriétaire à des conséquences juridiques. Le locataire peut : refuser de signer le bail, demander une réduction de loyer, ou saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Si le diagnostic est erroné (par exemple, un risque non mentionné), le locataire peut également engager la responsabilité du propriétaire pour défaut d'information. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques ; si ce n'est pas le cas, l'annonce peut être considérée comme trompeuse. Pour éviter tout litige, assurez-vous que l'état des risques est à jour (moins de 6 mois) et exact. Si vous avez un doute sur la situation de votre maison, un diagnostiqueur peut vous conseiller. Par exemple, un propriétaire qui loue une maison rue de la Convention, proche de la Seine, doit vérifier si elle est en zone inondable. Dans ce cas, l'ERP mentionnera le PPRI et les arrêtés de catastrophe naturelle.
- Refus de signature du bail.
- Demande de réduction de loyer.
- Saisine du tribunal pour dommages et intérêts.
- Annonce trompeuse si absence de mention Géorisques.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris 15e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 63 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 608 | 33,8 % |
| Gaz naturel | 31 349 | 32,5 % |
| Électricité | 31 348 | 32,5 % |
| Fioul domestique | 1 030 | 1,1 % |
| GPL | 154 | 0,2 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 10 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 15e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 98 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 63 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 38 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 15e arrondissement ?
Oui, il est obligatoire si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques). Dans le 15e arrondissement, la proximité de la Seine et les 20 arrêtés de catastrophe naturelle rendent ce diagnostic particulièrement pertinent.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé même avant l'expiration des 6 mois.
Dois-je remettre l'état des risques au locataire avant la visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut refuser de signer le bail, demander une réduction de loyer, ou saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. L'absence d'ERP expose également à une annulation du bail.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu de l'état des risques est identique quel que soit le type de bien. Il couvre les mêmes risques (naturels, miniers, technologiques) et les mêmes obligations (arrêtés de catastrophe naturelle, débroussaillement).
Comment savoir si ma maison dans le 15e arrondissement est en zone à risques ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en entrant l'adresse exacte de votre maison. Le diagnostiqueur se charge de cette vérification lors de la réalisation de l'ERP.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison dans le 15e arrondissement ?
En plus de l'état des risques, vous devez fournir un DPE valide, un CREP si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est à tenir à disposition du locataire sur demande.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut garantir la conformité du document et engager sa responsabilité.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
L'état des risques engage-t-il la responsabilité du propriétaire ?
L'état des risques est un document informatif, mais il engage la responsabilité du propriétaire en cas d'erreur ou d'absence. Le locataire peut s'en prévaloir pour contester le bail ou demander des dommages et intérêts.
Que faire si ma maison a été indemnisée après une catastrophe naturelle ?
Cette information doit figurer dans l'état des risques. Le diagnostiqueur la mentionnera dans le rapport. Si vous avez une copie de l'arrêté de catastrophe naturelle, remettez-la-lui.
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