Loi Carrez · Paris 15e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement

Oui, la loi Carrez est obligatoire pour vendre un appartement situé dans une copropriété à Paris 15e arrondissement, dès que la surface privative est d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure la surface réelle entre murs et sous plafond de 1,80 m, hors annexes. En cas d'écart supérieur à 5 %…

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Vous vendez un appartement à Paris 15e arrondissement ? Parmi les diagnostics obligatoires, le mesurage loi Carrez est un passage incontournable si votre bien est en copropriété. À la fois outil de transparence et protection pour l'acquéreur, cette mesure de surface privative conditionne le prix de vente et peut donner lieu à des recours en cas d'erreur. Avec 99 % de logements en appartement et 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le 15e est l'un des arrondissements les plus concernés par cette obligation. Ce guide vous explique pas à pas comment se déroule le mesurage, ce qu'il faut préparer et les pièges à éviter.

01Quand la loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Paris 15e ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une cave, d'un parking ou d'une remise, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Cette obligation découle de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (source : Service-Public). Dans le 15e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes de biens en copropriété sont concernées. À noter : les maisons individuelles, les lots de moins de 8 m² et les parties communes ne sont pas soumis au mesurage.

  • Vente d'un appartement en copropriété : oui, obligatoire.
  • Vente d'une maison individuelle : non concernée.
  • Vente d'un lot de moins de 8 m² (cave, parking) : pas de mention Carrez.
  • Vente d'un bien en monopropriété (un seul propriétaire pour tout l'immeuble) : pas d'obligation.
Cas d'application de la loi Carrez pour un appartement à Paris 15e
SituationObligation
Appartement dans une copropriété de 2 lots ou plusOui, si surface ≥ 8 m²
Appartement en monopropriétéNon
Studio de moins de 8 m²Non
Cave ou parking annexeNon (sauf si surface ≥ 8 m² et vendu séparément comme lot)
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02Ce que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Carrez

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les annexes (caves, parkings, balcons, terrasses, loggias) sont exclues, sauf si elles forment un lot distinct. Par exemple, dans un appartement parisien typique du 15e avec des combles aménagés sous pente, la mesure ne retiendra que la zone où le plafond dépasse 1,80 m. Le résultat est exprimé en mètres carrés et figure dans l'acte de vente.

  • Surface prise en compte : plancher des pièces principales et de service, couloirs, placards intégrés (si hauteur ≥ 1,80 m).
  • Surface exclue : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m.
  • Annexes exclues : caves, parkings, balcons, terrasses, loggias (sauf si lot distinct).
Éléments mesurés et exclus par la loi Carrez
ÉlémentInclusExclu
Murs et cloisonsOui
Plancher des pièces (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Placards intégrés (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Cages d'escalier intérieuresOui
Balcon, terrasse, loggiaOui
Cave, parking (lot principal)Oui

03Les documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour que le mesurage soit fiable, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les documents relatifs à la copropriété. En pratique, préparez : le règlement de copropriété, qui définit les parties privatives et communes ; l'état descriptif de division ; et un accès à l'intégralité de l'appartement, y compris les placards, combles aménagés et espaces sous pente. Si le bien est loué, prévenez le locataire de la visite. Ces éléments permettent au professionnel de vérifier les limites du lot et d'éviter les erreurs de mesure. À Paris 15e, où 89 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les règlements de copropriété anciens peuvent être moins précis : le diagnostiqueur s'appuie alors sur les plans et les relevés sur place.

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division.
  • Plans de l'appartement (si disponibles).
  • Accès à toutes les pièces, y compris les combles et placards.
  • Autorisation du locataire si le bien est loué.
Documents utiles pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
État descriptif de divisionDétaille les lots et leurs superficies
Plans du bienFacilitent le repérage des zones mesurées
Contrat de location (si loué)Permet de planifier la visite

04Que se passe-t-il si le mesurage Carrez est absent ou erroné ?

L'absence du mesurage Carrez dans la promesse ou l'acte de vente rend le vendeur passible de sanctions. L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le nouveau propriétaire dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour saisir le juge et obtenir une diminution proportionnelle du prix (source : ANIL). Par exemple, pour un appartement de 50 m² vendu à un certain prix, si la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % d'écart), l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle. À Paris 15e, où 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les acquéreurs sont souvent des primo-accédants attentifs à ces détails. Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

  • Absence de mention Carrez : risque de nullité de la vente.
  • Erreur de plus de 5 % : réduction de prix possible dans l'année.
  • Erreur inférieure à 5 % : pas de recours légal.

05Spécificités de Paris 15e arrondissement pour le mesurage Carrez

Avec 152 003 logements, dont 99 % d'appartements, et 3 942 copropriétés immatriculées représentant 133 044 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Paris 15e est l'un des secteurs les plus denses de la capitale. Cette concentration implique une forte proportion de ventes en copropriété, donc soumises à la loi Carrez. Par ailleurs, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les appartements anciens présentent souvent des configurations atypiques : chambres de bonne, combles aménagés, sous-pentes, qui complexifient le mesurage. Le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux hauteurs sous plafond et aux limites des lots, surtout dans les immeubles haussmanniens ou de l'entre-deux-guerres. Enfin, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'impact direct sur le mesurage, mais peut influencer le DPE, autre diagnostic obligatoire en vente.

  • 99 % d'appartements → quasi-totalité des ventes concernées.
  • 3 942 copropriétés → forte densité de lots à mesurer.
  • 38 % de logements d'avant 1946 → configurations anciennes fréquentes.
  • Sous-pentes et chambres de bonne → attention aux hauteurs < 1,80 m.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Séjour avec parquet à chevrons

Les données officielles — Paris 15e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 15e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191922 87818,6 %
1919-194523 66119,3 %
1946-197031 26825,5 %
1971-199031 00125,2 %
1991-200510 1198,2 %
2006-20183 8813,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio de moins de 8 m² à Paris 15e ?

Non, la loi Carrez ne s'applique pas aux lots de moins de 8 m². Un studio de 7 m², par exemple, n'est pas soumis au mesurage. Toutefois, si le bien fait partie d'une copropriété, la surface peut être mentionnée à titre indicatif dans l'acte.

Que faire si mon appartement à Paris 15e a une surface Carrez erronée dans l'acte de vente ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an après l'acte authentique. Le vendeur doit alors prouver la surface réelle ou accepter la révision. En cas de litige, le juge tranche.

Le balcon ou la terrasse sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses, loggias, caves et parkings sont exclus du calcul de la surface Carrez, sauf s'ils constituent un lot distinct vendu séparément et mesurant au moins 8 m².

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Carrez à Paris 15e ?

Non, si votre bien est en copropriété et que la surface privative atteint 8 m² ou plus, le mesurage est obligatoire. Son absence expose à la nullité de la vente ou à une action en réduction de prix.

Comment est mesurée une chambre de bonne sous pente dans le 15e ?

Seule la partie où la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m est comptée. Les zones en pente (combles) sont exclues. Le diagnostiqueur mesure au sol les surfaces répondant à ce critère.

Le mesurage Carrez est-il le même que la surface habitable loi Boutin ?

Non, la loi Carrez concerne la vente en copropriété et exclut les annexes. La loi Boutin (surface habitable) concerne la location et inclut les pièces de plus de 1,80 m, mais exclut également les annexes. Les deux mesures peuvent donc différer.

Quels sont les recours si l'acquéreur découvre une surface inférieure après la vente ?

Il dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart, si celui-ci dépasse 5 %. La demande se fait par voie judiciaire.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez dans un appartement parisien ?

En général, 20 à 30 minutes suffisent pour un appartement standard. Les configurations complexes (plusieurs niveaux, combles, sous-pentes) peuvent nécessiter plus de temps.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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