État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour louer un appartement à Paris 15e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Ce document recense notamment les arrêtés de catastrophe naturelle (20 pour la commune de Paris…

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Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Louer un appartement à Paris 15e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont l'état des risques (ERP). Ce diagnostic informe le locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés pour la commune de Paris entière (Géorisques), ce document est particulièrement pertinent pour les locataires du 15e arrondissement.

01Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'un appartement dans le 15e arrondissement ?

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement ou d'une maison lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, zone de sismicité de niveau 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, ou commune ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle). Pour Paris 15e arrondissement, la commune de Paris entière a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le dernier date du 27 juillet 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue. Même si le 15e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible), la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle rend l'état des risques obligatoire pour toute location dans le secteur. L'obligation s'applique à tous les types de location, qu'il s'agisse d'un bail classique ou d'un bail mobilité.

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02Quelles sont les obligations depuis le 1er janvier 2023 ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Auparavant, il suffisait de l'annexer au bail. Désormais, le propriétaire bailleur doit également mentionner le site Géorisques dans toute annonce de location. Cette mesure vise à informer le locataire le plus tôt possible des risques auxquels il pourrait être exposé. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le propriétaire doit le mettre à jour.

  • Remettre l'état des risques dès la première visite
  • Annexer le document au bail
  • Mentionner le site Géorisques dans l'annonce de location
  • Vérifier que le document date de moins de 6 mois

03Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour vérifier la situation du bien par rapport aux zones à risques définies par les pouvoirs publics. Il consulte les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la commune de Paris. Il vérifie également la sismicité (niveau 1 pour Paris 15e, donc pas de risque sismique significatif) et le potentiel radon (niveau 1 pour Paris, donc faible). Il recense les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation du bien. Pour un appartement, le diagnostiqueur examine l'adresse exacte du logement et reporte les informations sur un formulaire réglementaire. Il ne vérifie pas l'état du bâtiment lui-même, mais son exposition aux risques.

04Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur l'adresse complète du bien (étage, numéro de lot, bâtiment). Aucun autre document n'est nécessaire, car le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention). Il est toutefois utile de signaler si le bien a déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Le propriétaire doit également être en mesure de prouver que l'état des risques a été remis au locataire lors de la première visite (par exemple, par un accusé de réception ou une signature).

  • Adresse exacte du bien (étage, bâtiment, lot)
  • Informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si connus)
  • Preuve de remise du document au locataire

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?

Si l'état des risques n'est pas remis dès la première visite ou n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander au propriétaire de régulariser la situation. En l'absence de ce document, le locataire pourrait également saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits. Dans certains cas, le défaut d'information sur les risques peut entraîner une réduction du loyer ou des dommages et intérêts si le locataire subit un préjudice. Il est donc essentiel pour le propriétaire de respecter cette obligation. Pour un appartement à Paris 15e, l'absence d'état des risques pourrait être particulièrement problématique en cas de nouvelle inondation ou de coulée de boue.

06Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Ivry Sur Seine ?

Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place pour vérifier la situation du bien. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun prélèvement n'étant nécessaire pour ce diagnostic, le délai est court. Le rapport est signé par le diagnostiqueur et fait foi jusqu'à sa date de validité (6 mois).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Maisons de ville au bord de l'eau

Les données officielles — Paris 15e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 15e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 63 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 60833,8 %
Gaz naturel31 34932,5 %
Électricité31 34832,5 %
Fioul domestique1 0301,1 %
GPL1540,2 %
Bois – Granulés (pellets) ou briquettes100,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 15e ?

Oui, si le bien est situé dans une zone à risques. Paris 15e est concerné par les arrêtés de catastrophe naturelle (20 pour la commune de Paris entière), ce qui rend l'état des risques obligatoire.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes avant la signature, il doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit également être annexé au bail.

Que contient l'état des risques pour un appartement ?

Il recense les risques naturels, miniers et technologiques (plans de prévention, sismicité, radon, arrêtés de catastrophe naturelle). Pour Paris 15e, la sismicité est de niveau 1 (très faible) et le radon de niveau 1 (faible).

Quels sont les risques pour un appartement à Paris 15e ?

Les principaux risques sont les inondations et coulées de boue, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Le risque sismique est très faible (zone 1).

Puis-je louer mon appartement sans état des risques ?

Non, si le bien est en zone à risques. L'absence d'état des risques expose le propriétaire à des recours du locataire (réduction de loyer, dommages et intérêts).

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

L'adresse exacte du bien suffit. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention).

Le diagnostiqueur vérifie-t-il l'état du bâtiment ?

Non, l'état des risques ne porte que sur l'exposition aux risques naturels, miniers et technologiques. Il ne vérifie pas l'état du logement lui-même.

Comment savoir si mon appartement est en zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques. Le diagnostiqueur le fera pour vous lors de la réalisation de l'état des risques.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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