État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 15e si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers ou technologiques). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. La commune de Paris a connu 20 arrêtés de…

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Façade d'immeuble moderne

Vous vendez un appartement à Paris 15e arrondissement et vous vous interrogez sur l'état des risques. Ce diagnostic immobilier, obligatoire dans certaines conditions, informe l'acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Les données officielles révèlent que la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui peut influencer le contenu du document selon l'historique de votre bien. Cet article vous explique pas à pas quand l'état des risques est exigé pour un appartement, ce qu'il contrôle, sa validité, les documents à préparer, et ce qui se passe s'il manque.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 15e ?

L'état des risques (ou ERP) est obligatoire en cas de vente d'un appartement lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques identifiés par les pouvoirs publics. Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, les zones soumises au recul du trait de côte, ou encore les zones concernées par les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Pour un appartement à Paris 15e arrondissement, la commune se trouve en zone de sismicité 1 (sur une échelle de 5), ce qui est le niveau le plus faible. La sismicité de niveau 1 n'est pas retenue comme un risque nécessitant une information obligatoire dans l'état des risques : seuls les niveaux 2 à 5 sont concernés. En revanche, la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Si votre appartement a été concerné par l'un de ces événements et a fait l'objet d'une indemnisation, l'arrêté correspondant doit figurer dans l'état des risques.

Exemple concret : un propriétaire vend un appartement situé rue de la Convention à Paris 15e. Si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour des inondations en 2018 et que le bien a été indemnisé, l'état des risques devra le mentionner. Dans le cas contraire, le document n'aura pas à l'inclure.

En pratique, pour savoir si votre appartement est concerné, le diagnostiqueur consulte les données officielles de la préfecture et de Géorisques. Vous pouvez également vérifier vous-même sur le site Géorisques en entrant l'adresse du bien.

Risques pris en compte dans l'état des risques pour Paris 15e
Type de risqueApplicable à Paris 15e ?Commentaire
Plan de prévention des risques naturels (PPRn)À vérifier selon l'adresseConsultez le site Géorisques ou la préfecture
Plan de prévention des risques miniers (PPRm)Non concernéPas de mines en activité dans le secteur
Plan de prévention des risques technologiques (PPRt)À vérifier selon la proximité d'installationsParis 15e peut être concerné par des sites Seveso voisins
Sismicité (niveau 2 à 5)Non concerné (niveau 1)Niveau 1 : information non obligatoire
Potentiel radon de niveau 3À vérifierParis 15e est en zone 1 (faible) généralement
Recul du trait de côteNon concernéParis n'est pas en zone côtière
Arrêtés de catastrophe naturelleOui, 20 arrêtés sur Paris (Géorisques)À mentionner si le bien a été indemnisé
Obligations légales de débroussaillementNon concernéApplicable en zone boisée
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02Validité et moment de remise de l'état des risques

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris), il doit être actualisé avant la signature.

Toute annonce immobilière (en ligne, dans une vitrine, sur un site) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour que l'acquéreur puisse consulter les risques de la zone. Cette obligation s'applique même si l'état des risques n'est pas encore réalisé.

Pour un appartement à Paris 15e, si vous mettez en vente votre bien, pensez à commander l'état des risques suffisamment tôt, idéalement avant la première visite. Le délai indicatif de réalisation est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, avec transmission du rapport sous 24 à 48 heures après la visite.

Échéances clés pour l'état des risques en vente
MomentAction requiseDélai / Validité
Avant la première visiteRemettre l'état des risques à l'acquéreurDatant de moins de 6 mois
Annonce immobilièreMentionner le site GéorisquesDès la publication de l'annonce
Promesse de venteAnnexer l'état des risquesValide depuis moins de 6 mois
Acte de venteAnnexer l'état des risquesValide depuis moins de 6 mois ou actualisé si nécessaire

03Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement

Le diagnostiqueur ne se rend pas physiquement dans l'appartement pour mesurer des risques sur place. L'état des risques est un document de recherche administrative. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, BRGM) et confronte l'adresse du bien aux zonages réglementaires.

Pour un appartement à Paris 15e, le diagnostiqueur vérifie notamment :
- La présence d'un plan de prévention des risques naturels (PPRn) sur la commune ou le secteur.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune de Paris (20 arrêtés), et si l'appartement a été indemnisé.
- La sismicité : niveau 1, donc non retenu (seuls les niveaux 2 à 5 sont concernés).
- Le potentiel radon (niveau généralement faible à Paris).
- La proximité d'installations industrielles à risques (sites Seveso) dans le 15e ou les arrondissements voisins.

Le rapport final liste les risques applicables, leur niveau, et la date de l'arrêté préfectoral correspondant. Il mentionne également les informations sur le site Géorisques.

Étapes de réalisation de l'état des risques
ÉtapeAction du diagnostiqueurRésultat
Consultation des basesVérifie Géorisques, préfecture, BRGMListe des zonages applicables
Croisement avec l'adresseIdentifie les risques pour le bienRisques retenus ou exclus
Vérification des arrêtésRecherche les arrêtés de catastrophe naturelleArrêtés à mentionner si indemnisation
Rédaction du rapportSynthétise les informationsRapport signé, daté, valable 6 mois

04Documents à préparer pour l'état des risques

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du bien (numéro, rue, étage, bâtiment, code postal).
- Le dernier état des risques si le bien a déjà été vendu ou loué (permet de vérifier les informations).
- Tout document prouvant un éventuel sinistre (relevé d'indemnisation après une catastrophe naturelle, courrier de la mairie ou de l'assurance).

Si vous n'avez pas ces documents, le diagnostiqueur peut se baser sur les données publiques. Toutefois, pour les arrêtés de catastrophe naturelle, c'est à vous de signaler si le bien a été indemnisé, car les bases ne l'indiquent pas par adresse.

Exemple : un propriétaire vendant un appartement boulevard Lefebvre à Paris 15e doit indiquer si son logement a été touché par les inondations de juillet 2018 (arrêté du 27/07/2018). S'il a été indemnisé, l'état des risques le mentionnera.

Documents utiles pour l'état des risques
DocumentUtilitéObligatoire ?
Adresse précise du bienIdentifier les zonagesOui
Dernier état des risquesVérifier les informations précédentesNon, mais recommandé
Attestation d'indemnisation catastrophe naturelleMentionner l'arrêtéSi le bien a été indemnisé
Plan cadastralLocaliser le bien sur les cartes de risqueNon, le diagnostiqueur s'en charge

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni, le vendeur s'expose à plusieurs conséquences :
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque et que le bien subit un sinistre).
- Le vendeur peut être tenu de fournir le document après la vente, mais cela ne rattrape pas le défaut d'information initial.
- En cas de litige, le tribunal peut annuler la vente si le défaut d'information est considéré comme un vice du consentement.

Pour un appartement à Paris 15e, le risque est réel : la commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui signifie que des sinistres ont eu lieu. Si un acquéreur découvre après la vente que le bien était dans une zone inondable sans en avoir été informé, il peut engager une action.

Conseil pratique : commandez l'état des risques dès que vous décidez de vendre. Cela vous évite tout risque juridique et rassure l'acquéreur.

Conséquences d'un état des risques manquant
SituationRisque pour le vendeurRecours possible de l'acquéreur
État des risques non fourniNullité de la vente possibleAction en justice pour vice du consentement
État des risques périmé (> 6 mois)Information inexacteDemande de dommages et intérêts
État des risques non mis à jourOmission d'un risque nouveauRéduction du prix

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Séjour avec parquet à chevrons

Les données officielles — Paris 15e arrondissement

Résidences principales de Paris 15e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191922 87818,6 %
1919-194523 66119,3 %
1946-197031 26825,5 %
1971-199031 00125,2 %
1991-200510 1198,2 %
2006-20183 8813,2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
CatégorieNombrePart
A200,0 %
B8090,8 %
C20 59521,3 %
D31 33332,5 %
E27 46328,5 %
F10 37510,8 %
G5 9156,1 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 15e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 15e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires63 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194638 %49 %21 %
Achevées avant 197163 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers ou technologiques). La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui peut concerner votre bien si celui-ci a été indemnisé. Il est donc conseillé de le réaliser systématiquement pour éviter tout litige.

Quelle est la validité d'un état des risques pour un appartement ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté, modification du zonage).

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse et à l'acte de vente.

Que dois-je mentionner dans une annonce immobilière pour un appartement à Paris 15e ?

Toute annonce doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour que l'acquéreur consulte les risques de la zone. Cela s'applique même si l'état des risques n'est pas encore réalisé.

Quels risques sont contrôlés dans l'état des risques pour un appartement à Paris 15e ?

Le diagnostiqueur vérifie les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (niveau 1 à Paris 15e, non retenu car seuls les niveaux 2 à 5 sont concernés), le potentiel radon, et surtout les arrêtés de catastrophe naturelle (20 arrêtés sur Paris, d'après Géorisques). Seuls les risques applicables au bien sont listés.

Mon appartement est au 5e étage, suis-je concerné par les inondations ?

Un appartement en hauteur peut être moins exposé aux inondations que le rez-de-chaussée. Toutefois, l'état des risques se base sur la zone géographique et les arrêtés de catastrophe naturelle, pas sur l'étage. Si le bien a été indemnisé pour des inondations, l'arrêté doit être mentionné.

Puis-je vendre mon appartement sans état des risques ?

Techniquement, la vente peut avoir lieu, mais vous risquez des poursuites de l'acquéreur (nullité de la vente, dommages et intérêts). Il est fortement recommandé de le réaliser, surtout à Paris où 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) ont été pris.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

L'adresse exacte du bien, le dernier état des risques si vous en avez un, et tout document prouvant une indemnisation après une catastrophe naturelle. Le diagnostiqueur se charge du reste.

Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques ?

Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées pour fixer un rendez-vous, et le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un appartement, la visite est rapide car le diagnostiqueur ne fait pas de mesure sur place.

Est-ce que l'état des risques est le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le contenu est identique. La différence peut venir de l'exposition au sol (pour les maisons) ou de la localisation en copropriété (pour les appartements), mais le diagnostiqueur vérifie les mêmes bases de données.

Que faire si mon appartement a été indemnisé après une catastrophe naturelle ?

Vous devez le signaler au diagnostiqueur. L'état des risques mentionnera l'arrêté de catastrophe naturelle correspondant. Cela informe l'acquéreur du risque et de l'historique du bien.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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