DPE · Paris 15e arrondissement
DPE pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement
Le DPE est obligatoire pour signer ou renouveler un bail de location d’un appartement à Paris 15e arrondissement, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). Depuis le 1er…
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Si vous êtes propriétaire d’un appartement à Paris 15e arrondissement et que vous souhaitez le mettre en location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’un des éléments incontournables du dossier de diagnostic technique (DDT). Il évalue la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement, et conditionne depuis 2025 la possibilité même de louer les biens les plus énergivores. Dans le 15e arrondissement, où 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), comprendre les règles du DPE est essentiel pour éviter les mauvaises surprises. Ce guide vous explique pas à pas quand le DPE est exigé, ce qu’il contrôle, ce que disent les données locales et comment vous préparer.
01Quand le DPE est-il exigé pour la location d’un appartement à Paris 15e ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location et lors de son renouvellement, conformément à l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans à la date de signature du bail. Sont toutefois exemptés : les logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher (une exception qui concerne les studios ou petits deux-pièces indépendants, fréquents dans le 15e arrondissement) et les monuments historiques classés ou inscrits. Si votre appartement entre dans l’une de ces catégories, vous n’avez pas à fournir de DPE. Dans le cas contraire, le diagnostic est impératif et doit être annexé au bail de location. À Paris 15e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la quasi-totalité des biens mis en location.
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement dans le 15e ?
Le DPE ne se limite pas à une simple lecture de factures. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter :
- L’isolation des murs, des combles, des planchers et des fenêtres,
- Le système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques…) et sa date d’installation,
- Le système de production d’eau chaude sanitaire,
- La ventilation (VMC, fenêtres…),
- L’éclairage (type d’ampoules),
- Les équipements de refroidissement éventuels.
Il mesure ou estime les caractéristiques de ces éléments et calcule deux étiquettes : une consommation d’énergie primaire (kWh/m².an) et une émission de gaz à effet de serre (kg CO2/m².an), chacune allant de A à G. Dans le 15e arrondissement, où 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens peuvent présenter des défauts d’isolation qui dégradent la note. Le réseau de chauffage urbain est le plus fréquent (34 % des DPE, ADEME, base des DPE des logements existants), ce qui peut être un atout pour l’étiquette, car il est souvent moins carboné que le gaz individuel.
03Les conséquences de la classe énergétique sur la location
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034. Si votre appartement à Paris 15e est classé F ou G, vous ne pouvez pas le louer (sauf exceptions comme les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, qui ne sont pas concernés par l’interdiction). De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Dans le 15e arrondissement, 17 % des 96 510 DPE enregistrés sont classés F ou G et 28 % en E (ADEME, base des DPE des logements existants), ce qui signifie qu’environ 45 % des logements pourraient être interdits à la location d’ici 2034 si des travaux ne sont pas entrepris.
04Les documents à préparer pour le DPE
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter son travail et garantir un diagnostic précis :
- Les factures de travaux d’isolation, de changement de fenêtres ou de remplacement de chaudière,
- Les justificatifs d’entretien des installations (chaudière, VMC…),
- Les plans de l’appartement si disponibles,
- Les informations sur le type de chauffage collectif ou individuel (dans le 15e, le réseau de chauffage urbain est majoritaire, le diagnostiqueur aura besoin de connaître le fournisseur).
Ces pièces ne sont pas obligatoires mais permettent de ne pas sous-estimer la performance réelle du logement. Le rapport vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
05Que faire si le DPE manque ou est périmé ?
Si vous louez un appartement sans DPE valide, le locataire peut demander son exécution en justice et potentiellement une réduction de loyer. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025 ; il faut donc en refaire un. Si votre DPE date d’avant le 1er juillet 2021, vérifiez sa validité : ceux de 2013-2017 sont caducs depuis le 31 décembre 2022, ceux de 2018-2021 sont caducs depuis le 1er janvier 2025. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité a été abaissé de 2,3 à 1,9 ; si cela améliore votre étiquette, vous pouvez télécharger gratuitement une nouvelle attestation sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, et les DPE antérieurs resteront valables avec mise à jour gratuite possible. Un propriétaire qui loue un appartement classé G depuis janvier 2025 sans travaux s’expose à une action en justice pour non-décence.
06Les données locales : un éclairage sur le parc locatif du 15e
Paris 15e arrondissement compte 229 713 habitants et 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 66 % de ménages locataires, le marché locatif est très actif. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont au nombre de 96 510 (ADEME, base des DPE des logements existants). La part des logements classés F ou G (17 %) et E (28 %) est significative : près d’un logement sur deux est concerné par les futures interdictions de location. L’énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (34 %), un atout pour l’étiquette carbone, mais qui ne compense pas toujours une isolation ancienne. Enfin, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant la première réglementation thermique, ce qui explique en partie les mauvaises performances.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Paris 15e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 63 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 15e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)38 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE17 % des 96 510 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 3 942 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)63 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 20 | 0,0 % |
| B | 809 | 0,8 % |
| C | 20 595 | 21,3 % |
| D | 31 333 | 32,5 % |
| E | 27 463 | 28,5 % |
| F | 10 375 | 10,8 % |
| G | 5 915 | 6,1 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 15e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 98 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 63 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 38 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 63 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 608 | 33,8 % |
| Gaz naturel | 31 349 | 32,5 % |
| Électricité | 31 348 | 32,5 % |
| Fioul domestique | 1 030 | 1,1 % |
| GPL | 154 | 0,2 % |
| Bois – Granulés (pellets) ou briquettes | 10 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 20 m² à Paris 15e ?
Oui, sauf si le studio est un logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher : dans ce cas, il est exempté de DPE (article R. 126-15 du CCH). Attention, cette exception ne concerne que les logements indépendants (par exemple, un petit studio avec sa propre entrée et ses propres équipements) ; un studio dans un ensemble plus grand peut ne pas être concerné. Vérifiez bien votre cas.
Mon DPE date de 2020, est-il encore valable pour un nouveau bail en 2025 ?
Non, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Vous devez en refaire un.
Puis-je louer un appartement classé G à Paris 15e en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. Ils sont considérés comme non décents.
Que se passe-t-il si je loue sans DPE ?
Le locataire peut saisir le tribunal pour faire valoir la non-décence du logement, demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts. Vous risquez également une obligation de réaliser le DPE sous astreinte.
Le DPE doit-il être annexé au bail de location ?
Oui, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Il en va de même pour l’état des risques, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949) et les diagnostics gaz/électricité si l’installation a plus de 15 ans.
Comment savoir si mon appartement est classé F ou G sans DPE ?
Si vous ne disposez pas d’un DPE valide (moins de 10 ans), vous devez en commander un pour connaître la classe. Les données ADEME indiquent que 17 % des DPE du 15e sont F ou G, mais seul un diagnostic permet de connaître votre cas.
Un DPE réalisé en 2024 est-il toujours valable après le changement de facteur de conversion de l’électricité en 2026 ?
Oui, le DPE reste valable. Si le nouveau facteur (1,9 au lieu de 2,3) améliore votre étiquette, vous pouvez télécharger une attestation gratuite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite. En 2027, le facteur passera à 1,7, avec la même procédure.
Les logements classés E sont-ils interdits à la location maintenant ?
Non, l’interdiction pour les E commence au 1er janvier 2034. En attendant, ils sont louables, mais le loyer ne peut pas être révisé s’ils sont classés F ou G (pas pour les E).
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Paris 15e ?
Outre le DPE, il faut fournir l’état des risques (pour toute location), le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas à annexer au bail mais doit être tenu à disposition du locataire.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
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