Loi Carrez · Bagneux

Mesurage loi Carrez à Bagneux

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, pour toute surface privative d'au moins 8 m². À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements et 270 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions. La surface mesurée…

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Couloir vide au parquet clair

À Bagneux, ville de 44 572 habitants (INSEE), près de neuf logements sur dix sont des appartements. Cette proportion fait du mesurage loi Carrez un diagnostic quasi systématique lors de la vente d'un bien dans la commune. Le mesurage loi Carrez consiste à calculer la surface de plancher des parties privatives d'un lot de copropriété, selon des règles précises fixées par la loi. Ce diagnostic n'est pas un simple conseil : il conditionne la validité de l'acte de vente et protège aussi bien le vendeur que l'acquéreur.

Cuisine équipée blanche

01Obligation du mesurage loi Carrez à Bagneux

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La surface privative doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l'acte authentique. À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la très grande majorité des transactions immobilières. Le seuil minimal est de 8 m² : en dessous, la mention n'est pas requise. Les caves, garages et annexes sont exclus du calcul. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés dans la surface Carrez. Par exemple, un propriétaire qui vend un appartement de 60 m² avec un grenier aménagé sous combles ne pourra inclure que les parties où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.

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02Ce que les données de Bagneux changent concrètement

Chaque commune a ses spécificités. À Bagneux, les chiffres officiels dessinent un profil très marqué par la copropriété : 90 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) et 270 copropriétés immatriculées, représentant 8 562 lots d'habitation (ANAH). Concrètement, cela signifie qu'un vendeur à Bagneux a quasiment toujours besoin d'un mesurage loi Carrez avant de mettre en vente. Par ailleurs, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Dans les immeubles anciens, les plans d'origine peuvent être inexacts ou avoir été modifiés (cloisonnement, surélévation). Le mesurage permet de recaler la surface réelle. Enfin, la commune est exposée à un risque fort de retrait-gonflement des argiles (Géorisques) et compte 128 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS). Ces éléments n'affectent pas directement le mesurage loi Carrez, mais ils sont utiles à connaître dans le cadre d'une vente, car ils figurent dans l'état des risques. Le DPE des logements à Bagneux montre que 3 % sont classés F ou G et 5 % en E (ADEME), ce qui n'a pas d'incidence sur la surface Carrez mais peut influencer la négociation.

03Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le mesurage loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à Bagneux sur rendez-vous. La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Le professionnel utilise un mètre laser ou un télémètre pour mesurer chaque pièce, en excluant les surfaces non retenues : murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Il établit un plan coté et reporte les mesures sur un formulaire. Par exemple, dans un appartement avec une mezzanine, il ne comptera que la surface où l'on peut se tenir debout. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous (en général sous 48 à 72 heures ouvrées)
  • Visite sur place avec mesures au laser
  • Exclusion des surfaces non Carrez (murs, cloisons, gaines, parties < 1,80 m)
  • Établissement d'un plan coté
  • Remise du rapport par e-mail (sous 24 à 48 heures)

04Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter la visite, le propriétaire peut préparer certains documents, même si aucun n'est obligatoire. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division donnent des indications sur la consistance du lot. Un plan de masse ou un extrait cadastral peut aider, mais le diagnostiqueur mesurera sur place. En cas de modification (cloison supplémentaire, abattement de mur), il est conseillé de prévenir le professionnel avant la visite. À Bagneux, où 78 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE), il est fréquent que les plans d'origine soient obsolètes. Le mesurage permet de s'affranchir de ces approximations.

  • Règlement de copropriété (si disponible)
  • État descriptif de division
  • Plan de masse ou extrait cadastral
  • Informations sur les éventuelles modifications (cloisons, surélévation)

05Suites possibles : que faire en cas d'écart ?

La loi Carrez prévoit un recours si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente. L'acquéreur peut alors demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Par exemple, un propriétaire vend un appartement annoncé à 55 m² Carrez. Le mesurage révèle 50 m², soit un écart de 5 m². L'acquéreur peut solliciter une réduction de prix si l'écart dépasse le seuil de 5 %. À l'inverse, si l'écart est inférieur à 5 %, aucune action n'est possible. Ce recours protège l'acheteur et incite le vendeur à fournir une surface exacte. À Bagneux, où 90 % des logements sont en copropriété, cet enjeu est particulièrement présent.

06Exemple concret : vente d'un appartement à Bagneux

Prenons le cas d'un propriétaire qui vend un appartement de 65 m² dans une copropriété immatriculée à Bagneux. Il commande un mesurage loi Carrez avant la mise en vente. Le diagnostiqueur se déplace, mesure chaque pièce et exclut les murs (environ 12 m²) ainsi qu'une partie du couloir sous une pente de toit (hauteur inférieure à 1,80 m sur 2 m²). La surface Carrez ressort à 51 m². Le vendeur peut alors annoncer cette surface dans l'annonce et dans la promesse de vente. Il évite ainsi tout risque de recours ultérieur. L'acquéreur, informé de la surface exacte, peut comparer avec d'autres biens. Ce cas illustre pourquoi il est préférable de réaliser le mesurage avant la mise en vente, surtout dans une commune où les copropriétés sont nombreuses et les plans parfois anciens.

Les données officielles — Bagneux

  • 270copropriétés immatriculées
  • 8 562lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Bagneux
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 9 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
  • Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Les réponses à vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Bagneux ?

Oui, si vous vendez un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est d'au moins 8 m². À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements (INSEE), cela concerne la quasi-totalité des ventes.

Qui réalise le mesurage loi Carrez à Bagneux ?

Le mesurage est effectué par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à Bagneux sur rendez-vous.

Quelles surfaces sont exclues du calcul Carrez ?

Sont exclus : les murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres, les marches et cages d'escalier, ainsi que toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes non habitables sont également exclus.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Carrez ?

La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au laser et établit un plan coté.

Quel est le délai de remise du rapport ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Que faire si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non, le mesurage loi Carrez n'est obligatoire qu'en cas de vente d'un lot de copropriété. Pour la location, c'est la loi Boutin qui s'applique (surface habitable).

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage loi Carrez doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Un mesurage fait par le propriétaire n'a pas de valeur légale en cas de litige.

Combien de copropriétés sont immatriculées à Bagneux ?

Selon l'ANAH, Bagneux compte 270 copropriétés immatriculées, représentant 8 562 lots d'habitation. Cela témoigne de l'importance du mesurage loi Carrez dans la commune.

Y a-t-il un risque de recours si je vends sans mesurage ?

Oui, si vous vendez un lot de copropriété sans mentionner la surface Carrez, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Il est donc fortement recommandé de réaliser le mesurage avant la vente.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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