État des risques · Bagneux

État des risques pour la vente d'un appartement à Bagneux

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Bagneux si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Bagneux, les risques incluent 13 arrêtés de catastrophe naturelle (dont la sécheresse de 2020), un…

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Séjour contemporain

Vous vendez un appartement à Bagneux, dans le Val-de-Marne, et vous préparez votre dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les pièces à fournir, l'état des risques (ERP) est exigé pour tout bien situé dans un secteur exposé à des risques naturels, miniers ou technologiques. Cette page vous explique précisément à quelles conditions ce diagnostic s’applique à votre appartement, ce que le diagnostiqueur vérifie, ce que révèlent les données officielles de Bagneux et comment vous préparer.

01Qu'est-ce que l'état des risques et pourquoi est-il obligatoire pour vendre un appartement à Bagneux ?

L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un document qui informe l'acquéreur des dangers auxquels le bien est exposé. Il est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Pour un appartement à Bagneux, son obligation dépend de la localisation du bien dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un secteur où des sinistres ont été reconnus par arrêté de catastrophe naturelle.

Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont été renforcées : le document doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce de vente doit également mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour que l'acheteur potentiel puisse consulter les risques avant même la visite. Le vendeur a l'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont l'état des risques fait partie. En cas de manquement, l'acquéreur peut contester la vente, par exemple en invoquant un défaut d'information.

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02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Bagneux ?

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer un risque ; il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, IRSN) et vérifie si le bien se trouve dans un périmètre réglementé. Pour un appartement à Bagneux, il examine en particulier :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : liés aux installations industrielles.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.
  • Le potentiel radon : à Bagneux, il est classé en catégorie 1 (risque faible), ce qui signifie qu'aucune mesure spécifique n'est exigée, mais l'information doit figurer dans le rapport.
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (pour les maisons avec terrain) – pour un appartement, ce point ne s'applique généralement pas.

Le rapport liste les risques identifiés, mentionne les arrêtés de catastrophe naturelle et précise si le bien est situé dans une zone réglementée par un PPR.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Potentiel radon
  • Obligations légales de débroussaillement (si applicable)

03Les données officielles de Bagneux : ce qu'elles révèlent pour votre appartement

Les chiffres officiels publiés par l'INSEE, l'ADEME et Géorisques donnent un éclairage concret sur les risques à Bagneux. En voici les points principaux.

Catastrophes naturelles : La commune a fait l'objet de 13 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent concerne un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020. Ce phénomène de retrait-gonflement des argiles est particulièrement sensible à Bagneux : l'exposition au centre-ville est qualifiée de forte par Géorisques. Pour un appartement, cela signifie que les fondations et les murs de l'immeuble peuvent être affectés, surtout en période de sécheresse prolongée. Les arrêtés antérieurs couvrent également des inondations et des mouvements de terrain.

Risque radon : Bagneux est classée en catégorie 1, le niveau le plus faible sur une échelle de 3 (IRSN). Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui peut s'accumuler dans les sous-sols. Pour un appartement situé en étage, le risque est quasi nul ; pour un appartement en rez-de-chaussée ou avec cave, une ventilation suffisante suffit généralement.

Sites industriels et pollutions : On recense 25 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 128 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Ces données peuvent figurer dans l'état des risques si le bien se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques ou si un site pollué est recensé à proximité.

DPE et énergie : 20 065 DPE de logements ont été enregistrés à Bagneux depuis juillet 2021 (ADEME). Seuls 3 % sont classés F ou G (passoires thermiques) et 5 % en classe E. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (45 %). Ces informations ne sont pas directement liées à l'état des risques, mais elles complètent le dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez fournir à l'acheteur.

04Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement à Bagneux

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques informations de votre part :

  • L'adresse exacte de l'appartement (numéro, rue, étage, bâtiment) pour interroger les bases de données.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez éventuellement déclarés à votre assurance (si vous avez déjà été indemnisé pour un sinistre, le diagnostiqueur le mentionnera dans le rapport).
  • Le règlement de copropriété (facultatif) : il peut être utile si l'immeuble est situé dans une zone à risques et que des travaux de prévention ont été votés.

Aucun diagnostic technique préalable (comme le DPE ou l'amiante) n'est nécessaire pour réaliser l'état des risques. Vous pouvez commander ce document seul ou dans le cadre d'un pack de diagnostics pour la vente.

  • Adresse complète de l'appartement
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si déjà indemnisé)
  • Règlement de copropriété (facultatif)

05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques, ou un document non actualisé, expose le vendeur à des conséquences juridiques :

  • L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le défaut d'information constitue un vice du consentement.
  • Le vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'information.
  • La validité de la transaction peut être contestée pendant un délai de 5 ans à compter de la signature de l'acte.

Pour éviter ces risques, il est conseillé de commander l'état des risques dès que vous mettez votre appartement en vente, car il doit être remis dès la première visite. Le document est valable 6 mois, mais si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre-temps, il faut le mettre à jour.

06Exemple concret : vente d'un appartement à Bagneux

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui vend un appartement de 60 m² dans le quartier de la gare de Bagneux. Il commande un état des risques auprès de Diagnostic Ivry Sur Seine. Le diagnostiqueur consulte Géorisques et constate que le bien se trouve dans une zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles, et que la commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, dont un pour sécheresse en juillet 2020. Le rapport mentionne également le potentiel radon de catégorie 1 et les 25 ICPE recensées. Le propriétaire remet ce document à l'acheteur lors de la première visite, puis l'annexe à la promesse de vente. Tout est conforme.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Immeuble d'habitation avec balcons

Les données officielles — Bagneux

Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
  • Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Bagneux par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192011,1 %
1919-19451 3017,4 %
1946-19707 51542,5 %
1971-19904 80927,2 %
1991-20051 85910,5 %
2006-20182 00711,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
CatégorieNombrePart
A820,4 %
B1 6158,0 %
C11 60957,9 %
D5 00925,0 %
E1 0725,3 %
F3541,8 %
G3241,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Bagneux
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 9 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Les réponses à vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Bagneux ?

Oui, si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans un secteur où des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris. Bagneux étant concernée par 13 arrêtés et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles, l'état des risques est généralement exigé.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié après sa réalisation, il doit être actualisé.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être présenté à l'acquéreur dès la première visite du bien. L'annonce de vente doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur s'expose également à des dommages et intérêts pour défaut d'information.

L'état des risques couvre-t-il le radon à Bagneux ?

Oui, le potentiel radon fait partie des informations à mentionner. À Bagneux, il est classé en catégorie 1 (risque faible), donc aucune mesure particulière n'est exigée, mais l'information figure dans le rapport.

Y a-t-il des risques technologiques à Bagneux ?

La commune recense 25 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 128 anciens sites industriels (CASIAS). Si votre appartement se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, cela sera mentionné dans l'état des risques.

Puis-je commander l'état des risques seul ou dois-je prendre un pack ?

Vous pouvez commander l'état des risques seul. Mais pour une vente, d'autres diagnostics peuvent être obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz) selon la date de construction de l'immeuble. Il est souvent plus simple de prendre un pack complet.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Principalement l'adresse exacte de l'appartement. Si vous avez déjà été indemnisé pour une catastrophe naturelle, communiquez les arrêtés correspondants. Le règlement de copropriété peut être utile mais n'est pas obligatoire.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Le contenu du rapport est le même, mais les risques spécifiques diffèrent : pour une maison, on vérifie aussi les obligations de débroussaillement ; pour un appartement, on s'intéresse surtout aux risques affectant l'immeuble (argiles, inondations, etc.).

Comment savoir si mon appartement est concerné par un plan de prévention des risques ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) à partir de votre adresse. Vous pouvez aussi vérifier vous-même sur georisques.gouv.fr en entrant l'adresse de l'appartement.

L'état des risques mentionne-t-il les arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs ?

Oui, tous les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien sont listés dans le rapport. Pour Bagneux, 13 arrêtés sont recensés, le plus récent datant de 2020 (sécheresse).

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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