Loi Carrez · Bagneux
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Bagneux
Oui, la loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un appartement en copropriété à Bagneux, si la surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, détermine la surface exacte qui doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. À Bagneux, 90 % des…
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Vous vendez un appartement à Bagneux ? La loi Carrez, issue de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose d'indiquer la surface privative du lot dans la promesse et l'acte de vente. Ce diagnostic, bien que souvent perçu comme une simple formalité, peut avoir des conséquences financières importantes si la surface réelle s'écarte de celle annoncée. À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 270 copropriétés sont immatriculées (ANAH), le mesurage Carrez est un passage quasi obligé pour tout vendeur. Cet article vous explique quand il est exigé, comment il se déroule et ce qu'il faut préparer.
01Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle ?
La loi Carrez, codifiée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, oblige le vendeur d'un lot de copropriété à mentionner la surface privative dans les documents de vente (promesse et acte authentique). Elle s'applique à tous les lots d'habitation, y compris les chambres de service, les studios et les appartements, dès lors que la surface privative atteint au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes non habitables en sont exclus, sauf s'ils constituent un lot distinct vendu séparément. À Bagneux, où les appartements représentent 90 % des logements (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des ventes sont donc concernées.
- La surface privative est la superficie des planchers, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui utilise un télémètre laser pour prendre les mesures.
- Le rapport de mesurage est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur.
| Situation | Obligation Carrez |
|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété (surface ≥ 8 m²) | Oui |
| Vente d'une maison individuelle | Non |
| Vente d'un lot de copropriété < 8 m² | Non (mais la surface peut être indiquée à titre informatif) |
| Vente d'une cave ou d'un garage seul | Non |
| Location d'un appartement | Non (la loi Boutin s'applique pour la surface habitable) |
02Pourquoi le mesurage loi Carrez est-il crucial à Bagneux ?
Bagneux, avec ses 44 572 habitants (INSEE), est une commune dense où l'habitat collectif domine. Les 19 107 logements se répartissent en 17 966 résidences principales, dont 76 % sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Les 270 copropriétés immatriculées (ANAH) représentent 8 562 lots d'habitation, ce qui signifie que des milliers de ventes potentielles sont soumises à la loi Carrez chaque année. Un propriétaire qui vend son appartement à Bagneux doit donc s'attendre à ce que le mesurage soit systématiquement demandé par le notaire. De plus, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut de nombreuses copropriétés anciennes où les surfaces déclarées dans les actes originaux peuvent être approximatives. Un mesurage précis évite les mauvaises surprises lors de la vente.
- Exemple : un propriétaire vend un 3 pièces dans une copropriété des années 1970 à Bagneux. L'annonce mentionne 65 m², mais le mesurage Carrez révèle 62 m² (soit 4,6 % de moins). Comme l'écart est inférieur à 5 %, aucun recours n'est possible, mais le vendeur doit ajuster le prix de vente en conséquence.
- Exemple : dans une copropriété récente, un acquéreur découvre après la vente que la surface réelle est de 55 m² au lieu des 60 m² indiqués (écart de 8,3 %). Il peut saisir le tribunal pour obtenir une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an.
03Comment se déroule le mesurage loi Carrez ?
Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement. Il utilise un télémètre laser et suit les règles strictes de l'arrêté du 13 juillet 2017. Il ne tient pas compte des espaces de moins de 1,80 m de hauteur (combles aménagés sous pente, sous-sols), des murs, des cloisons, des marches, des cages d'escalier, des gaines et des embrasures. Les balcons, terrasses et jardins privatifs ne sont pas inclus non plus. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail. Il est valable indéfiniment, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (par exemple, l'ajout d'une cloison ou la transformation d'une pièce).
- Documents à préparer : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, et tout plan de l'appartement. Ces documents aident le diagnostiqueur à repérer les parties privatives et communes.
- Si le bien est vide, le diagnostiqueur peut accéder à toutes les pièces facilement. S'il est meublé, il faut prévoir un accès dégagé.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon disponibilités |
| Visite sur place | Mesure de chaque pièce avec un télémètre laser |
| Application des règles | Exclusion des murs, cloisons, espaces < 1,80 m, etc. |
| Remise du rapport | Par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite |
04Quels sont les risques en l'absence de mesurage ou en cas d'erreur ?
Si le mesurage n'est pas fourni, l'acte de vente peut être annulé ou l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts. En pratique, le notaire exige le rapport avant la signature. En cas d'erreur, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Par exemple, pour un appartement vendu avec une surface annoncée de 60 m², si la surface réelle est de 55 m² (écart de 8,3 %), l'acquéreur peut obtenir une réduction de prix proportionnelle à cet écart. Inversement, si la surface est plus grande que prévu, le vendeur ne peut pas exiger de supplément.
- Conseil : faites réaliser le mesurage avant de publier l'annonce. Cela évite de devoir modifier le prix ou de faire face à un recours après la vente.
- Attention : le mesurage loi Carrez ne remplace pas la loi Boutin (pour la location) ni le DPE. Chaque diagnostic a son propre objet.
05Questions fréquentes sur la loi Carrez à Bagneux
Voici les questions les plus courantes des propriétaires vendeurs à Bagneux.
- Q : Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en viager ? R : Oui, car il s'agit d'une vente, même avec un bouquet et une rente. La surface doit être mentionnée.
- Q : Que faire si je vends un appartement avec une chambre de service dans une autre copropriété ? R : Chaque lot doit faire l'objet d'un mesurage séparé, car ce sont des lots distincts.
- Q : Puis-je utiliser un ancien mesurage effectué pour un précédent achat ? R : Oui, s'il n'y a pas eu de travaux modifiant la surface. Mais il est prudent d'en refaire un pour éviter toute contestation.
- Q : Le mesurage inclut-il les placards ? R : Oui, si leur hauteur est d'au moins 1,80 m et qu'ils sont intégrés à la pièce. Les placards muraux sont comptés.
- Q : Un acquéreur peut-il renoncer à son recours ? R : Non, le recours est un droit d'ordre public. Une clause dans l'acte qui l'exclurait serait nulle.
- Q : Combien coûte un mesurage loi Carrez à Bagneux ? R : Les tarifs varient selon les prestataires. Demandez un devis gratuit et sans engagement.
- Q : Le diagnostiqueur doit-il être certifié ? R : Oui, il doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vérifiez sa certification avant la visite.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les parties privatives et communes |
| État descriptif de division | Connaître la répartition des lots |
| Plans de l'appartement | Faciliter la prise de mesures et la vérification |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Bagneux
Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
- Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 9 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 201 | 1,1 % |
| 1919-1945 | 1 301 | 7,4 % |
| 1946-1970 | 7 515 | 42,5 % |
| 1971-1990 | 4 809 | 27,2 % |
| 1991-2005 | 1 859 | 10,5 % |
| 2006-2018 | 2 007 | 11,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Les réponses à vos questions
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente en viager à Bagneux ?
Oui, car il s'agit d'une vente, même avec un bouquet et une rente. La surface privative doit être mentionnée dans l'acte.
Que faire si je vends un appartement avec une chambre de service dans une autre copropriété ?
Chaque lot doit faire l'objet d'un mesurage séparé, car ce sont des lots distincts soumis à la loi Carrez.
Puis-je utiliser un ancien mesurage effectué pour un précédent achat ?
Oui, s'il n'y a pas eu de travaux modifiant la surface. Mais il est prudent d'en refaire un pour éviter toute contestation lors de la vente.
Le mesurage inclut-il les placards ?
Oui, si leur hauteur est d'au moins 1,80 m et qu'ils sont intégrés à la pièce. Les placards muraux sont comptés dans la surface.
Un acquéreur peut-il renoncer à son recours en cas d'erreur de surface ?
Non, le recours est un droit d'ordre public. Une clause dans l'acte qui l'exclurait serait nulle.
Combien coûte un mesurage loi Carrez à Bagneux ?
Les tarifs varient selon les prestataires. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement pour connaître le prix exact.
Le diagnostiqueur doit-il être certifié pour réaliser un mesurage loi Carrez ?
Oui, il doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vérifiez sa certification avant la visite.
Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui fixe la surface habitable à mentionner.
Que se passe-t-il si le mesurage n'est pas fourni au notaire ?
L'acte de vente peut être annulé ou l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts. Le notaire exige généralement le rapport avant la signature.
Un garage vendu avec un appartement est-il soumis à la loi Carrez ?
Non, les garages sont exclus de la loi Carrez. Seule la surface privative du lot d'habitation est mesurée.
Y a-t-il un délai pour contester une surface erronée ?
Oui, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une réduction de prix si l'écart est d'au moins 5 %.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
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