État des risques · Bagneux
État des risques pour la location d'un appartement à Bagneux
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Bagneux si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou concernée par des arrêtés de catastrophe naturelle. Ce document, datant de moins de six mois, doit être remis au locataire dès la…
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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Bagneux ? Parmi les documents à fournir au futur locataire figure l'état des risques (ERP). Ce diagnostic immobilier répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé. À Bagneux, les données officielles révèlent plusieurs facteurs de risques qu'il est utile de connaître avant de préparer votre dossier de location.
01Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement à Bagneux ?
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un périmètre soumis à des risques particuliers. À Bagneux, plusieurs éléments indiquent que de nombreux logements sont potentiellement concernés.
La commune a fait l'objet de 13 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent concerne un épisode de sécheresse survenu le 1er juillet 2020. Ce type d'événement est lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles, classé comme exposition forte au centre de Bagneux (Géorisques). De plus, 25 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 128 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont recensés sur le territoire (Géorisques). Ces données confirment que tout appartement à Bagneux peut être concerné par l'obligation de fournir un état des risques lors de la location, selon sa localisation précise.
En pratique, le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit. Pour les locations, le document doit dater de moins de six mois et être actualisé si des informations deviennent inexactes avant la signature du bail.
- 13 arrêtés de catastrophe naturelle à Bagneux, dont le dernier pour sécheresse en juillet 2020
- 25 installations classées (ICPE) et 128 anciens sites industriels (CASIAS)
- Exposition forte au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune
02Que contient l'état des risques pour un appartement en location ?
L'état des risques est un formulaire standardisé qui liste l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé. Pour un appartement à Bagneux, le diagnostiqueur examine les informations suivantes :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse) et technologiques (industries, sites pollués).
- La sismicité de la zone : Bagneux se situe en zone de sismicité 1 (très faible), ce niveau n'impose pas de mesures particulières mais figure dans le diagnostic.
- Le potentiel radon : classé en catégorie 1 sur 3 (Géorisques), soit le niveau le plus bas. Ce niveau n'est pas couvert par l'état des risques, contrairement au niveau 3. Seul le potentiel radon de niveau 3 est mentionné dans le rapport.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Les 13 arrêts concernant Bagneux sont listés dans le document.
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également mentionnées, même si elles concernent moins les appartements sans terrain.
Le rapport est remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Toute annonce immobilière doit renvoyer vers le site Géorisques pour consulter les risques locaux.
- Plans de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers)
- Sismicité et potentiel radon (niveau 3 uniquement)
- Arrêtés de catastrophe naturelle (13 à Bagneux)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur ne réalise pas de mesure technique sur place pour l'état des risques. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et vérifie, à partir de l'adresse exacte de l'appartement, si celui-ci se situe dans un périmètre réglementé. Il mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné la commune.
Pour un appartement en copropriété à Bagneux, le diagnostiqueur peut s'appuyer sur les informations de la copropriété (270 copropriétés immatriculées dans la commune, représentant 8 562 lots d'habitation, selon l'ANAH). Si le bâtiment est situé dans une zone exposée au retrait-gonflement des argiles, cela figure dans le rapport. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac signe le document et le transmet généralement sous 24 à 48 heures après la visite.
- Vérification de l'adresse dans les bases de données publiques
- Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle et des PPR
- Rapport remis sous 24 à 48 heures
04Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Avant la visite, rassemblez les informations suivantes pour faciliter la rédaction de l'état des risques :
- L'adresse exacte de l'appartement et le numéro de lot si vous êtes en copropriété.
- Le règlement de copropriété ou l'attestation du syndic, notamment si le bien est situé dans un immeuble faisant l'objet d'un plan de prévention des risques.
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus pour le logement (par exemple, si vous avez déjà déclaré un sinistre lié à la sécheresse).
Ces documents ne sont pas obligatoires mais aident le diagnostiqueur à établir un état des risques complet et précis. Le rapport final vous sera transmis par e-mail, prêt à être annexé au bail.
- Adresse et numéro de lot
- Règlement de copropriété (si disponible)
- Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'absence d'état des risques dans le dossier de location expose le bailleur à des conséquences juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. En cas de sinistre, l'assurance peut refuser d'indemniser si le risque n'a pas été porté à la connaissance du locataire.
À Bagneux, où 76 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), il est essentiel de respecter cette obligation. Le dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, CREP pour les logements d'avant 1949, gaz et électricité si l'installation a plus de 15 ans) doit être annexé au bail. L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature.
- Risque de nullité du bail
- Refus d'indemnisation par l'assurance en cas de sinistre
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Bagneux
- Propriétaires : 24 %
- Locataires : 75 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 8 962 | 44,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 8 927 | 44,5 % |
| Électricité | 2 070 | 10,3 % |
| Fioul domestique | 94 | 0,5 % |
| Bois – Bûches | 8 | 0,0 % |
| GPL | 3 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Bagneux ?
Oui, si l'appartement se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou concernée par des arrêtés de catastrophe naturelle. À Bagneux, 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), ce qui signifie que de nombreux logements sont potentiellement concernés. Le diagnostiqueur vérifie l'adresse exacte pour confirmer l'obligation.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois. Si des informations deviennent inexactes avant la signature du bail (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé.
Quels risques sont mentionnés dans l'état des risques pour un appartement à Bagneux ?
Le rapport mentionne les plans de prévention des risques naturels (retrait-gonflement des argiles, sécheresse) et technologiques (ICPE, sites industriels), la sismicité (très faible), et les 13 arrêtés de catastrophe naturelle de la commune. Le potentiel radon de catégorie 1 n'est pas couvert par l'état des risques, contrairement au niveau 3.
Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il doit également être annexé au bail et mentionné dans les annonces via le site Géorisques.
L'état des risques est-il payant ?
Le coût de l'état des risques est inclus dans la prestation de diagnostic immobilier. Le diagnostic est à la charge du bailleur.
Que faire si je n'ai pas d'état des risques pour mon appartement à Bagneux ?
Contactez un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour réaliser l'état des risques. Sans ce document, vous ne pouvez pas louer le bien en toute conformité.
Le potentiel radon de catégorie 1 à Bagneux a-t-il un impact sur la location ?
Non, le potentiel radon de catégorie 1 (le niveau le plus faible) n'est pas couvert par l'état des risques, contrairement au niveau 3. Aucune obligation de dépistage ni de travaux n'en découle.
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison à Bagneux ?
Le contenu est identique : il liste les risques auxquels le bien est exposé. Cependant, pour une maison avec jardin, les obligations de débroussaillement peuvent être mentionnées depuis 2025.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel signe le rapport et engage sa responsabilité.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques après la visite ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, selon la disponibilité du diagnostiqueur.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Bagneux ?
En plus de l'état des risques, le dossier de diagnostic technique pour une location comprend le DPE, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
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