DPE · Bagneux
DPE pour la location d’un appartement à Bagneux
Le DPE est obligatoire pour louer un appartement à Bagneux, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; les F seront interdits en 2028, les E en 2034. À Bagneux, sur 20 065 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 3 %…
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Louer un appartement à Bagneux implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document, obligatoire pour tout contrat de location (sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH), informe le futur locataire sur la consommation énergétique et l’impact climatique du logement. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine, une mesure qui s’étendra aux classes F en 2028 et E en 2034. Avec 76 % de ménages locataires et 20 065 DPE enregistrés depuis juillet 2021, Bagneux est une commune où le DPE revêt une importance particulière.
01Quand le DPE est-il obligatoire pour un appartement à Bagneux ?
Le DPE est obligatoire pour la location d’un appartement, sauf exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH : logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires), logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, ou monuments historiques classés ou inscrits. Pour un bien ordinaire, le DPE doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat de location. Il doit dater de moins de 10 ans (pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021). Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Un propriétaire qui souhaite louer un appartement à Bagneux doit donc vérifier la date de son DPE et, si nécessaire, en commander un nouveau.
- Signature ou renouvellement du bail
- Logement occupé plus de 4 mois par an
- Surface ≥ 50 m²
- Pas un monument historique classé ou inscrit
02Ce que le diagnostiqueur vérifie dans un appartement
Le diagnostiqueur examine l’ensemble des éléments qui influencent la performance énergétique du logement : l’isolation des murs, du toit et des fenêtres, le système de chauffage (individuel ou collectif), la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, et l’éclairage. Pour un appartement, il tient compte de la surface habitable, de l’orientation, et des caractéristiques du bâtiment (année de construction, type de chauffage collectif). À Bagneux, le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (45 % des DPE, ADEME). Le diagnostiqueur calcule la consommation d’énergie primaire (en kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre (en kg CO₂/m²/an), ce qui aboutit à une double étiquette : énergie et climat. Le rapport inclut des recommandations de travaux pour améliorer la note.
- Isolation des murs, toit, fenêtres
- Système de chauffage (individuel ou collectif)
- Eau chaude sanitaire
- Ventilation
- Éclairage
03Les spécificités du DPE à Bagneux
Bagneux se situe en zone climatique H1a, la plus froide de France métropolitaine, ce qui alourdit les besoins de chauffage. Avec 78 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE), une part importante du parc immobilier date d’avant les premières réglementations thermiques (RT 1988). Cela peut se traduire par une moins bonne performance énergétique, même si des travaux de rénovation ont pu être réalisés. 3 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), soit environ 600 logements potentiellement concernés par l’interdiction de location des G depuis le 1er janvier 2025. 5 % sont classés E, ce qui les rendra interdits à la location à partir du 1er janvier 2034. Les propriétaires bailleurs à Bagneux ont donc intérêt à anticiper ces échéances.
04Les conséquences d’un mauvais classement
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Pour les logements classés F, l’interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2028, et pour les E le 1er janvier 2034. De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Un propriétaire qui louerait un appartement sans DPE ou avec un DPE invalide s’expose à un refus du locataire de payer le loyer ou à une action en justice pour non-décence. À Bagneux, où 76 % des ménages sont locataires (INSEE), le respect de ces règles est crucial pour le marché locatif.
05Documents à préparer pour le DPE
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, il est conseillé de rassembler les documents suivants : les factures d’énergie des deux dernières années (pour estimer la consommation réelle), les justificatifs d’isolation (factures de travaux, nature des matériaux), les caractéristiques du système de chauffage et de production d’eau chaude (marque, modèle, date d’installation), et le carnet d’entretien de la chaudière si applicable. Pour un appartement en copropriété, le règlement de copropriété et les informations sur le chauffage collectif peuvent être utiles. Le diagnostiqueur peut aussi consulter les plans du logement. À Bagneux, 270 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui représente 8 562 lots d’habitation : dans ces immeubles, le DPE de l’appartement individuel reste obligatoire pour la location.
- Factures d’énergie (2 dernières années)
- Justificatifs d’isolation
- Caractéristiques du chauffage et de l’eau chaude
- Carnet d’entretien de la chaudière
- Règlement de copropriété (si applicable)
06Que faire si le DPE est manquant ou périmé ?
Si le DPE est manquant ou périmé, le propriétaire ne peut pas louer son appartement dans des conditions légales. Il doit commander un nouveau DPE avant la signature du bail. En attendant, il peut demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le rapport est signé par le diagnostiqueur et engage sa responsabilité.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Bagneux
- Propriétaires : 24 %
- Locataires : 75 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 8 962 | 44,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 8 927 | 44,5 % |
| Électricité | 2 070 | 10,3 % |
| Fioul domestique | 94 | 0,5 % |
| Bois – Bûches | 8 | 0,0 % |
| GPL | 3 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Les réponses à vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Bagneux ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d’un appartement à Bagneux, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit être annexé au bail.
Quelle est la validité d’un DPE pour une location à Bagneux ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs à 2018 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je louer un appartement classé G à Bagneux en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Les F seront interdits en 2028, les E en 2034.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Bagneux ?
Le diagnostiqueur vérifie l’isolation, le chauffage, l’eau chaude, la ventilation et l’éclairage. Il calcule la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre pour attribuer une étiquette de A à G.
Quels sont les documents à préparer pour un DPE ?
Factures d’énergie des deux dernières années, justificatifs d’isolation, caractéristiques du chauffage et de l’eau chaude, carnet d’entretien de la chaudière, et éventuellement le règlement de copropriété.
Combien de logements sont classés F ou G à Bagneux ?
Sur 20 065 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 3 % sont classés F ou G, soit environ 600 logements (ADEME).
Le DPE est-il obligatoire pour une location meublée à Bagneux ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location, qu’elle soit meublée ou non, aux mêmes conditions.
Que se passe-t-il si je loue sans DPE ?
Le logement est considéré comme non décent. Le locataire peut refuser de payer le loyer ou engager une action en justice. Le propriétaire doit alors réaliser un DPE.
Le DPE peut-il être mis à jour sans visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, si le facteur de conversion de l’électricité évolue (passé de 2,3 à 1,9, puis à 1,7 en 2027), l’étiquette peut être améliorée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite.
Y a-t-il un gel des loyers pour les logements F ou G à Bagneux ?
Oui, depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, même entre deux locataires.
Quelle est la part de locataires à Bagneux ?
76 % des ménages sont locataires à Bagneux (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le DPE essentiel pour le marché locatif local.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
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