État des risques · Bagneux
État des risques pour la location d'une maison à Bagneux
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'une maison à Bagneux si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans un périmètre exposé. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite…
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Vous êtes propriétaire d'une maison à Bagneux et vous souhaitez la mettre en location ? L'un des documents à prévoir est l'état des risques (ERP), qui informe le futur locataire des dangers auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic n'est pas systématique : il dépend de la localisation précise du logement et des zonages réglementaires. À Bagneux, plusieurs facteurs — 13 arrêtés de catastrophe naturelle, une exposition forte au retrait-gonflement des argiles — rendent cette démarche particulièrement pertinente. Voyons ensemble quand et comment établir cet état des risques pour une location.
01Qu'est-ce que l'état des risques et quand est-il obligatoire pour une location ?
L'état des risques (ERP) est un document qui répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Pour une location, il est obligatoire lorsque le logement ou le terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre défini par la réglementation. Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose de le remettre au locataire dès la première visite du bien, puis de l'annexer au bail. Toute annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.
Concrètement, pour une maison à Bagneux, l'ERP est exigé si le bien se trouve dans une zone inondable, un secteur exposé au retrait-gonflement des argiles, à proximité d'une installation classée (25 ICPE recensées sur la commune selon Géorisques) ou dans un périmètre de plan de prévention des risques technologiques. Même si vous n'êtes pas certain que votre maison soit concernée, il est recommandé de vérifier, car Bagneux cumule plusieurs facteurs de risques. En cas d'absence ou d'inexactitude de l'ERP, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.
02Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un état des risques pour une maison à Bagneux ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne se rend pas forcément sur place pour un ERP : il consulte des bases de données officielles (Géorisques, préfecture, BRGM) et les documents d'urbanisme de la commune. Pour une maison à Bagneux, il vérifie notamment :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (13 arrêtés à Bagneux, le dernier pour sécheresse en 2020).
- L'exposition au retrait-gonflement des argiles (classée forte au centre de la commune).
- La présence de plans de prévention des risques naturels ou technologiques.
- La sismicité : la commune est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'implique pas de mention dans l'ERP.
- Les anciens sites industriels (128 CASIAS recensés) et les ICPE (25 installations), qui peuvent indiquer un risque technologique.
Le rapport final liste ces informations et les traduit en une cartographie claire pour le locataire.
Note : Le potentiel radon de niveau 3 est couvert par l'ERP. À Bagneux, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) selon Géorisques, ce qui signifie que ce risque n'est pas à mentionner dans l'ERP.
03Données locales : pourquoi Bagneux est-elle particulièrement concernée ?
Avec 44 572 habitants (INSEE) et 19 107 logements, dont 76 % occupés par des locataires, Bagneux est une commune dense où la location est majoritaire. Les maisons ne représentent que 10 % du parc (INSEE), ce qui les rend plus rares et souvent plus exposées aux risques de sol.
Voici les points saillants qui expliquent pourquoi l'état des risques est crucial à Bagneux :
- Catastrophes naturelles : 13 arrêtés, principalement pour inondations et sécheresse. Le dernier en date (1er juillet 2020) concerne la sécheresse, un phénomène qui fragilise les fondations des maisons individuelles en raison du retrait-gonflement des argiles.
- Retrait-gonflement des argiles : l'exposition est qualifiée de forte au centre-ville (Géorisques). Pour une maison, cela signifie un risque de fissures et de dommages structurels, ce qui doit être porté à la connaissance du locataire.
- Anciens sites industriels : 128 CASIAS et 25 ICPE, qui peuvent générer des pollutions ou des risques technologiques.
Ces données locales (Géorisques, INSEE) montrent qu'une maison à Bagneux a plus de chances d'être concernée qu'une maison dans une commune sans historique de catastrophes.
04Quels documents préparer pour l'état des risques d'une maison à Bagneux ?
Pour commander un état des risques, vous aurez besoin de fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte de la maison (nécessaire pour interroger les bases Géorisques).
- Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus par le propriétaire (si le bien a été indemnisé).
- Le plan de situation ou un extrait de plan cadastral.
Le diagnostiqueur se charge du reste : il consulte les données publiques et rédige le rapport. Aucune visite sur place n'est généralement nécessaire, sauf si le bien est dans une zone complexe (ex. : périmètre de plan de prévention des risques technologiques).
05Validité et actualisation de l'état des risques en location
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature du bail. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la remise de l'ERP et la signature du bail, le propriétaire doit en tenir compte et mettre à jour le document.
En pratique, pour une location à Bagneux, il est conseillé de commander l'ERP peu avant la mise en location, surtout si vous savez que la commune est régulièrement soumise à des arrêtés (le dernier date de 2020, mais un nouvel événement peut survenir).
06Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?
Si vous ne fournissez pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut :
- Refuser de signer le bail.
- Demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts en justice.
- Invoquer un vice du consentement pour annuler le bail.
Pour une maison à Bagneux, où les risques sont réels, mieux vaut ne pas négliger cette formalité.
07Les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Bagneux
L'état des risques n'est qu'un des diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Pour une location, vous devez également fournir :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute location, il classe le logement de A à G. À Bagneux, 3 % des DPE sont classés F ou G et 5 % en E (ADEME).
- Le CREP (plomb) : si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949 (8 % des résidences principales à Bagneux sont d'avant 1946, donc potentiellement concernées).
- L'état des installations de gaz et d'électricité : si l'installation a plus de 15 ans.
- Le diagnostic amiante : obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, mais il n'est pas annexé au bail : le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
Pour un accompagnement complet, vous pouvez consulter notre page dédiée aux diagnostics pour louer.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Bagneux
- Propriétaires : 24 %
- Locataires : 75 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 8 962 | 44,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 8 927 | 44,5 % |
| Électricité | 2 070 | 10,3 % |
| Fioul domestique | 94 | 0,5 % |
| Bois – Bûches | 8 | 0,0 % |
| GPL | 3 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les locations de maisons à Bagneux ?
Non, il n'est obligatoire que si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques). À Bagneux, la forte exposition au retrait-gonflement des argiles et les 13 arrêtés de catastrophe naturelle rendent ce diagnostic très probablement nécessaire. Vérifiez sur Géorisques à l'adresse exacte.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la remise au locataire (première visite ou signature du bail). S'il change entre-temps (nouvel arrêté, modification de zonage), il faut l'actualiser.
Quels risques sont couverts par l'état des risques à Bagneux ?
L'ERP couvre les risques naturels (inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles), miniers, technologiques, la sismicité (Bagneux est en zone 1, très faible), le radon de niveau 3 (Bagneux est en catégorie 1, ce qui n'est pas couvert), et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Les 13 arrêtés de catastrophe naturelle de la commune sont aussi mentionnés.
Puis-je établir moi-même l'état des risques ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases officielles et rédige un rapport conforme. Vous ne pouvez pas le faire vous-même.
Que faire si ma maison à Bagneux a déjà subi une catastrophe naturelle ?
Si vous avez déjà reçu un arrêté de catastrophe naturelle pour votre maison (ex. : sécheresse de juillet 2020), vous devez le communiquer au diagnostiqueur. L'ERP mentionnera cet arrêté, ce qui informera le locataire du sinistre passé et des risques futurs.
L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?
Non, le contenu de l'ERP est le même pour tous les types de biens. Cependant, une maison est plus vulnérable aux risques de sol (retrait-gonflement des argiles) et aux inondations de plain-pied, ce qui peut rendre le diagnostic plus pertinent pour une maison que pour un appartement en étage.
Où trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle à Bagneux ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques, qui recense les 13 arrêtés de catastrophe naturelle de la commune, avec leur date et leur type (inondation, sécheresse, etc.). Le dernier date du 1er juillet 2020 pour la sécheresse.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer une maison à Bagneux ?
En plus de l'état des risques, vous devez fournir le DPE, le CREP (si maison d'avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans), et tenir le diagnostic amiante à disposition (si permis de construire d'avant juillet 1997).
Puis-je inclure l'état des risques dans l'annonce de location ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce doit mentionner le site Géorisques. Vous pouvez aussi indiquer que l'état des risques est disponible sur demande. Il est remis en main propre lors de la première visite.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
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