Plomb (CREP) · Bagneux

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Bagneux

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer un appartement à Bagneux si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail et, en cas de plomb détecté au-dessus de 1 mg/cm², daté de moins de 6 ans à la signature du contrat…

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Louer un appartement à Bagneux impose de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements anciens. Ce diagnostic, souvent méconnu, est pourtant essentiel pour protéger les locataires, notamment les enfants, des dangers du saturnisme. À Bagneux, où 76 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), comprendre quand et comment réaliser ce diagnostic permet d'éviter des complications juridiques. Ce guide vous explique pas à pas les conditions d'obligation, la validité du CREP, le déroulement de la visite et les documents à préparer.

01Pourquoi le CREP est-il exigé pour la location d'un appartement à Bagneux ?

Le plomb est un métal lourd toxique, particulièrement dangereux pour les jeunes enfants et les femmes enceintes. L'ingestion ou l'inhalation de poussières ou d'écailles de peinture au plomb peut provoquer le saturnisme, une maladie grave. Pour protéger les occupants, la législation impose un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour tout logement mis en location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Bagneux, 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit un parc ancien non négligeable. Bien que ce pourcentage soit modeste, il représente plusieurs centaines de logements, majoritairement des appartements (90 % du parc total). Le CREP permet d'identifier les revêtements contenant du plomb et d'informer le locataire des risques éventuels.

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02Quelles sont les conditions d'obligation du CREP pour un appartement à Bagneux ?

Le CREP est obligatoire pour la location d'un appartement à Bagneux si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette condition est déterminée par la date de construction du bâtiment, pas par celle du dernier ravalement ou des travaux intérieurs. Si vous avez un doute sur l'année de construction, consultez le cadastre ou l'acte de propriété. Pour les appartements situés en copropriété, le diagnostic porte sur le logement lui-même, mais le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux sont prévus. Le CREP doit être annexé au bail de location, au même titre que le DPE et l'état des risques.

03Validité du CREP : durée selon le résultat

La validité du CREP diffère selon qu'il détecte ou non du plomb au-dessus du seuil réglementaire de 1 mg/cm². Le tableau ci-dessous résume les durées applicables :

Validité du CREP pour la location
SituationDurée de validité
Concentration en plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence de plombIllimitée
Concentration en plomb > 1 mg/cm²6 ans à compter de la réalisation du diagnostic

04Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Bagneux ?

Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements accessibles du logement : peintures, enduits, papiers peints, lambris, revêtements de sol, plinthes, fenêtres, portes, radiateurs, etc. Il utilise un analyseur à fluorescence X qui mesure la concentration en plomb. Les zones non accessibles (derrière des meubles fixes, sous des revêtements scellés) sont mentionnées dans le rapport. Pour un appartement, les pièces de vie, les chambres, la cuisine, la salle de bains, les toilettes, les couloirs et les éventuelles caves ou greniers privatifs sont contrôlés. Les parties communes de la copropriété (hall, escaliers, couloirs) ne sont pas systématiquement inspectées, sauf si le syndic mandate un CREP pour l'ensemble de l'immeuble.

05Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour que la visite se déroule sans encombre, rassemblez les documents suivants :

  • L'acte de propriété ou tout document attestant de la date de construction du logement.
  • Les factures de travaux de rénovation ou de remplacement de revêtements (peinture, enduit, sol) si vous en avez.
  • Le carnet d'entretien du logement, s'il existe.
  • En copropriété, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale mentionnant des travaux sur les parties communes.
  • Le précédent CREP, s'il a déjà été réalisé.

06Que se passe-t-il en l'absence de CREP ou en cas de non-conformité ?

Ne pas fournir un CREP valide annexé au bail expose le propriétaire à plusieurs risques. Le locataire peut :

  • Demander la nullité du bail, ce qui entraîne la restitution des loyers perçus.
  • Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
  • Signaler le manquement à la préfecture, qui peut ordonner des travaux ou une mise en conformité.

07Données locales sur le parc immobilier de Bagneux

Bagneux compte 19 107 logements, dont 17 966 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 90 % d'appartements et 76 % de locataires, la demande locative est forte. 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui inclut les logements d'avant 1949. Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 3 % sont classés F ou G, et 5 % en classe E, ce qui peut orienter les propriétaires vers des travaux de rénovation énergétique. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (45 %). Ces données rappellent l'importance d'anticiper les diagnostics avant de mettre un bien en location.

08Cas particuliers : copropriété et parties communes

Si votre appartement se trouve dans une copropriété, le CREP ne porte que sur les parties privatives, sauf si le syndic a fait réaliser un diagnostic sur les parties communes. En location, vous devez annexer au bail le CREP de votre logement. Si des travaux sur les parties communes (ravalement, peinture des couloirs) sont prévus, le syndic peut être amené à commander un CREP collectif. Vous pouvez demander une copie de ce document pour le transmettre à votre locataire.

09Exemple concret : un propriétaire à Bagneux

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui souhaite mettre en location un appartement situé rue de la République à Bagneux, construit en 1930. Avant de signer le bail, il doit faire réaliser un CREP. Le diagnostiqueur inspecte les peintures des murs, les plinthes et les boiseries. Si une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² est détectée dans la chambre, le CREP sera valable 6 ans. Le propriétaire devra informer le locataire des mesures de précaution (ne pas gratter les peintures, maintenir les surfaces en bon état). Si aucun plomb n'est détecté, le diagnostic est valable sans limite de durée.

10FAQ

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Couloir vide au parquet clair

Les données officielles — Bagneux

Statut d'occupation des résidences principales à Bagneux
  • Propriétaires : 24 %
  • Locataires : 75 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bagneux
CatégorieNombrePart
Gaz naturel8 96244,7 %
Réseau de Chauffage urbain8 92744,5 %
Électricité2 07010,3 %
Fioul domestique940,5 %
Bois – Bûches80,0 %
GPL30,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
CatégorieNombrePart
A820,4 %
B1 6158,0 %
C11 60957,9 %
D5 00925,0 %
E1 0725,3 %
F3541,8 %
G3241,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Bagneux ?

Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Sinon, il n'est pas exigé.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

Si du plomb est détecté au-dessus de 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans. Sinon, sa validité est illimitée.

Le CREP doit-il être annexé au bail de location ?

Oui, le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au contrat de bail.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Il inspecte tous les revêtements accessibles : peintures, enduits, papiers peints, revêtements de sol, plinthes, fenêtres, portes, radiateurs, etc.

Le CREP des parties communes est-il nécessaire pour louer un appartement en copropriété ?

Non, le CREP des parties communes n'est pas obligatoire pour la location d'un appartement, mais le syndic peut en commander un si des travaux sont prévus.

Que faire si le CREP révèle la présence de plomb ?

Vous devez informer le locataire des risques et des précautions à prendre. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le diagnostic est valable 6 ans.

Quels sont les risques en l'absence de CREP ?

Le locataire peut demander la nullité du bail, une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, si le CREP est encore valable (moins de 6 ans en cas de plomb détecté) et qu'il concerne le même logement.

Comment savoir si mon appartement à Bagneux est concerné par le CREP ?

Vérifiez la date de construction sur l'acte de propriété ou le cadastre. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire.

Le CREP est-il obligatoire pour un logement construit après 1949 ?

Non, le CREP n'est pas exigé pour les logements construits après cette date.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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