État des risques · Bagneux
État des risques pour la vente d'une maison à Bagneux
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Bagneux si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Bagneux, les principaux risques concernent le retrait-gonflement des argiles (exposition forte) et 13…
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Vendre une maison à Bagneux implique de fournir plusieurs diagnostics techniques, dont l'état des risques et pollutions (ERP). Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Mais quand exactement est-il obligatoire ? Que vérifie le diagnostiqueur et que disent les données locales sur Bagneux ? Ce guide vous explique tout, pas à pas, pour une vente en toute transparence.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Bagneux ?
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM), dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans une zone exposée au recul du trait de côte. Il est aussi obligatoire si le bien a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
À Bagneux, la commune est concernée par plusieurs risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondations, sécheresse) et technologiques (25 installations classées pour l'environnement recensées). Par ailleurs, 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le plus récent pour un événement de sécheresse datant du 1er juillet 2020 (Géorisques). Cela signifie que la quasi-totalité des maisons à vendre à Bagneux devront être accompagnées d'un état des risques.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation a été renforcée : le document doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En cas de non-respect, le vendeur s'expose à une réduction du prix de vente ou à des dommages et intérêts.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques).
- Le bien a fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle indemnisé.
- Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Bagneux est en zone 1, donc non concerné).
- Le bien est dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (Bagneux est en catégorie 1, donc non concerné).
| Condition | Applicable à Bagneux ? |
|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels (PPRN) | Oui, notamment pour le retrait-gonflement des argiles |
| Arrêté de catastrophe naturelle | Oui, 13 arrêtés dont le dernier en 2020 |
| Sismicité niveau 2 à 5 | Non, Bagneux est en zone de sismicité 1 |
| Potentiel radon niveau 3 | Non, Bagneux est en catégorie 1 (risque faible) |
| Installations classées (ICPE) | 25 ICPE recensées, ce qui peut générer des risques technologiques |
02Que contrôle le diagnostiqueur lors de l'état des risques d'une maison ?
Le diagnostiqueur ne se déplace pas systématiquement chez vous pour réaliser l'état des risques. Ce diagnostic est en grande partie documentaire : il consulte les bases de données publiques (Géorisques, sites des préfectures) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de votre maison.
Il vérifie notamment :
- L'existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) couvrant le bien.
- La présence d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Le niveau de sismicité de la commune.
- Le potentiel radon (catégorie 1, 2 ou 3).
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (OLD) si le bien est situé en zone exposée aux incendies de forêt.
- Le recul du trait de côte (non applicable à Bagneux).
Pour une maison à Bagneux, le diagnostiqueur s'attardera particulièrement sur le risque de retrait-gonflement des argiles, classé « fort » au centre de la commune (Géorisques). Il consultera aussi la liste des 128 anciens sites industriels (CASIAS) et des 25 ICPE, qui peuvent indiquer une pollution potentielle des sols.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM), technologiques (PPRT)
- Arrêtés de catastrophe naturelle (13 à Bagneux)
- Sismicité (Bagneux : zone 1, non concerné)
- Potentiel radon (Bagneux : catégorie 1, faible)
- Installations classées (ICPE) et anciens sites industriels (128 CASIAS à Bagneux)
- Retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
| Type de risque | Données locales | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition forte au centre de la commune (Géorisques) | Le plan de prévention peut imposer des études de sol |
| Catastrophes naturelles | 13 arrêtés, dernier en 2020 (sécheresse) (Géorisques) | Doit être mentionné dans l'ERP si le bien a été indemnisé |
| Installations classées (ICPE) | 25 recensées (Géorisques) | Risque technologique à vérifier selon la distance |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 128 sites recensés (Géorisques) | Peut indiquer une pollution des sols, mais pas directement dans l'ERP |
03Quels documents préparer pour l'état des risques ?
Pour commander un état des risques, vous n'avez besoin que de quelques informations :
- L'adresse exacte de la maison (numéro, rue, code postal).
- Le type de bien (maison individuelle).
- La date de construction (si vous la connaissez).
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus (vous pouvez les retrouver sur votre contrat d'assurance habitation ou sur le site Géorisques).
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles. Aucun déplacement sur place n'est nécessaire, sauf si vous commandez également d'autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, etc.). Dans ce cas, le technicien peut réaliser l'ERP en même temps que la visite.
Pour les maisons anciennes à Bagneux (8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, selon l'INSEE), vous aurez peut-être besoin d'un diagnostic plomb ou amiante en complément, mais l'ERP reste un document autonome.
- Adresse complète de la maison
- Type de bien (maison individuelle)
- Date de construction (si connue)
- Arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus (facultatif)
- Informations sur les éventuels sinistres antérieurs
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Adresse exacte | Permet de consulter les bases Géorisques | Oui |
| Date de construction | Aide à croiser avec les risques historiques | Non, mais recommandé |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Confirme l'indemnisation du bien | Non, le diagnostiqueur les trouve dans les bases |
04Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence d'état des risques ou un document erroné peut avoir des conséquences juridiques importantes pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente (action en réduction du prix) ou des dommages et intérêts s'il prouve que l'information sur les risques lui a été cachée.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. Si vous ne le faites pas, l'acquéreur peut invoquer un défaut d'information et demander l'annulation de la vente (dans les cas les plus graves).
Si l'ERP est incomplet (par exemple, si un arrêté de catastrophe naturelle n'est pas mentionné), l'acquéreur peut également se retourner contre le diagnostiqueur, mais le vendeur reste le premier responsable. Pour éviter tout litige, assurez-vous que le rapport date de moins de 6 mois et qu'il est actualisé si un nouvel arrêté survient avant la signature.
- Réduction du prix de vente
- Dommages et intérêts pour l'acquéreur
- Annulation de la vente (cas rare mais possible)
- Obligation de refaire le diagnostic si plus de 6 mois se sont écoulés
- Mention obligatoire du site Géorisques dans les annonces
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Les données officielles — Bagneux
Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
- Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 201 | 1,1 % |
| 1919-1945 | 1 301 | 7,4 % |
| 1946-1970 | 7 515 | 42,5 % |
| 1971-1990 | 4 809 | 27,2 % |
| 1991-2005 | 1 859 | 10,5 % |
| 2006-2018 | 2 007 | 11,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 90 %
- Maisons : 9 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Les réponses à vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Bagneux ?
Oui, il est obligatoire si votre maison est située dans une zone à risques (naturels, miniers ou technologiques) ou si elle a fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle indemnisé. À Bagneux, 13 arrêtés ont été pris et le risque de retrait-gonflement des argiles est fort, ce qui concerne la majorité des maisons.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, changement de zonage), il doit être actualisé.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il chez moi pour l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) à partir de votre adresse. Aucune visite sur place n'est nécessaire, sauf si vous commandez d'autres diagnostics en même temps.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix. Il est donc conseillé de le préparer avant de mettre votre maison en vente.
Mon assurance habitation mentionne-t-elle les arrêtés de catastrophe naturelle ?
Oui, si vous avez été indemnisé pour une catastrophe naturelle, votre assurance doit vous avoir envoyé un courrier ou un avenant. Vous pouvez aussi consulter la liste des arrêtés sur le site Géorisques avec votre adresse.
Quels sont les risques spécifiques à Bagneux pour une maison ?
Les principaux risques sont le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville) et les inondations par remontée de nappe. La commune compte aussi 25 installations classées (ICPE) et 128 anciens sites industriels (CASIAS), qui peuvent indiquer une pollution des sols.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Oui, le contenu est identique. Cependant, pour une maison, le risque de retrait-gonflement des argiles est plus pertinent car les fondations sont directement exposées. Pour un appartement, les risques sont souvent liés à la copropriété et aux parties communes.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez toutefois consulter gratuitement le site Géorisques pour avoir un aperçu des risques, mais cela ne remplace pas le document officiel.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le délai est généralement très court : le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande, car il ne nécessite pas de déplacement. Comptez un peu plus si vous commandez d'autres diagnostics en même temps.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux : ce que tout propriétaire doit savoir
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