Loi Carrez · Paris

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris

Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un appartement en copropriété à Paris. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique et mentionner la surface privative du lot, à condition que celle-ci soit d'au moins 8 m².

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Salon aux tons neutres

À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la vente d'un lot de copropriété est soumise à une obligation spécifique : le mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic, exigé par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, vise à protéger l'acquéreur en garantissant la connaissance de la surface privative réelle du bien. Que vous vendiez un studio dans le 5e arrondissement ou un trois-pièces dans le 14e, ce mesurage fait partie intégrante du dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir à l'acheteur.

01Obligation du mesurage Loi Carrez pour vendre un appartement à Paris

Le mesurage Loi Carrez est imposé par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour toute vente d'un lot de copropriété. À Paris, où l'on recense 1 396 753 logements (INSEE, 2021), la très grande majorité des biens sont des appartements en copropriété. Concrètement, lorsque vous vendez un appartement situé dans un immeuble en copropriété, vous devez fournir à l'acquéreur un document mentionnant la surface privative du lot. Cette obligation s'applique que la vente soit réalisée par l'intermédiaire d'une agence ou de particulier à particulier.

Le mesurage doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Si vous vendez un appartement à Paris, ce diagnostic est donc incontournable.

Un propriétaire qui vend un deux-pièces dans le 13e arrondissement devra ainsi faire mesurer la surface de son lot. Si le bien comprend une cave ou un parking, ces annexes ne sont pas incluses dans la surface Carrez, mais doivent être mentionnées dans l'acte de vente.

  • Le mesurage est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété.
  • Il concerne les parties privatives d'une surface d'au moins 8 m².
  • Il est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
  • Le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Cas d'obligation du mesurage Loi Carrez
SituationObligationExplication
Vente d'un appartement en copropriété à ParisOuiLot de copropriété, surface privative concernée
Vente d'une maison individuelleNonPas de lot de copropriété
LocationNonLa Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente
Vente d'un studio de moins de 8 m²Oui, si surface privative ≥ 8 m²Le seuil de 8 m² est un minimum pour que la mention soit obligatoire
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02Ce que le diagnostiqueur mesure (et ne mesure pas)

Le mesurage Loi Carrez consiste à calculer la surface de plancher des pièces privatives, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les combles, par exemple) ne sont pas comptées. Les annexes comme les caves, garages, balcons, terrasses ou jardins privatifs sont exclues.

À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, 2021), les configurations atypiques sont fréquentes. Un appartement haussmannien peut comporter des pièces mansardées ou des dégagements complexes. Le diagnostiqueur doit prendre en compte ces particularités.

Exemple : un propriétaire vend un appartement dans le 6e arrondissement. La pièce principale a une hauteur sous plafond de 2,20 m, mais une partie du salon est sous une pente de toit avec une hauteur de 1,60 m. Cette zone de moins de 1,80 m ne sera pas incluse dans la surface Carrez. Le diagnostiqueur mesure précisément chaque pièce et applique les règles de déduction.

  • Murs et cloisons : déduits.
  • Marches et cages d'escalier : déduites.
  • Gaines et embrasures : déduites.
  • Parties de moins de 1,80 m de hauteur : non comptées.
  • Caves, garages, balcons : exclus.
Éléments inclus ou exclus du mesurage Loi Carrez
ÉlémentInclusExclu
Surface de plancher des piècesOuiNon
Murs et cloisonsNonOui
Cages d'escalierNonOui
Parties de moins de 1,80 mNonOui
Caves et garagesNonOui

03Les recours en cas d'erreur de surface

La Loi Carrez prévoit un mécanisme protecteur pour l'acquéreur. Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (soit plus d'un vingtième) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.

À Paris, où le prix au mètre carré est élevé, une erreur de surface peut avoir un impact financier significatif. Par exemple, si un appartement est vendu avec une surface annoncée de 50 m², et que la surface réelle est de 47 m² (soit un écart supérieur à 5 %), l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle : le prix de vente est réduit de 3/50, soit une fraction de l'écart.

Le vendeur doit donc s'assurer de la fiabilité du mesurage. Faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac est la meilleure garantie.

  • Seuil de recours : écart de plus de 5 %.
  • Délai : un an à compter de l'acte authentique.
  • Action : demande de diminution du prix proportionnelle.
  • Exemple : pour un écart supérieur à 5 %, réduction proportionnelle du prix.

04Les données de Paris : un contexte favorable à la Loi Carrez

Avec 1 396 753 logements (INSEE, 2021) et 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Paris est un territoire où la Loi Carrez est omniprésente. 99 % des logements sont des appartements, et 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, 2021). Ces immeubles anciens présentent souvent des configurations complexes, rendant le mesurage essentiel.

Le DPE, souvent lié à la vente, montre que 18 % des logements parisiens sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Bien que la Loi Carrez soit distincte du DPE, elle fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis à l'acquéreur.

Les risques naturels et technologiques à Paris (inondation, transport de matières dangereuses) n'affectent pas directement la Loi Carrez, mais rappellent l'importance d'un diagnostic complet.

  • 99 % d'appartements (INSEE, 2021).
  • 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH).
  • 89 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE).

05Documents à préparer pour le mesurage

Pour que le diagnostiqueur réalise le mesurage, vous devez lui fournir l'accès à l'appartement et, si possible, le règlement de copropriété ou l'état descriptif de division. Ces documents permettent de connaître les parties privatives et communes. Le diagnostiqueur n'a pas besoin de plans détaillés, mais ils peuvent faciliter le travail.

En pratique, un propriétaire parisien qui vend son appartement dans le 11e arrondissement prend rendez-vous avec un diagnostiqueur. Celui-ci se déplace sur place, mesure chaque pièce, et rédige le rapport. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Si le bien est loué, le propriétaire doit prévenir le locataire de la visite. Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces.

  • Accès à l'appartement (toutes les pièces).
  • Règlement de copropriété (si disponible).
  • État descriptif de division (si disponible).
  • Prévenir le locataire si le bien est loué.

06Ce qui se passe si le mesurage est absent ou erroné

Si le mesurage Loi Carrez n'est pas fourni dans le dossier de diagnostic technique, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix, selon la jurisprudence. En pratique, l'absence de ce diagnostic est rare car il est exigé par la loi. Si le mesurage est erroné (surface déclarée trop élevée), l'acquéreur dispose du recours décrit plus haut.

À Paris, où les transactions sont nombreuses, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter tout litige.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Séjour lumineux avec plantes

Les données officielles — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 1919354 42931,5 %
1919-1945197 32317,5 %
1946-1970220 73919,6 %
1971-1990232 71220,7 %
1991-200582 7067,4 %
2006-201836 7023,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les réponses à vos questions

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, pour la vente d'un lot de copropriété (appartement), le mesurage Loi Carrez est obligatoire. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Quelle est la surface minimale pour que la Loi Carrez s'applique ?

La mention de surface Carrez ne s'impose que si la partie privative a une surface d'au moins 8 m². En dessous, elle n'est pas obligatoire, mais il est conseillé de la mentionner pour éviter tout litige.

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Le mesurage Loi Carrez est-il le même que le DPE ?

Non. Le mesurage Loi Carrez calcule la surface privative. Le DPE évalue la performance énergétique. Les deux font partie du dossier de diagnostic technique (DDT) lors d'une vente.

Les balcons et terrasses sont-ils inclus dans la Loi Carrez ?

Non. Les balcons, terrasses, jardins privatifs, caves et garages sont exclus du mesurage Loi Carrez. Seules les parties privatives couvertes et closes sont mesurées.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez à Paris ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Ivry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.

Combien de temps dure la validité du mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente pour laquelle il a été réalisé. Si la vente n'aboutit pas, un nouveau mesurage peut être nécessaire si des modifications ont eu lieu.

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une location ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente d'un lot de copropriété. Pour la location, c'est la loi Boutin qui impose une surface habitable minimale.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié. Un mesurage non professionnel n'a pas de valeur légale et peut entraîner des recours.

Que faire si le bien est en copropriété mais que le lot vendu est un garage ?

Le mesurage Loi Carrez ne s'applique pas aux garages, car ce sont des annexes. La surface Carrez n'est donc pas obligatoire pour la vente d'un garage seul.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : ce que les propriétaires doivent savoir

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